député

Occitanie / Aveyron (12) / 3e circ

M. Arnaud Viala

Les Républicains (LR)
Profession rattachée à l'enseignement
Né le 4 décembre 1974 à MILLAU (Aveyron)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

623 éléments
  • 1. État au service d’une société de confiance (Troisième séance du mardi 23 janvier 2018)

    Discussion des articles - Article 2 - Amendement no 908

    …car ce n’est pas la question.

  • 1. État au service d’une société de confiance (Troisième séance du mardi 23 janvier 2018)

    Discussion des articles - Article 2 - Amendement no 1004

    J’ai besoin d’une précision, car je ne comprends pas exactement la portée de votre amendement no 722, monsieur le rapporteur. Prenons un cas d’école, qui se présente d’ailleurs très souvent : un exploitant agricole intervient sur un cours d’eau le lendemain de la date à partir de laquelle il n’est plus censé le faire, et il y a sanction. Dans ce cas précis, l’application des sanctions les plus lourdes sera-t-elle ou non exclue par votre amendement ? Les gens qui nous regardent et nous-mêmes avons besoin de la réponse.

  • 1. État au service d’une société de confiance (Troisième séance du mardi 23 janvier 2018)

    Discussion des articles - Article 2 - Amendement no 1004

    Qui appréciera s’il y a ou non atteinte à l’environnement ?

  • 1. État au service d’une société de confiance (Troisième séance du mardi 23 janvier 2018)

    Discussion des articles - Article 2 - Amendement no 55

    L’article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation. De fait, il paraît nécessaire de préciser la durée du délai dans lequel l’administration doit procéder au contrôle demandé. Le présent amendement prévoit qu’il ne devra pas excéder deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration, afin de ne pas voir leur situation bloquée. Je suis toutefois hésitant, car je m’aperçois, par comparaison avec l’amendement de Mme Rabault, que nous avons deux conceptions différentes de la notion de « délai raisonnable ». L’amendement de Mme Rabault vise à préserver les capacités de l’administration à répondre aux demandes, tandis que le nôtre a pour objet d’éviter à l’administré d’être lésé par un délai de réaction trop long de l’administration. Peut-être faudrait-il encadrer ce délai par un minimum et un maximum.

  • 1. État au service d’une société de confiance (Troisième séance du mardi 23 janvier 2018)

    Discussion des articles - Article 2 - Amendement no 335

    Dans le prolongement de ce que vient de dire mon collègue Aubert, je pense que l’on pourrait fixer cette durée à deux mois, tout en précisant que si, compte tenu, de l’ampleur du contrôle envisagé, l’administration n’est pas en mesure de tenir un tel délai, elle doit en informer l’administré. Une telle éventualité ne concernerait toutefois pas les petits contrôles, qui seraient soldés dans le délai raisonnable de deux mois.