député

Occitanie / Aveyron (12) / 3e circ

M. Arnaud Viala

Les Républicains (LR)
Profession rattachée à l'enseignement
Né le 4 décembre 1974 à MILLAU (Aveyron)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

511 éléments
  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du mardi 13 novembre 2018)

    Seconde partie - Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B) - Amendement no 2513

    Nous pourrons alors ajuster, en fonction du résultat des débuts de cet effort supplémentaire de la nation, la somme que nous prévoirons de manière récurrente pour les années suivantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)

  • 4. Projet de loi de finances pour 2019 (Première séance du mardi 06 novembre 2018)

    Seconde partie - Administration générale et territoriale de l’État

    Sous des allures très techniques, ces trois missions budgétaires, inopportunément regroupées pour leur examen cet après-midi, sont tout à fait cruciales pour le quotidien de nos concitoyens. Qu’il s’agisse de la présence de proximité des services de l’État, de sécurité ou de gestion de l’immigration, chaque Français, partout sur le territoire, a besoin de réponses aux questions que lui pose chaque jour dans sa vie l’efficacité ou l’inefficacité républicaine.

    Je choisis de poser une question à la fois simple et prégnante : celle de l’équité de nos concitoyens face à ces sujets selon le lieu où ils vivent. Il me semble de notre devoir de parlementaires de veiller à ce que les réformes n’entraînent pas de disparité entre eux et leur garantissent un libre et équitable accès à tout ce que notre République leur doit. À certains égards, malheureusement, il est permis d’en douter. Je souhaite soulever certaines questions que je me pose et que m’adressent mes concitoyens aveyronnais, mais que suscite aussi l’analyse des bleus budgétaires.

    En ce qui concerne la mission « Administration générale et territoriale de l’État », c’est-à-dire les crédits alloués aux préfectures et sous-préfectures ainsi qu’à toutes les fonctions basiques de l’État au service des Français, les montants sont en baisse, conformément à l’engagement pris de réduction de la dépense publique – et nul ne conteste cette exigence.

    C’est l’analyse détaillée qui fait surgir plusieurs questions. D’abord, la mission suit la ligne de crête fixée par le Premier ministre, baptisée « action publique 2022 », dont il n’est pas fait mention dans les bleus. Il me paraît essentiel de souligner que la présence de l’État est indispensable sur tout le territoire et que les compétences attribuées ou mises à disposition des territoires sont un sujet capital. En clair, pas de préfecture au rabais dans les départements ruraux ; pas de sous-préfecture dénuée de moyens d’action au service des administrés, des entreprises, des acteurs et des élus qui sont responsables des dynamiques locales. Le rééquilibrage doit se faire dans le respect de notre souhait de voir la population conserver une répartition équitable sur tout le territoire national.

    Depuis la suppression de la réserve parlementaire, l’administration départementale et régionale de l’État est en charge de la gestion du Fonds pour le développement de la vie associative, créé en 2017 pour compenser ladite suppression. Hélas, le compte n’y est pas du tout : l’enveloppe financière a considérablement fondu et le mode d’attribution des crédits prive la plupart des petites structures des moyens dont elles disposaient précédemment et qui contribuaient aux dynamiques de nos territoires. Cela ne peut pas être toléré plus longtemps.

    La mission budgétaire couvre également l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés – et le CNAPS – Conseil national des activités de sécurité privée – qui sont désormais des opérateurs associés. Un mot de l’ANTS et du désastre total qu’a été et qu’est encore son déploiement à marche forcée dans tout le pays : le risque d’une perte de proximité avait été pointé du doigt, mais, dans le feuilleton des avaries techniques, ce sont finalement les permanences des députés et les bureaux des préfets qui sont envahis de réclamations et de manifestations de détresse de nos concitoyens incapables d’obtenir une carte grise pour leur véhicule. Est-ce bien raisonnable ?

    La mission « Sécurités », dont le budget est en légère hausse, soulève de nombreuses questions. S’agissant de la police nationale, monsieur le ministre, vous avez annoncé l’arrivée des nouveaux matériels. J’ai pensé avec émotion aux policiers et gendarmes que j’ai rencontrés sur le terrain, qui sont dotés de voitures affichant plusieurs centaines de milliers de kilomètres au compteur, de téléphones portables dignes d’être exposés dans des musées, d’équipements de sécurité individuels – gilets pare-balles, boucliers – d’un poids considérable, sans parler des ordinateurs d’un autre âge et de logiciels obsolètes. Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui sera examiné très prochainement, comporte un important volet sur la numérisation des procédures. Les commissariats et les postes de gendarmerie, qui sont aux avant-postes, ont absolument besoin d’équipements modernes pour pouvoir faire face aux nouveautés introduites dans la loi.

    En matière de circulation routière, le rapport est peu disert sur les retombées financières de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres heure. Nous serons très vigilants sur le bilan que le Premier ministre s’est engagé à nous fournir l’an prochain, tant au regard de la sécurité que des ressources supplémentaires rapportées par cette mesure impopulaire et discriminatoire à l’égard des Français qui ont besoin d’utiliser leur véhicule tous les jours.

    Enfin, sur le volet relatif à l’immigration, en cohérence avec la loi votée il y a quelques mois, les crédits connaissent une augmentation considérable. En revanche, dans les territoires, nombre de situations anciennes ne sont toujours pas réglées, les nombreuses entrées nouvelles sur le territoire engorgent encore plus les services et rares sont les moyens supplémentaires qui parviennent jusque dans les préfectures départementales dont les services demeurent débordés.

    En résumé, je souligne notre volonté constante et très affirmée de voir les difficiles équilibres budgétaires se construire dans le respect des Français – de tous les Français – et des territoires – de tous les territoires.

    L’annonce de la création, toujours reportée, de l’Agence nationale de cohésion des territoires a pu, un temps, apparaître comme une réponse à cette question lancinante. Mais rien, dans le PLF 2019, ne donne à penser que cette agence verra le jour, ce qui signe définitivement son arrêt de mort. À défaut, il faudra nous dire clairement comment le Gouvernement entend assurer une réelle équité.

  • 4. Projet de loi de finances pour 2019 (Première séance du mardi 06 novembre 2018)

    Seconde partie - Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B) - Amendement no 68

    C’est un amendement que je présente pour la troisième année consécutive. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été décidé de retirer aux mairies la capacité de délivrer les cartes nationales d’identité et les passeports, au motif que la sécurisation des procédures exigeait que lesdites mairies disposent de l’équipement idoine. Une cartographie du territoire national a été faite, prévoyant l’équipement de certaines communes, nos concitoyens étant « rabattus » – si vous me passez l’expression – vers celles-ci lorsqu’ils souhaitent effectuer ces démarches de base. Il s’ensuit des difficultés de déplacement pour les personnes qui vivent dans les territoires ruraux, difficultés qui n’ont cessé de croître ces derniers temps. Nos concitoyens manifestent leur mécontentement d’avoir des kilomètres à faire pour accéder à ce qui devrait être un service public de proximité.

    Lors des précédents débats budgétaires, j’avais présenté des amendements visant à ce que l’État équipe, sur son budget, les mairies de façon à ce qu’on puisse y accomplir ces formalités. Cette année, j’ai revu mes ambitions à la baisse. Je propose que les mairies qui le souhaitent soient équipées dès lors qu’elles participent à hauteur de 50 %  à l’acquisition de l’équipement.

    Je sais bien que la précédente majorité, qui est à l’origine de ce changement, avait prévu des équipements mobiles que l’on pouvait aller chercher dans chaque préfecture si d’aventure un citoyen ne pouvait pas se déplacer du tout, en raison d’un handicap ou autre. En réalité, ce dispositif est inopérant, car les équipements ne peuvent pas être connectés à l’internet. Par conséquent, la saisie des données se fait en mairie avec l’équipement, puis celui-ci doit être rapporté immédiatement à la préfecture pour être connecté à l’internet afin que la demande de titre soit validée.

    Je réitère, par conséquent, ma demande que les mairies désireuses de rendre ce service puissent le faire, en finançant à 50 % leur équipement, et que l’État, grâce à la modification de crédits que je propose via cet amendement, abonde les 50 % manquants.

  • 4. Projet de loi de finances pour 2019 (Première séance du mardi 06 novembre 2018)

    Seconde partie - Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B) - Amendement no 68

    Il y avait aussi les mairies !

  • 4. Projet de loi de finances pour 2019 (Première séance du mardi 06 novembre 2018)

    Seconde partie - Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B) - Amendement no 68

    Monsieur le rapporteur, quand nous nous sommes connus, vous occupiez d’autres fonctions dans un grand groupe français. Quand on a été, comme vous, expert d’un autre maillage, on ne peut pas décemment dire dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’une commune équipée sur quinze est un maillage suffisant. Soyons sérieux ! De surcroît, vous savez fort bien qu’en zone rurale, il y a des distances énormes à parcourir, pour des publics qui non seulement sont peu mobiles, mais aussi sont éloignés du numérique. Il y a là un problème de fond qu’il ne faut pas éluder.

    Monsieur le ministre, j’entends vos explications et je les trouve plus acceptables, à certains égards, que celles qui m’ont été données par le passé sur le sujet. En revanche, je ne retirerai pas l’amendement, car je considère que le problème est réel et qu’il nous faut progresser en la matière. Déjà, j’ai revu mes ambitions à la baisse : auparavant, je demandais que l’État finance la totalité de l’installation ; aujourd’hui, je propose qu’il ne le fasse qu’à moitié. En outre, je demande qu’on étudie au cas par cas les demandes des communes qui se portent volontaires auprès du préfet et que l’on examine si cela pose des difficultés financières ou techniques. Si d’aventure, il n’y en avait pas, il conviendrait d’aider les communes qui souhaitent se munir de tels dispositifs à le faire.