député

Auvergne-Rhône-Alpes / Puy-de-Dôme (63) / 5e circ

M. André Chassaigne

Gauche démocrate et républicaine (GDR)
Retraité de l'éducation nationale
Né le 2 juillet 1950 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

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  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Première séance du mercredi 16 octobre 2019)

    Première partie - Article 2

    Incontestablement, la mesure prévue à l’article 2 diminuera l’impôt d’une part non négligeable de foyers aux revenus modestes et moyens. Toutefois, il convient de ne pas s’en tenir à un simple exercice de communication et de soulever plusieurs interrogations.

    La première porte sur le financement de cette mesure. Le Gouvernement se refuse à réaliser de véritables économies sur les niches fiscales et autres dispositifs pro-business – ISF, IS, etc. En réalité, ce qui est donné d’une main est repris de l’autre, par des économies sur les aides personnalisées au logement – APL –, sur l’assurance chômage ou sur les services publics, qui se dégradent. L’exécutif s’adonne au jeu de bonneteau que nous connaissons depuis 2017.

    Ma deuxième observation concerne les bénéficiaires de la mesure. Dès lors que nous ne disposons pas de tableau de répartition par décile, nous risquons d’acheter un âne dans un sac – pour reprendre une expression auvergnate –, c’est-à-dire de nous prononcer sans savoir exactement qui bénéficiera de cette mesure. Le cadrage de l’article, par exemple, montre qu’un célibataire percevant 6 500 euros net par mois bénéficierait d’une baisse d’impôts ; on va là bien au-delà des classes moyennes.

    Se pose enfin la question de l’avenir de l’impôt sur le revenu. L’exécutif se refuse à financer cette baisse d’impôt par la création de nouvelles tranches ou par l’augmentation – que nous proposerons – du taux de la tranche marginale, actuellement fixé à 45 %. Diminuer la première tranche sans renforcer les suivantes revient à affaiblir un outil qui, parce qu’il est progressif, fait partie des plus justes de notre système fiscal. Comme Christine Pires Beaune et Éric Coquerel l’ont indiqué, cela suscite indéniablement des questions quant au devenir de cet impôt.

    Comme nous l’avons fait dans le cadre de notre niche en février dernier, nous ferons des propositions, par nos amendements.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Première séance du mercredi 16 octobre 2019)

    Première partie - Article 2 (suite) - Amendement no 547

    Je ne répéterai pas les propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur l’article. Nous contestons, c’est vrai, le ciblage, car des foyers modestes profiteront certes de cette réforme, mais des ménages qu’on peut qualifier d’aisés en bénéficieront aussi. Nous contestons aussi le financement. Puisqu’on ne relève pas les tranches supérieures, puisqu’on ne revient pas sur la suppression de l’ISF, cette réforme coûtera 5 milliards d’euros. Où trouverez-vous cet argent ? En déshabillant des services publics, en supprimant des postes, comme dans votre ministère ou celui de la transition écologique et solidaire.

    La proposition que nous défendons depuis longtemps – nous l’avons fait dans le cadre d’une niche parlementaire en février dernier – va dans le sens d’un impôt qui soit vraiment progressif. Elle consiste à établir un barème comprenant onze tranches – contre cinq aujourd’hui – avec un taux d’entrée de 10 % alors que votre proposition le fixe à 11 %, et un taux marginal à 48 % pour être en conformité avec le cadre constitutionnel.

    La baisse des impôts serait finalement plus importante pour les ménages aux revenus modestes et moyens que celle prévue par votre réforme. Le barème aurait un rendement stable pour 2019, il ne serait donc pas question de trouver un financement de manière détournée. Nous pensons qu’un véritable impôt progressif est indispensable, ce qui nécessite davantage de tranches.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Première séance du mercredi 16 octobre 2019)

    Première partie - Article 2 (suite) - Amendement no 547

    Le rapporteur général a apporté une réponse très idéologique en disant – si j’ai bien compris – refuser toute augmentation d’impôt, y compris pour les tranches supérieures. Je citerai deux chiffres issus de nos analyses. Avec votre proposition, un célibataire qui perçoit 6 500 euros net par mois verra son impôt baisser. Je considère pour ma part que 6 500 euros net par mois, ce n’est ni un petit revenu ni même un revenu moyen. Avec notre proposition, un couple avec un enfant percevant 3 200 euros net par mois – là, on peut considérer qu’il s’agit d’un revenu modeste – se verra réclamer un impôt sur le revenu de 103 euros, soit deux fois moins qu’avec la réforme que vous proposez, qui mettra son impôt à 216 euros, et trois fois moins qu’actuellement. Ne nous faites donc pas dire ce que nous ne disons pas. Dans une discussion, il faut être honnête : nous vous soumettons une proposition qui rend l’impôt sur le revenu plus progressif, mais n’allez pas pousser des cris d’orfraie et prétendre que nous sommes pour l’augmentation ou contre la baisse des impôts. Je suis pour l’augmentation des impôts des plus aisés et pour la baisse des impôts des plus modestes. Enfin, je n’oublie pas qu’énormément de Français ne gagnent même pas suffisamment pour payer l’impôt sur le revenu.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Première séance du mercredi 16 octobre 2019)

    Première partie - Article 2 (suite) - Amendement no 546

    Sauf un énorme blocage idéologique, le présent amendement devrait être retenu sans difficulté. À la suite du rejet de l’amendement précédent, nous proposons d’instaurer une seule nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 48 % sur la fraction de revenus supérieure à 315 612 euros. Ce taux respecte le cadre constitutionnel ; selon les estimations fournies par le logiciel de simulation LexImpact, la création d’une telle tranche permettrait un rendement additionnel, certes modeste, de 300 millions d’euros, ce qui financerait une partie de la baisse d’impôt proposée à l’article 2 du projet de loi de finances. Le taux proposé suit l’avis de 2013 du Conseil d’État où celui-ci définit un taux susceptible, selon lui, de constituer la limite au-delà de laquelle un impôt court le risque d’être déclaré inconstitutionnel. Le Conseil d’État estime qu’un taux marginal maximal d’imposition, tenant compte non seulement de l’impôt sur le revenu mais de l’ensemble des éléments susceptibles de frapper en même temps un même contribuable, serait des deux tiers, d’où la création d’une tranche à 48 %. J’insiste sur cette proposition : l’adopter constituerait un geste important, montrant qu’on peut augmenter les impôts de ceux qui gagnent le plus.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Première séance du mercredi 16 octobre 2019)

    Première partie - Article 2 (suite) - Amendement no 544

    Nous proposons symboliquement de porter de 45 % à 45,5 % la tranche marginale de l’impôt sur le revenu.