député

Occitanie / Aveyron (12) / 3e circ

M. Arnaud Viala

Les Républicains (LR)
Profession rattachée à l'enseignement
Né le 4 décembre 1974 à MILLAU (Aveyron)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

428 éléments
  • 3. Pour un État au service d’une société de confiance (Première séance du mardi 26 juin 2018)

    Motion de renvoi en commission

    Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui nous avait largement mobilisés lors de son examen en première lecture il y a quelques semaines.

    Compte tenu de son intitulé et de l’attente des Français quant au rétablissement indispensable d’une plus grande fluidité entre les administrations et leurs préoccupations quotidiennes, mais également entre les administrations et le personnel politique – c’est-à-dire nous, élus –, nous pensions que ce texte bénéficierait d’un sort parlementaire différent. Au-delà de ce sentiment, nous avions surtout tout mis en œuvre, lors de la première lecture, pour que tel soit le cas. Tout au long de l’examen en commission spéciale, nous avons effectué – avec vous, monsieur le ministre – un travail de très grande qualité sur les innombrables dispositions prévues par ce texte, régissant tout à la fois les rapports de l’administration aux administrés et les liens entre l’administration et les autorités élues, issues directement du suffrage universel direct.

    Au cours de cet examen en première lecture, nous avions déploré certaines timidités du Gouvernement, qui avait refusé nombre de nos propositions visant à aller plus loin dans l’ambition annoncée de simplification, tant attendue des Français. Nous voulions par exemple que la notion de « silence vaut accord » soit uniformément généralisée à toutes nos administrations, afin que les interminables périodes d’attente de nos concitoyens cessent enfin ; vous ne l’avez pas souhaité.

    Nous soutenions aussi l’idée que, lorsque l’administration, quelle qu’elle soit, impose des délais à nos concitoyens pour constituer leur dossier, fournir des pièces ou justifier de tel ou tel élément, il est normal que le même délai s’impose de fait à ladite administration pour répondre et traiter la demande ; vous n’en avez pas voulu.

    Nous avions, avec notre collègue Véronique Louwagie, proposé bien des pistes de simplification en mettant à jour de très nombreuses dispositions légales ou réglementaires issues de divers textes de loi et contenues dans les différents codes ; vous n’en avez pas voulu. Nous avions cherché par tous les biais à ne pas vous laisser priver les niveaux locaux de leurs capacités d’innovation et d’initiative, pensant sincèrement que la proximité – fût-ce celle des administrations – est toujours garante d’efficacité et de prise en compte des particularités. Vous avez souhaité introduire un certain nombre d’expérimentations, pour la plupart géographiques, qui font courir le risque d’une injuste compétition entre territoires ; nous n’avons pas réussi à vous en empêcher, malgré des débats de fond, éloignés de tout esprit partisan.

    Lors de cette première lecture, la pierre d’achoppement entre nous résidait dans l’article sur l’éolien industriel, abusivement et trompeusement intitulé dans le projet de loi initial « dispositions relatives à la facilitation des installations éoliennes maritimes » et dont nous avions soulevé qu’il incluait également des dispositions favorisant l’implantation – plus précisément le raccordement – d’éoliennes terrestres, contre l’avis des élus et représentants locaux.

    Vous aviez répondu en retirant en commission un amendement du Gouvernement qui renforçait ces dispositions – à vous entendre pour lever l’ambiguïté et prendre en compte nos craintes d’une surenchère d’implantations non souhaitées et destructrices de toute autre forme de développement territorial, en réalité pour réécrire complètement l’article concerné en vue de la séance et y introduire, de manière explicite, des dispositions que vous y aviez subrepticement glissées dans le texte d’origine. Dès lors, la confiance invoquée dans le titre du projet de loi était rompue entre nous, et cette estafilade à l’issue de longues heures de travail en commun nous avait conduits à nous abstenir, pour exprimer l’intérêt que nous continuions de porter à la démarche prônée par ce projet de loi, tout en ne pouvant pas tout admettre de vos pratiques.

    Ce n’était que le début d’une longue série de déconvenues entre nous, à commencer par la lecture du texte au Sénat, où nos collègues ont également pris soin de travailler avec minutie sur vos propositions tout en les enrichissant de la connaissance fine des territoires qui les caractérise. Leurs apports – pour beaucoup faits en étroite concertation avec ceux d’entre nous, tous groupes confondus, qui s’étaient impliqués dans ce travail – étaient pour la plupart très judicieux et renforçaient le parti pris initial du texte.

    La réunion de la CMP qui s’est tenue au Sénat a malheureusement confirmé la couleur : devant des sénateurs désireux de la faire aboutir, aucun dialogue ne fut possible. Le rapporteur et la présidente de la commission spéciale ont adopté une position fermée, tous deux en phase pour annoncer dès les premières prises de parole qu’aucun accord n’était envisageable et qu’il était vain de tenter d’ouvrir la discussion. La messe était dite, si je puis m’exprimer ainsi, et la rupture de confiance, consommée. Votre projet de loi n’était clairement pas un texte empreint de la volonté consensuelle de simplifier et de rendre plus fluides les rouages de l’administration et les rapports entre celle-ci et les Français ; il n’était pas non plus un premier pas vers une meilleure prise en compte des exigences de nuance de la démocratie. Il n’était qu’un avatar de votre volonté persistante d’avoir raison sur tout, de ne tenir compte d’aucun autre avis et, finalement, de piétiner sans vergogne la démocratie de notre pays dans son expression la plus manifeste : celle du travail parlementaire.

    Nous savions donc que l’examen de ce texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale se résumerait à un détricotage patient et inexorable de tous les apports du Sénat, afin de le rétablir dans sa version originale. Je persiste à penser que la procédure accélérée devrait procéder de la volonté du Gouvernement de trouver un consensus – ou un équilibre, pour reprendre le terme que vous avez employé. Dès lors, votre méthode est vraiment de nature à discréditer complètement le travail parlementaire. Elle annule l’intérêt des débats précis, techniques et sérieux auxquels nous avons consacré notre temps et notre énergie, en commission comme en séance.

    Nous le regrettons vraiment, et – je le dis avec fermeté et gravité – nous vous en tenons rigueur, comme les Français sauront le faire le moment venu. Ils ne comprennent pas, en effet, cet acharnement dogmatique, surtout de la part d’une majorité qui revendique une approche moderne et critique avec véhémence le sectarisme de ses prédécesseurs et de ses opposants. Vous n’y échapperez pas : vous devrez leur rendre des comptes sur ce point.

    Mais vous ne vous êtes pas arrêtés là ! La semaine dernière, en commission, vous nous avez asséné – si je puis dire – le coup de grâce. Vous avez infligé un coup terrible à nos territoires en modifiant l’article 19, de manière aussi inattendue que subreptice, concernant l’organisation territoriale des chambres d’agriculture.

    En première lecture, nous avions eu à ce sujet de très longs échanges. Nous pensions très sincèrement être parvenus à un point d’équilibre, lorsque vous avez fini par accepter de subordonner la régionalisation des chambres d’agriculture à un accord validé à la fois par le niveau régional et les niveaux départementaux. Au terme d’une longue nuit de débats de qualité, en particulier avec Laurent Saint-Martin, nous avions finalement réussi à nous entendre.

    Cet accord nous convenait : il permettait d’éviter les effets de manches qui conduiraient inévitablement à éloigner du terrain ces services vitaux pour la prise en compte de nos agricultures, au pluriel – et non de notre agriculture, au singulier. En tant qu’élu de la grande région Occitanie, je sais qu’il y a une infinie diversité de situations entre les départements, et même à l’intérieur des départements. Il n’est pas envisageable qu’une seule chambre régionale recouvre toutes ces diversités.

    C’est par un amendement du Gouvernement que vous êtes revenus sur la rédaction de cet article, que le Sénat avait améliorée afin de garantir l’expression de la volonté des chambres départementales d’agriculture. Vous avez ainsi désavoué un accord qui nous avait pris une nuit entière : cet amendement scelle donc la perte de confiance du Parlement vis-à-vis du Gouvernement. Nous sommes déçus – c’est le moins que l’on puisse dire – de cette déconvenue, d’autant que nous ne comprenons pas votre revirement.

    Nous souhaitons travailler avec vous afin d’améliorer et de simplifier le droit, sans aucun esprit polémique : nous vous l’avons montré. Pourtant, nous sommes bien obligés de constater que vous, Gouvernement et majorité, refusez catégoriquement de nous écouter.

    Ce projet de loi aurait pu – aurait dû – faire consensus. Ce n’est pas le cas, non seulement à cause de certaines mesures qu’il contient, mais surtout en raison de la manière dont le Gouvernement et la majorité ont mené les débats.

    J’ajoute que cette nouvelle lecture augure mal de ce qui se passera lors les débats sur la réforme des institutions – sans compter qu’à cette heure nous subissons la rude concurrence du match que livre notre équipe nationale de football en Russie. J’espère qu’elle aura plus de succès que notre groupe dans ses entreprises ! (Sourires.)

  • 3. Pour un État au service d’une société de confiance (Première séance du mardi 26 juin 2018)

    Motion de renvoi en commission

    J’en reviens à la réforme des institutions. Il s’agira pour nous, précisément, de veiller que le rôle et la place du Parlement dans nos institutions ne soient pas affaiblis, afin de protéger notre démocratie dans toutes ses nuances, qui ne sont rien d’autre que les nuances de la France.

    Puisque ce texte a été examiné sans débat par la commission spéciale en nouvelle lecture, il nous apparaît indispensable de le renvoyer en commission spéciale, afin que nous puissions y travailler dans un esprit d’ouverture. Je rappelle que ce texte est le seul qui, au cours de cette législature, pourrait éventuellement recueillir l’assentiment très large des députés. C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous invite à adopter la motion de renvoi en commission.

  • 3. Pour un État au service d’une société de confiance (Première séance du mardi 26 juin 2018)

    Motion de renvoi en commission

    Là où j’étais, j’écoutais vos propos.

  • 3. Pour un État au service d’une société de confiance (Première séance du mardi 26 juin 2018)

    Motion de renvoi en commission

    Alors il ne fallait pas aborder les éoliennes dans ce texte !

  • 3. Pour un État au service d’une société de confiance (Première séance du mardi 26 juin 2018)

    Discussion générale

    Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cinq mois se sont écoulés entre le 23 janvier et le 26 juin. Cela fait cinq mois que nous avons débuté l’examen en première lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Cinq mois, au cours desquels le Sénat a pu, à son tour, examiner et apporter plusieurs améliorations à ce texte. Cinq mois, déjà, alors que nous sommes en procédure accélérée et qu’il s’agissait d’un texte majeur pour le Président de la République ! Cinq mois de travail, de corrections, d’améliorations, de négociations, parfois nocturnes, cinq mois d’alertes et d’accords.

    Cinq mois pour vous entendre finalement dire, monsieur le ministre, que nous aurions prémédité notre opposition et que nous chercherions à la justifier ! Cinq mois pour vous entendre dire que nous ne nous intéresserions pas au cœur du texte, mais seulement à sa périphérie ! Je tiens à vous dire que vous nous faites, que vous me faites, un procès d’intention injuste et que les positions partisanes que vous me prêtez ne sont pas les miennes. Je veux le dire avec force.

    Ce projet de loi est communément appelé « projet de loi relatif au droit à l’erreur », mais permettez-moi de vous dire que ce raccourci est abusif. L’article 2 consacre certes un droit à l’erreur et un droit au contrôle, dont les conséquences, assez limitées, sont déclinées dans quelques articles, notamment en matière fiscale et douanière. Mais la grande majorité des articles de ce projet de loi ne concerne absolument pas ce droit à l’erreur.

    L’objectif affiché de ce texte est d’améliorer les rapports entre l’administration et les usagers, de simplifier les réglementations existantes et de revenir sur des surtranspositions de directives européennes. Il intervient en matière fiscale, juridique et administrative. À cet égard, il s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des lois de simplification adoptées sous les précédentes législatures.

    Le projet de loi initial contenait onze articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance et sept articles introduisant des expérimentations. Certains articles prévoyaient même des ordonnances pour introduire des expérimentations ! Si les expérimentations sont un bon moyen d’initier des réformes « en douceur », avec une évaluation, elles n’apporteront aucune modification de la loi avant plusieurs années. Ce texte a donc une faible portée normative, bien loin des attentes de nos concitoyens et des promesses électorales.

    En commission spéciale à l’Assemblée nationale, alors que vous vous étiez dits ouverts à toute proposition d’amendement, force est de constater que, même si des amendements de tous les rangs ont été adoptés, ceux qui proposaient de réelles avancées pour les usagers n’ont pas été retenus. Le rapporteur et le Gouvernement estimaient qu’ils devaient être renvoyés soit en séance, soit à un autre paquet législatif, comme par exemple pour les mesures de simplification en matière agricole.

    Sur plus de 900 amendements déposés, la commission spéciale en a adopté près de 170, dont la moitié étaient des amendements rédactionnels du rapporteur, ajoutant quinze nouveaux articles. Deux amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés : l’un conduisait à supprimer l’article 30 qui prévoyait une expérimentation par ordonnance supprimant le contrôle des structures et exploitations agricoles dans certaines régions, et un autre portant article additionnel après l’article 40 pour que soit remis un rapport sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Nous pouvions donc légitimement prendre ce texte pour un texte d’affichage, au service d’un Président de la République soucieux de mettre en avant une loi de simplification, alors même qu’une récente circulaire obligera tout projet de loi à contenir une partie relative à la simplification.

    En séance publique, reconnaissons que le Gouvernement et la majorité parlementaire ont accepté de négocier avec les députés du groupe Les Républicains sur différents sujets, afin de trouver des points d’accord.

    S’agissant par exemple de la régionalisation des chambres d’agriculture, nous sommes tombés d’accord sur le principe du volontariat des chambres départementales, ainsi que sur la suppression de la mention obligatoire du TEG, uniquement pour les crédits à taux variable – elle restera obligatoire pour les crédits à taux fixe.

    Sur 1 026 amendements déposés en séance, 535 l’ont été par le groupe Les Républicains. Ont été adoptés 143 amendements, dont 26 du groupe Les Républicains. Parmi ces amendements, 64 étaient rédactionnels, de précision ou de cohérence. Sur les 79 amendements non rédactionnels restant, 18 étaient des amendements du groupe Les Républicains, soit plus de 20 % des amendements adoptés. Le texte comporte donc, à sa sortie de l’Assemblée nationale, soixante-et-onze articles, contre quarante initialement, dont onze habilitations à légiférer par ordonnance et quatorze expérimentations.

    Au Sénat, le texte a été largement modifié. De nouveaux articles ont été ajoutés.

    D’abord, le droit à l’erreur a été élargi au domaine environnemental, à la PAC, au prélèvement à la source et dans une certaine limite, aux collectivités territoriales, aux artisans et entreprises de bâtiment.

    Par ailleurs, diverses précisions ont été apportées, en particulier la fixation d’un délai de six mois relatif au droit au contrôle dans lequel l’administration doit procéder audit contrôle, la validation expresse des points examinés lors d’un contrôle fiscal, l’élargissement du champ d’habilitation des ordonnances relatives à la fiscalité, l’élargissement du droit au certificat d’information, l’encadrement du rescrit douanier, la limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les très petites entreprises, l’encadrement de l’extension des missions des chambres d’agriculture.

    Enfin, l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative a été reportée, tout comme celle de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches.

    En nouvelle lecture, en commission, nous avons été informés que le Gouvernement et la majorité souhaitaient conserver vingt-neuf articles tels qu’issus du Sénat, et donc modifier les autres.

    Or, le Sénat était revenu en grande partie sur les délais, avait précisé les conditions de la régionalisation des chambres d’agriculture, et avait réécrit les dispositions relatives au raccordement et à l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, permettant d’aboutir à un texte très équilibré.

    Je ne reviendrai pas sur le désaccord majeur qui nous a opposés, en commission spéciale, à propos des chambres d’agriculture. Du fait de la manière dont le texte a été discuté, nous resterons attentifs au déroulement des débats en séance ce soir, et nous prendrons soin de défendre le texte qui a été adopté au Sénat.

    Vous pouvez constater, monsieur le ministre, que nous sommes bien loin de la posture que vous dénonciez, par laquelle nous aurions eu au préalable l’envie de justifier a posteriori une opposition frontale.

    D’ailleurs, nous ne sommes pas frontalement opposés à ce texte, que nous connaissons très bien, comme vous avez pu en juger. Rien ne nous a échappé.

    Notre groupe, qui fut le vôtre, avait décidé de travailler main dans la main avec vous. Si ce texte prévoit bien de créer un droit à l’erreur, il contient également pléthore de dispositions dont je doute qu’elles soient opportunes.

    Si on voulait un texte fourre-tout, le voici ! Tellement fourre-tout que, lors de la première lecture, les députés de tous bords vous avaient fait un nombre important de propositions qui ont, dans leur très grande majorité, été rejetées au motif, avez-vous dit, que « cette disposition pourra être examinée dans le cadre du futur projet de loi agricole ou du futur projet de loi logement ». Qu’en est-il réellement ? Rien, absolument rien. Car quel que soit le véhicule législatif proposé, votre gouvernement refuse de prendre en compte les propositions des groupes d’opposition, afin de les reprendre à son compte ultérieurement, comme ce fut le cas avec l’élargissement du bénéfice de la carte du combattant aux anciens d’Algérie, qui avait été proposé par Gilles Lurton, rejeté par votre majorité, pour être enfin mis en place par votre gouvernement.

    Nous ne pouvons accepter une telle méthode. Au bout d’un an de mandat, nous avons donc bien compris que nous ne pourrions faire bouger que quelques lignes mineures, et vous donner des idées que vous reprendrez à votre compte.

    C’est pourquoi notre groupe n’a déposé que dix amendements, dix amendements qui sont pour nous majeurs et dont l’adoption conditionnera notre vote, qui n’est toujours pas tranché, contrairement à ce que vous avez insinué. Mais pourquoi cela, me direz-vous ? Parce que certains d’entre eux sont des amendements adoptés par le Sénat dont le maintien dans le texte est justifié. Pour d’autres, il s’agit d’une question de principe, comme la suppression de l’article 34 quinquies, cet objet législatif non identifié qui a surpris tout le monde, ou encore le rétablissement de l’article 19 tel que rédigé par le Sénat, qui assure que la régionalisation des chambres d’agriculture soit soumise à l’accord exprès du réseau consulaire départemental.

    Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous continuons l’examen de ce projet de loi avec circonspection, mais avec la volonté de rester attentifs et vigilants quant aux éventuelles modifications que contiendraient les amendements proposés, surtout si ceux-ci, plutôt que de simplifier la vie de nos concitoyens, venaient à la compliquer davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)