député

Occitanie / Aveyron (12) / 3e circ

M. Arnaud Viala

Les Républicains (LR)
Profession rattachée à l'enseignement
Né le 4 décembre 1974 à MILLAU (Aveyron)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

596 éléments
  • 2. Organisation et transformation du système de santé (Première séance du mercredi 20 mars 2019)

    Discussion des articles - Article 4

    Cet article propose d’encadrer et de sanctuariser le contrat d’engagement de service public. Je souscris à cette idée. Je pense qu’il s’agit d’une bonne disposition et qu’il convient à la fois de lui donner de la visibilité et de la pérenniser.

    La question sous-jacente est celle des zonages, qui se pose non seulement pour les médecins généralistes, mais aussi pour d’autres personnels médicaux. À l’heure actuelle, l’élaboration des zonages est en général confiée aux ARS, parfois conjointement avec les caisses primaires d’assurance maladie – CPAM. Les territoires ont peu droit de cité. Or je crois que si l’on s’engage, comme vous semblez le faire, vers des mesures uniquement incitatives, la question revêtira une importance encore plus aiguë, parce que les territoires qui auront été particulièrement proactifs et qui auront réussi à contrer une forme de désertification par des mesures ayant permis de fixer quelques professionnels de santé risquent de sortir des écrans radars et des zones sous-denses, alors qu’ils restent fragiles.

    Il me semble donc qu’il faudrait assortir les mesures incluses dans cet article d’une meilleure prise en compte des réalités territoriales dans l’élaboration des zonages, et cela à travers la voix des élus. J’ai cette discussion depuis longtemps avec les représentants de l’ARS d’Occitanie et, pour certaines professions, avec ceux de la CPAM. Cela me semble capital.

  • 1. Organisation et transformation du système de santé (Deuxième séance du mercredi 20 mars 2019)

    Discussion des articles - Après l’article 5 bis (suite) - Amendements nos 351, 1128

    Madame la ministre, l’ordre d’apparition des amendements fait qu’il me revient la lourde tâche d’ouvrir cette discussion commune sur ce que vous appelez la « coercition », terme trompeur et abusif. Ce n’est pas cela que nous avons en tête, lorsque nous déposons ces amendements, qui visent à ce que les jeunes diplômés de médecine s’installent prioritairement en zones sous-denses. J’ajoute, en préalable à la présentation de cet amendement, ainsi que de l’amendement no 1128 – je le défendrai en même temps, monsieur le président, si vous le voulez bien –, que vous avez clos le débat avant qu’il n’ait lieu : en effet, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, vous ne cessez de répéter en toute occasion que vous n’êtes pas favorable à l’imposition de contraintes.

    Or, depuis des décennies, les gouvernements successifs reculent devant l’obstacle, alors même que les autres formes de mesures ont échoué. En effet, si nous en sommes encore, en 2019, à constater de façon quasi unanime l’existence de déserts médicaux, non seulement ruraux mais parfois aussi urbains, c’est la preuve que les politiques publiques conduites précédemment ont échoué.

    Par ailleurs, nous constatons, au travers des discussions que nous avons depuis le début de la semaine, que toutes les mesures incitatives déployées et renforcées ne conduisent pas toujours à une densification de la population médicale. Nous avons tous en tête des maisons médicales créées à grand renfort de deniers publics, dans lesquelles, malheureusement, aucun professionnel n’exerce. Nous devons donc nous demander s’il n’est pas temps de franchir une étape.

    Je propose donc, avec ces deux amendements, de demander aux jeunes diplômés de médecine de s’installer dans des zones sous-denses pendant une période limitée. Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause le statut libéral des médecins, ni leur liberté, dans une carrière longue, d’exercer où bon leur semble : il s’agit de leur demander de contribuer au bien public en exerçant pendant une période limitée – pour ma part, je préconise de la fixer à un maximum de cinq ans, même si d’autres collègues ont une approche plus nuancée –, à l’issue de leurs études dans une zone sous-dense.

    Par ailleurs, madame la ministre, je m’interroge sur la cohérence de votre posture consistant à dire « pas de coercition, pas de contrainte », alors que les mesures que vous défendez incitent les médecins retraités à continuer d’exercer dans ces mêmes zones sous-denses. Cela permettra certes de combler des dents creuses mais ne peut pas constituer une solution satisfaisante sur le long terme : ce n’est qu’un pis-aller. Je n’ai rien contre les médecins retraités qui veulent continuer à exercer leur métier mais, à terme, la France des zones sous-denses mérite elle aussi d’avoir des médecins en âge d’exercer leur profession.

    De plus, tout en soutenant qu’il faut garantir aux médecins la liberté d’exercer, vous créez des postes de médecins salariés pour les zones sous-denses. Ces médecins-là ne seront pas des libéraux : qu’est-ce que cela signifie pour le concept même d’exercice libéral et pour votre défense des médecins libéraux ?

    Enfin, la troisième mesure que vous défendez pour ces zones sous-denses, refusant toujours imposer de contraintes, concerne les médecins adjoints. Je pense être, comme d’autres ici, un parlementaire pragmatique. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : ce débat doit avoir lieu !

  • 1. Organisation et transformation du système de santé (Deuxième séance du mercredi 20 mars 2019)

    Discussion des articles - Après l’article 5 bis (suite) - Amendement no 654

    Millau se trouve dans la circonscription dont je suis l’élu. J’avais la faiblesse de penser, madame la ministre, que vous vous rappeliez ce détail, puisque je vous ai très souvent interpellée au sujet de l’hôpital de proximité de Millau-Saint-Affrique. Mais peu importe.

    Je veux simplement vous dire que nous sommes nombreux ici à considérer que notre devoir est de défendre l’intérêt général. Je le dis aussi à l’adresse de ceux de mes collègues qui se permettent des remarques que je trouve particulièrement inappropriées. Au regard de l’intérêt général, votre plaidoyer, qui m’a surpris par son dogmatisme, n’est pas approprié au débat que nous voulions susciter.

    Il visait à proposer des mesures complémentaires à ce qui existe et aux solutions que vous prônez, et que nous avons saluées, et non vilipendées, contrairement à ce que vous avez fait.

    L’intérêt général, que nous défendons, impose de refuser – je vous le dis tout net à ce stade de la discussion – l’existence de zones sous-denses pour lesquelles vous ne promettez finalement rien de mieux que le renfort de médecins retraités qui prolongent leur carrière, ou, éventuellement, celui d’assistants médicaux ou d’autres professionnels de santé, qui exécutent des actes médicaux lorsque les médecins font défaut.

    Pour ces zones sous-denses, vous ne promettrez rien d’autre, en défendant demain les articles suivants, que des hôpitaux de proximité au rabais, où il n’y aura plus de bloc opératoire, mais seulement des services qui traitent les urgences les moins graves, c’est-à-dire des infirmeries. Nous n’en voulons pas, et personne ici ne me fera dire que je l’accepte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)  

  • 1. Organisation et transformation du système de santé (Deuxième séance du mardi 19 mars 2019)

    Discussion des articles - Après l’article 2 - Amendement no 352

    Cet amendement porte sur plusieurs aspects du cursus médical. Il précise notamment que les deux premiers cycles sont assimilés aux niveaux licence et master ; que l’enseignement est organisé autour d’un tronc commun dont l’importance correspond à la fourchette réglementaire – au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements –, enfin que l’enseignement est mutualisé avec les autres filières de santé.

    L’amendement implique, en outre, de reconsidérer les modalités de répartition entre les cours à la faculté et les stages sur l’ensemble du second cycle pour augmenter le temps consacré aux stages en sixième année et supprimer l’exigence d’agrément pour les maîtres de stage. Cette exigence pèse, en effet, sur les praticiens et les dissuade de prendre des stagiaires, notamment en zone sous dense où ils sont déjà débordés.

  • 1. Organisation et transformation du système de santé (Deuxième séance du mardi 19 mars 2019)

    Discussion des articles - Après l’article 2 - Amendement no 352

    Madame la ministre, la réponse que vous m’apportez – ou vos services à travers vous – ne reflète pas du tout la volonté de cet amendement. Il n’est pas du tout question de recréer les contenus du PACES. Je me permets de vous dire, au passage, que la réforme que vous faites des études de médecine consiste, d’une part, à modifier le flux entrant en ouvrant à d’autres filières, et, d’autre part, à augmenter les possibilités de passerelles, en cas d’échec notamment, mais ne contient absolument aucune précision sur les contenus de ces études. Vous me dites, madame la rapporteure, que c’est du niveau réglementaire : dont acte. Cependant, nous sommes ici pour débattre de quelque chose qui va fondamentalement modifier le paysage des études médicales dès l’année prochaine et on est en droit de s’interroger sur la façon dont les contenus seront construits.

    Je souscris parfaitement à la remarque de mon collègue Julien Aubert. La question de l’agrément des maîtres de stage, en particulier dans les zones sous-denses, est très épineuse et conditionne, non seulement la densité médicale de ces zones, mais aussi l’intérêt que les étudiants peuvent porter à ces territoires et, in fine, la question de devoir un jour adopter ou non des mesures coercitives, qui fait débat chez les professionnels qui nous écoutent et nous regardent.