député

Occitanie / Aveyron (12) / 3e circ

M. Arnaud Viala

Les Républicains (LR)
Profession rattachée à l'enseignement
Né le 4 décembre 1974 à MILLAU (Aveyron)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

603 éléments
  • 1. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du vendredi 03 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B) - Amendement no 229

    Si !

  • 1. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du vendredi 03 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B) - Amendement no 229

    Monsieur le député, il s’agit d’un nouveau dispositif et il faut s’habituer à cette nouvelle manière d’accéder à ce service public. Le ministère a veillé à assurer la meilleure répartition possible des dispositifs de recueil d’empreintes nécessaires aux demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, mais il ne peut en faire bénéficier chaque commune, car ces dispositifs ont un coût, en investissement comme en fonctionnement. Un forfait de 8 580 euros est versé pour chaque équipement. Le dispositif mis en place concerne actuellement 2 200 communes, équipées de 3 800 appareils de recueil.

    Selon un rapport de l’Inspection générale de l’administration en 2016, le taux d’utilisation des stations biométriques était seulement de 20 % en moyenne nationale. Toujours selon l’Inspection générale de l’administration, ce taux devrait s’établir à moins de 50 % maintenant que les dispositifs de recueil sont utilisés non seulement pour les passeports mais aussi, depuis mars 2017, pour les cartes nationales d’identité.

    Le ministère a été très attentif à la répartition de ces dispositifs entre les mairies : celle-ci a été arrêtée localement dans la concertation entre les préfets et les présidents d’associations départementales des maires. Cinq cents stations supplémentaires ont donc été déployées en deux temps au cours de l’année 2017, notamment pour tenir compte de considérations d’aménagement du territoire.

    Pour les communes qui ne sont pas équipées de stations biométriques, deux options sont tout de même ouvertes. Premièrement, 100 stations biométriques mobiles, soit une par département, peuvent être déployées sur l’ensemble du territoire. Elles peuvent être utilisées par les communes pour répondre aux besoins de populations moins mobiles, comme les personnes âgées. Si l’on constatait un fort besoin, le Gouvernement pourrait décider d’augmenter ce nombre en 2018.

    Deuxièmement, un nouveau service d’aide à la demande de titres peut être mis en place. Ce dispositif peut être installé dans les mairies avec un simple ordinateur équipé d’un scanner, d’une imprimante et d’un accès à internet. Les communes qui le souhaitent pourront permettre à l’usager d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de la carte nationale d’identité, et assister ainsi les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique.

    Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du vendredi 03 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B) - Amendement no 229

    Je veux juste dire à M. Savatier que la commission élargie a examiné cet amendement : il a donc bien été présenté une première fois en commission.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du vendredi 03 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B) - Amendement no 229

    Sur le fond, prétendre, depuis le banc des ministres, que le fait de n’équiper que 2 300 mairies sur environ 30 000 ne constitue pas une rupture d’équité, une dégradation du service ni une réduction du nombre d’implantations territoriales de l’État, c’est vraiment tiré par les cheveux, permettez-moi de le dire !

  • 1. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du vendredi 03 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B) - Amendement no 229

    Je n’ai pas dit cela !