député

Auvergne-Rhône-Alpes / Puy-de-Dôme (63) / 5e circ

M. André Chassaigne

Gauche démocrate et républicaine (GDR)
Retraité de l'éducation nationale
Né le 2 juillet 1950 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

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  • 1. Taxe sur les services numériques (Première séance du lundi 08 avril 2019)

    Motion de renvoi en commission

    Pourquoi donc voulons-nous le renvoi de ce projet de loi en commission ?

    En l’état, votre copie est tout à fait insuffisante : « Peut mieux faire ». Et ce n’est pas l’ancien principal de collège qui porte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d’un groupe parlementaire et d’une force politique qui ont placé la lutte contre l’évasion fiscale au cœur de leurs combats.

    Je m’efforcerai d’énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu’existe un écart d’imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D’après les chiffres communément avancés, l’imposition moyenne des grandes entreprises du numérique serait de 9 %, quand elle atteint 23 % pour les PME françaises !

    Cet écart scandaleux manifeste d’abord qu’est considérable le manque à gagner pour la puissance publique, l’impôt collecté étant sans commune mesure avec l’activité effective de ces entreprises dans notre pays ou avec les bénéfices faramineux qu’elles enregistrent au niveau mondial. Il montre aussi une distorsion manifeste de concurrence entre acteurs économiques.

    Un exemple concret permettra de se rendre compte de l’étendue du problème : prenons celui de la plateforme de vente en ligne Amazon, mastodonte économique mondial. D’après les estimations disponibles, Amazon ne paierait que 8 millions d’euros d’impôts dans notre pays, soit moins que beaucoup de PME implantées dans nos territoires !

    Tels sont les chiffres français. Traversons la Manche : au Royaume-Uni, Amazon paie moins d’impôt que N’Golo Kanté, notre valeureux milieu de terrain champion du monde de football.

    Traversons maintenant l’Atlantique. Stupeur : on apprend qu’Amazon bénéficie d’une imposition sur les sociétés négative ! Par le biais de crédits d’impôts et d’autres déductions, ce n’est pas Amazon qui verse de l’argent à l’État fédéral, mais l’inverse !

    Amazon a ainsi récupéré 129 millions de dollars l’an dernier. Au total, l’entreprise a comptabilisé un bénéfice de 10,1 milliards de dollars, et son fondateur Jeff Bezos possède la plus grosse fortune mondiale, estimée à 134 milliards de dollars.

    Un tel constat, malheureusement valable pour de nombreuses entreprises internationales, défie l’entendement. Les États sont dépassés ! Quant aux TPE et PME, elles sont dans l’incapacité de jouer dans la même cour que ces entreprises.

    Comment expliquer cet écart d’imposition ? Bien entendu, certains services, notamment dans le domaine du numérique, ne sont pas encore taxés, alors que l’activité de milliards d’internautes, dont des dizaines de millions de Français, génère une valeur considérable. Il convient donc d’adapter notre système fiscal en conséquence.

    Pour autant, cet écart s’explique avant tout par « l’agilité » dont font preuve les grandes entreprises du numérique en localisant leurs coûts dans certains territoires, la propriété intellectuelle dans d’autres pour, finalement, placer leurs bénéfices là où l’imposition est la plus faible. Du grand art !

    Nous faisons donc face à un défi majeur. Le mal est profond. Nos concitoyens en sont conscients, qui pointent du doigt, avec raison, l’injustice fiscale manifeste dans notre pays, symbolisée par l’évasion fiscale. C’est d’ailleurs leur mobilisation qui a contraint le Président de la République à annoncer des mesures pour contraindre les multinationales réalisant des bénéfices dans notre pays à y payer des impôts.

    À quelques semaines des élections européennes, nous voici saisis de ce projet de loi censé concrétiser les annonces présidentielles faites il y a quatre mois et organiser la riposte fiscale. Il est toutefois difficile de parler de riposte, le remède proposé relevant plutôt, dirai-je, du pansement sur un membre atteint de gangrène.

    Ainsi, vous nous proposez une taxe sur les services numériques au taux unique de 3 % applicable à une petite trentaine d’entreprises, assise sur les seuls services numériques, dont le rendement annuel devrait s’élever à environ 500 millions d’euros bruts, soit 350 millions nets après déduction.

    Je reviendrai point par point sur l’ensemble de ces éléments.

    Tout d’abord, prenons le mécanisme proposé, à savoir une taxe sur le chiffre d’affaires.

    Je n’évoquerai pas en détail les limites d’une telle taxation, car nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours de nos discussions.

    En faisant un tel choix, on se soucie en effet peu de la santé financière et sociale d’une entreprise.

    D’autres outils sont bien plus efficaces, notamment l’imposition des bénéfices, mais étant donné que l’on s’obstine à ne pas réformer en profondeur notre impôt sur les sociétés afin de l’adapter véritablement aux défis soulevés par les agissements fiscaux des multinationales, on se limite, pour corriger des déséquilibres qui sont aujourd’hui bien trop lourds, à du bricolage.

    Cette taxe s’inscrit dans ce cadre : celui d’un bricolage.

    Je reviens à l’assiette : en la limitant aux seules et uniques activités numériques, sa portée s’avère particulièrement restreinte. En termes d’ambition, on a vu mieux.

    À cette assiette minimale s’appliquera une taxe à taux unique : 3 %. Ce point est une véritable déception, c’est très clair.

    Il montre que, face à d’éventuels recours juridiques de la part des entreprises concernées, vous avez préféré, monsieur le ministre, réduire la voilure.

    Pourtant, monsieur le ministre, il y a quelques semaines, au Sénat, vous indiquiez à la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann que cette taxe serait progressive en fonction du niveau de chiffre d’affaires. Or qui dit taxation progressive dit taxation plus ambitieuse et plus juste. Las, la solution finalement retenue est celle d’une taxe à taux unique, qui plus est à taux faible.

    Pourquoi un tel recul ? N’était-il vraiment pas possible d’adopter une taxe progressive tout en limitant les risques juridiques ? D’ailleurs, quelle est la nature de ces risques ? Qui fait pression et pourquoi y avoir donné droit en retenant un taux unique ?

    Et pourquoi ne pas opter pour un taux plus élevé, par exemple 5 %, comme en Autriche ?

  • 1. Taxe sur les services numériques (Première séance du lundi 08 avril 2019)

    Motion de renvoi en commission

    En combinant une assiette réduite et un taux qui l’est tout autant, il ne faut pas s’étonner que le rendement annuel de la taxe dépasse à peine le demi-milliard. Et encore, cette taxe étant déductible de l’impôt sur les sociétés, son rendement net sera inférieur d’un tiers.

    Nous sommes donc réunis pour débattre d’une taxe qui rapportera au budget de l’État environ 350 millions d’euros nets. À titre de comparaison, n’y voyez bien évidemment aucune malice de ma part, c’est dix fois moins que la perte de recettes causée par la suppression de l’ISF.

    La portée de la mesure relève donc très largement du symbolique, voire de l’affichage politique.

    D’une part elle ne viendra pas compenser le trou dans nos finances publiques dont les grandes multinationales sont responsables.

    D’autre part elle ne répondra pas au déséquilibre d’imposition entre ces grands groupes et nos TPE et PME.

    Monsieur le ministre, dans quelle mesure l’outil qui nous est proposé aujourd’hui réduira-t-il cet écart ? Comme je le disais plus tôt, les grands groupes sont à 9 % d’imposition, les PME à 23 %. Avec cette taxe, à combien serons-nous ? À 10 % ? À 11 % ?

    Autant dire que nos craintes sont grandes de voir cette taxe servir non pas d’instrument utile au plan fiscal, mais, à l’instar de la loi contre la fraude fiscale votée en septembre dernier et qui n’a été qu’un pétard mouillé, de simple affichage politique.

    J’en prends pour exemple l’une de ses dispositions : celle portant sur la refonte de la liste française des paradis fiscaux. Sur ce point, on allait voir ce que l’on allait voir.

    Au moment de l’examen de la proposition de loi défendue en mars 2018 par mon camarade et collègue Fabien Roussel et établissant une liste française crédible, moderne, ambitieuse des paradis fiscaux, vous aviez botté en touche, indiquant qu’un projet tout aussi ambitieux, moderne et crédible, était dans les tuyaux.

    Pour quel résultat ? Pour quel résultat ? Une liste mièvre et inopérante, bien loin d’être le reflet objectif de la réalité fiscale mondiale.

  • 1. Taxe sur les services numériques (Première séance du lundi 08 avril 2019)

    Motion de renvoi en commission

    J’en viens aux dispositions de l’article 2, dont je rappelle le contenu : en vue de financer une partie des mesures annoncées en fin d’année dernière, vous prévoyez de geler la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour la seule année 2019.

  • 1. Taxe sur les services numériques (Première séance du lundi 08 avril 2019)

    Motion de renvoi en commission

    On pourrait dire : très bien. Vingt sur vingt.

    Sauf qu’il n’est aucunement question de remettre en cause ladite trajectoire, qui doit se concrétiser par un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, contre 33,3 % précédemment, le tout sans un toilettage massif des crédits d’impôts et autres niches fiscales qui en mitent le rendement.

    En clair, vous entendez bénéficier une nouvelle fois de l’onction des députés sur cette baisse en cours et à venir. Monsieur le ministre, ne comptez pas sur les députés communistes pour vous la donner.

    D’ailleurs, d’un côté vous prétendez doter notre pays d’outils visant à rénover la fiscalité des grandes multinationales – et implicitement à lutter contre les phénomènes d’évasion fiscale –, de l’autre – « en même temps »… – vous baissez l’impôt sur les sociétés, conformément à des logiques de compétitivité et d’attractivité.

    J’y vois une contradiction majeure, car avec cet article 2, vous jouez à fond la carte de la concurrence fiscale et de la funeste course à l’échalote au moins-disant fiscal à l’œuvre en Europe.

  • 1. Taxe sur les services numériques (Première séance du lundi 08 avril 2019)

    Motion de renvoi en commission

    Monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelez-vous : dans les années 80, dans le très vieux monde, le taux d’imposition des sociétés était de 50 %. Il aura donc été divisé par deux en 2022.

    Quelle dérive ! Vous décrochez le pompon dans le grand manège des cadeaux aux sociétés.

    D’ailleurs, la baisse de leur impôt est souvent fondée sur des contre-vérités.

    Cet impôt est présenté – cela a d’ailleurs été dit à la tribune par l’un de nos collègues – comme confiscatoire, alors que, dans les faits, sa place est désormais marginale dans notre système fiscal : nous sommes donc bien loin des clichés d’une imposition trop lourde qui angoisserait les entreprises, notamment les grandes.

    Après la mise en place du crédit d’impôt recherche et du funeste CICE, le rendement de l’impôt sur les sociétés a littéralement chuté : il ne représente en effet plus que 3,4 % – je dis bien 3,4 % ! – de l’ensemble des prélèvements obligatoires.

    À titre d’exemple, cela représente à peine la moitié de l’impôt sur le revenu.

    Au final, la litanie d’un impôt sur les sociétés qui serait dans notre pays plus lourd qu’ailleurs n’est que liturgie incantatoire.