député

Occitanie / Aveyron (12) / 3e circ

M. Arnaud Viala

Les Républicains (LR)
Profession rattachée à l'enseignement
Né le 4 décembre 1974 à MILLAU (Aveyron)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

576 éléments
  • 6. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions (Deuxième séance du mardi 15 janvier 2019)

    Motion de renvoi en commission

    Combien d’amendements présentés par les oppositions – quelles qu’elles soient – ont été adoptés sur ces deux textes ? Combien ?

    Nous en sommes réduits à présenter des motions de rejet ou de renvoi, parce que vous n’avez pas voulu entendre les nuances que nous souhaitions apporter à ce texte. Vous avez détricoté les amendements apportés au Sénat. Au total, ce texte est encore truffé d’éléments à peaufiner. Exemple parmi d’autres, la question, non tranchée en commission, de la fixation des pensions alimentaires par les directeurs des caisses d’allocations familiales : le texte actuel prévoit que le directeur d’une CAF ne pourra pas modifier la pension qu’il a lui-même fixée dans un premier temps.

    Si le texte était voté en l’état, la crise et le mécontentement des Français ne seraient pas près de s’éteindre. Les Français considéreront que nous avons beaucoup parlé de la justice, comme vient de le faire M. le rapporteur, mais très peu du justiciable et du citoyen.  

  • 6. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions (Deuxième séance du mardi 15 janvier 2019)

    Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

    Une fois n’est pas coutume, le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission, et cela pour une raison simple : elle souligne bien le problème de fonctionnement de l’Assemblée dont j’ai déjà fait état tout à l’heure.

    Les propos que vient de tenir notre collègue de la majorité le montrent encore : vous n’entendez pas ; les oppositions parlementaires ne sont pas suffisamment prises en considération, ni par la majorité, ni par le Gouvernement. Nos nombreux amendements, notre assiduité en commission comme en séance ne comptent pour rien. Le seul moyen dont nous disposons pour faire entendre notre désaccord, c’est donc précisément, jusqu’aux ultimes stades de la procédure, le dépôt de motions de rejet préalable ou de renvoi en commission. C’est très regrettable, et plus encore dans le contexte actuel.

    Ma chère collègue, vous pointez du doigt le fait que la défense de ces motions est une posture ; mais c’est plutôt la façon dont vous les évacuez qui est une posture ! Vous ne pouvez pas dire que ce projet de loi répond aux attentes des citoyens, ou des professionnels de la justice, qui sont dans la rue depuis des semaines et surtout aujourd’hui pour témoigner à cor et à cri de leur désaccord. Vous ne pouvez pas prétendre détenir la vérité et avoir raison contre les oppositions présentes dans cet hémicycle, contre les professionnels à l’extérieur, et demain sans doute contre  les justiciables lorsqu’ils prendront conscience des conséquences de votre texte.

    De grâce, retrouvez de la considération pour le Parlement et pour les forces qui le composent. C’est un premier pas qui doit précéder l’ouverture du grand débat.

  • 1. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions (Troisième séance du mardi 15 janvier 2019)

    Discussion des articles (projet de loi) - Article 1er - Amendements nos 369 , 370 , 424 , 1 , 124 , 706 , 312 , 206 , 818 , 707 , 52 , 64 , 238 , 708 , 53 , 65

    Ce que je veux interroger à travers ces différents amendements, madame la ministre, c’est la méthode : s’ils ont été défendus, c’est parce qu’on considère que la pente, s’agissant d’une loi de programmation, doit traduire une ambition suffisamment haute pour satisfaire les besoins de nos concitoyens, notamment pour contrer les lenteurs de la justice, qu’on observe partout, sans parler du besoin de proximité.

    Or, des explications que Mme la rapporteure et vous venez de formuler, nous retenons que c’est le principe budgétaire annuel qui prend le pas sur la loi de programmation pluriannuelle. Mme la rapporteure nous a dit qu’a été voté, dans cet hémicycle, un budget de l’État pour 2018 qui fixe la barre à une hauteur qui interdit d’aller vers nos propositions.

  • 1. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions (Troisième séance du mardi 15 janvier 2019)

    Discussion des articles (projet de loi) - Article 1er - Amendements nos 369 , 370 , 424 , 1 , 124 , 706 , 312 , 206 , 818 , 707 , 52 , 64 , 238 , 708 , 53 , 65

    J’en déduis que le principe budgétaire annuel prend le pas sur une loi de programmation pluriannuelle, alors que celle-ci, à mes yeux, fixe un cap que le budget doit au contraire permettre ensuite de suivre. Je voudrais donc que vous éclaircissiez ce point, parce que cela change complètement la nature des débats que nous avons à cet instant.

  • 1. Mesures d’urgence économiques et sociales (Troisième séance du jeudi 20 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 1er (suite) - Amendement no 204

    Il vise à prévoir, pour les TPE et PME qui n’auront pas les moyens d’organiser, dans les délais, une négociation et de signer l’accord d’entreprise conduisant au versement de la prime, un dispositif simplifié de façon à ce qu’elles ne soient pas pénalisées.