député

Occitanie / Aveyron (12) / 3e circ

M. Arnaud Viala

Les Républicains (LR)
Profession rattachée à l'enseignement
Né le 4 décembre 1974 à MILLAU (Aveyron)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

623 éléments
  • 1. Orientation et réussite des étudiants (Deuxième séance du mercredi 13 décembre 2017)

    Discussion des articles - Article 3

    Madame la ministre, je suis totalement favorable à la suppression des mutuelles étudiantes telle que vous la prévoyez. Toutefois, ce qui m’inquiète, ce sont les conditions de l’absorption des mutuelles par le régime général, d’abord parce qu’il y aura 2 millions de dossiers à intégrer, ensuite parce que cela aura un coût financier résiduel, vu que les étudiants ne paieront plus les frais liés à leur inscription.

    D’autre part, nous nous inquiétons de ce qu’il adviendra des missions auparavant exercées par les mutuelles auprès des étudiants. Dès les chaînes d’inscription, elles étaient présentes pour sensibiliser, prévenir, guider, et elles demeuraient à leurs côtés tout au long des études, avec des spécificités qui ont pu être exploitées par les établissements, lesquels ont très souvent conclu des partenariats avec elles en vue de faire de la prévention et de l’accompagnement. Nous voudrions savoir comment ces missions seront reprises par le régime général. Si je ne doute pas que celui-ci saura, à terme, gérer les dossiers sur le plan administratif, en revanche toutes ces actions étaient effectuées par des personnels que le régime général n’aura pas. Nous voudrions par conséquent connaître, dans le détail, les modalités du transfert.

  • 2. Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Première séance du jeudi 30 novembre 2017)

    Discussion générale

    Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la ministre, pour avoir entendu les inquiétudes des maires et des présidents de communauté de communes de France avant l’examen du texte, ce matin. Je veux aussi remercier nos collègues du groupe MODEM et Mme la rapporteure pour avoir permis cet examen.

    Le sujet de la GEMAPI et du transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre de cette compétence au 1er janvier 2018 ou, au mieux, au 1er janvier 2020, est un avatar de la loi MAPTAM de 2014 ; et si l’on peut en comprendre le principe fondateur, son applicabilité sur le terrain pose d’énormes problèmes, qui s’avèrent aujourd’hui insurmontables.

    La plupart des communes, en effet, ne sont pas demandeuses d’un transfert aussi rapide puisqu’elles se sont depuis longtemps associées dans des instances de mutualisation dont les périmètres ne recouvrent absolument pas les périmètres intercommunautaires, mais, de façon infiniment plus logique, les périmètres des bassins versants, où sont rassemblés des acteurs multiples.

    D’autre part, les départements sont des maillons essentiels, surtout en milieu rural, de l’exécution de ces compétences : les en priver revient donc à déstabiliser gravement les territoires. Enfin, les coûts engendrés par cette compétence sont d’une telle lourdeur, et en constante augmentation du fait de l’aggravation des risques liés aux évolutions climatiques et des réticences de certains lobbies à des évolutions pourtant objectivement indispensables – je pense notamment au stockage de l’eau –, que les présidents d’EPCI ne voient pas comment il pourrait légitimement être demandé à leurs établissements d’assumer seuls ces charges.

    Il était donc grand temps de donner un peu d’oxygène aux maires et aux intercommunalités. Ce texte le fait par le biais d’assouplissements sur lesquels je ne m’étendrai pas. En revanche, il ne résout pas tout, loin de là. Je pense d’abord à la question financière, la création d’une nouvelle taxe suscitant beaucoup d’inquiétudes légitimes chez nos concitoyens.

    Le texte ne résout pas non plus la question de la gouvernance puisque, tout en prévoyant des assouplissements, il tolère des niveaux de complexité dont la confrontation avec le réel sera difficile : enchevêtrement des syndicats mixtes, confusion des périmètres, et j’en passe. Il laisse aussi en jachère la question des moyens alloués aux indemnisations, au moment où, dans le cadre du projet de loi de finances – PLF – pour 2018, le robinet d’alimentation du fonds « Barnier » a été purement et simplement fermé de manière particulièrement subreptice.

  • 2. Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Première séance du jeudi 30 novembre 2017)

    Discussion générale

    La proposition de loi ne tient pas compte non plus des conséquences de la baisse des moyens alloués aux agences de bassin, elle aussi décidée dans le cadre du PLF pour 2018.

  • 2. Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Première séance du jeudi 30 novembre 2017)

    Discussion générale

    Enfin, elle ne solutionne pas l’épineuse question de l’autre transfert obligatoire, voisin de celui dont nous parlons, des compétences « eau et assainissement ».

  • 2. Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Première séance du jeudi 30 novembre 2017)

    Discussion générale

    Alors que ce transfert suscite tout autant d’inquiétudes, vous avez refusé d’y revenir, tout comme nos collègues du MODEM il y a quelques semaines. Pourtant, les maires réclament à cor et à cri un retour en arrière. Ces questions, madame la ministre, doivent trouver des réponses aujourd’hui, au moins dans des engagements de votre part.