député

Occitanie / Aveyron (12) / 3e circ

M. Arnaud Viala

Les Républicains (LR)
Profession rattachée à l'enseignement
Né le 4 décembre 1974 à MILLAU (Aveyron)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

505 éléments
  • 2. Création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (Troisième séance du jeudi 11 octobre 2018)

    Discussion générale

    Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est un sujet particulièrement grave et extrêmement sensible que nous soumet notre collègue Pierre Vatin, avec courage, je tiens à le souligner, et aussi abnégation, puisque, comme leurs terribles appellations de « maladies rares » ou de « maladies orphelines » le démontrent avec une certaine cruauté, ces maladies ne concernent que peu de nos concitoyens, et donc intéressent peu, trop peu, laissant ceux d’entre nous qui en souffrent et leurs entourages souvent, trop souvent, terriblement seuls face à l’absence de diagnostic, à la complexité de la prise en charge, à la difficulté majeure de voir se dessiner un parcours de soins adéquat, et à l’abandon social, humain et sociétal qu’engendre inévitablement la pathologie chronique, de long terme, qu’elle soit rare ou pas.

    De quoi parlons-nous exactement ? Dans l’Union européenne, une maladie est dite « rare » lorsqu’elle affecte moins d’une personne sur 2 000. Ainsi, en France, on dit qu’une maladie est rare si elle affecte moins de 30 000 personnes. Les maladies rares concernent 3 millions à 4 millions de personnes dans notre pays et près de 25 millions en Europe. La majorité de ces pathologies sont aussi dites « orphelines » parce que les populations concernées ne bénéficient pas de traitement. Plus de 7 000 maladies rares sont décrites, et de nouvelles sont identifiées chaque semaine ; 80 % d’entre elles ont une origine génétique. Elles se caractérisent par une grande variété de signes cliniques, qui varient non seulement d’une maladie à l’autre, mais également d’un patient à un autre atteint de la même maladie.

    Si les conditions de l’annonce du diagnostic sont globalement jugées satisfaisantes, 80 % des patients auraient souhaité davantage d’informations sur leur maladie. S’agissant des médicaments et autres produits de santé, les participants à une enquête déclarent que les principales contraintes liées à la prise des médicaments sont la prise tous les jours et l’obligation de les avoir sur soi en permanence. Les autres produits de santé, comme les prothèses, les produits cosmétiques ou les fauteuils roulants, provoquent des difficultés plus importantes encore que les médicaments. Leur financement engendre des difficultés, et, évidemment, plus les soins sont lourds, plus les problèmes de financement sont importants.

    Les acteurs considérés dans le parcours médico-social sont les médecins spécialistes, les médecins généralistes, les professionnels paramédicaux et les structures sociales et administratives. La communication entre eux est parfois jugée difficile. C’est dire si le chemin est encore très long avant de réussir à mettre sur pied une méthodologie de prise en charge de ces maladies.

    Et je ne m’étends pas ici sur la question de la recherche, qui doit impérativement avoir les moyens de progresser, pour que plus jamais on ne réponde à des familles que leur enfant ne peut pas faire l’objet de traitements adéquats, car la recherche n’avance pas et n’avancera jamais, puisqu’on ne compte que quelques patients atteints dans le monde et que, je cite cette phrase terrible, « ça ne vaut pas le coup ».

    Un téléfilm tout à fait édifiant sur ce sujet, diffusé récemment à une heure de grande audience sur une chaîne grand public, est particulièrement poignant puisqu’il est inspiré de l’histoire vraie d’une maman se jetant corps et biens dans une lutte forcenée contre la montre pour venir en aide à sa petite fille, atteinte d’une maladie rare, et mettant toute sa vie en péril pour monter elle-même un programme de recherche. Le titre de ce très beau téléfilm est : Tu vivras ma fille. Ce n’est évidemment pas à la portée de tout un chacun. Ce n’est pas à la portée de ces familles que nous rencontrons sur tous nos territoires, comme chez moi, dans une commune de la circonscription dont je suis élu, où, il y a quinze jours encore, j’étais chez une maman qui sacrifie tout, depuis onze ans, à la vie de son fils, atteint d’une maladie rare, et qui se demande ce que la société et le pouvoir politique vont faire pour l’aider. Le sujet pourrait nous occuper des heures…

    J’en reviens à la proposition de loi qui nous réunit ici tardivement cette nuit. Je crois vraiment que cette étape, qui consiste à recenser et à rassembler dans un répertoire national toutes les maladies et les dérogations s’y rattachant, est la première pierre d’une approche nouvelle face à ces pathologies. Je crois aussi qu’en l’examinant ici avec tout le sérieux qu’elle requiert et en lui permettant de porter de premiers résultats le plus urgemment possible, nous donnerons aux malades et à leurs familles un signal fort, pas uniquement politique, un signal d’espoir, celui de la considération que leur portent enfin notre société et notre République. Je tiens donc ici à rendre un hommage sincère à Pierre Vatin, pour avoir pris l’initiative de lancer ce travail, qui, je l’espère, portera ses fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

  • 1. Croissance et transformation des entreprises (Première séance du jeudi 27 septembre 2018)

    Discussion des articles - Article 5 ter - Amendement no 1760

    Monsieur le ministre, suite à votre dernière remarque, que j’ai bien comprise, j’aimerais vous poser une question. Pourquoi ne suivez-vous pas le même raisonnement concernant l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé, que vous voulez supprimer, dans le cadre d’un prochain article, pour les entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros ? Sur cette question, nous pourrions appliquer le même raisonnement que sur l’obligation de déclaration du patrimoine professionnel.

  • 1. Croissance et transformation des entreprises (Première séance du jeudi 27 septembre 2018)

    Discussion des articles - Article 6

    Dans son plaidoyer, Nicolas Forissier a exposé très complètement les raisons pour lesquelles nous pensons que le moment stratégique auquel nous en arrivons dans l’examen du texte doit nous permettre de faire évoluer la version issue de la commission.

    Je veux y ajouter un éclairage : l’attention très particulière que requièrent les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, puisque ce sont elles qui sont concernées par les seuils de 10 et de 50 salariés.

    Les TPE et PME ont une importance capitale pour la vie économique du pays et des territoires. Plutôt dynamiques à l’heure actuelle, elles ont toutefois besoin que nous leur adressions des signaux et que nous levions certains verrous.

    Aujourd’hui, le passage de 9 à 10 salariés a de lourdes conséquences, principalement les cotisations patronales pour le financement des transports en commun, fixées par la commune où l’entreprise est implantée ; le forfait social au taux de 8 %, à la charge exclusive de l’employeur ; la part patronale des cotisations de prévoyance et de frais de santé ; le paiement mensuel, et non plus trimestriel, des charges sociales à l’URSSAF.

    Quand on passe de 49 à 50 salariés, la situation change véritablement : nomination obligatoire d’un délégué syndical ;...

  • 1. Croissance et transformation des entreprises (Première séance du jeudi 27 septembre 2018)

    Discussion des articles - Article 6

    ...installation d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT ; création d’un comité d’entreprise ; déclaration de paiement des charges sociales à l’URSSAF avant le 5 du mois suivant le versement de la paie ; participation aux résultats ; durcissement des formalités en cas de licenciement économique. S’y ajoute, pour les sociétés à responsabilité limitée – SARL –, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif – SNC – et les sociétés en commandite simple – SCS –, la nomination d’un commissaire aux comptes lorsque sont dépassés deux des trois seuils suivants : 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 million d’euros de bilan et 50 salariés.

    Cela représente, on l’a dit, un accroissement de 4 ou 5 % de la masse salariale, et cela freine partout – on le sait, on l’entend – la croissance de très nombreuses PME dans nos territoires.

    Le moment est venu, l’occasion nous est donnée d’adresser un vrai signal et de changer véritablement les choses pour les TPE et PME et pour nos territoires. Nous sommes là pour vous y aider. Nous souhaitons donc que la discussion nous permette de faire évoluer le texte.

  • 6. Croissance et transformation des entreprises (Première séance du mercredi 26 septembre 2018)

    Discussion des articles - Article 3 - Amendement no 1960

    Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions chiffrées qui, à certains égards, lèvent quelques-unes de nos inquiétudes ; toutefois, j’en soulèverai une autre. Tout d’abord, les amendements que nous présentons ne signifient pas le rejet de la proposition que vous faites – nous comprenons bien l’enjeu que cela représente pour les entreprises. Cela étant, nous trouvons dommage de ne pas prévoir dès à présent le mécanisme qui permettra à la PQR et surtout à la presse hebdomadaire régionale de remplacer les recettes qui seront perdues à cause de cette disposition.

    En effet, pour réagir à votre dernière remarque, les pertes ne seront pas uniformes pour tous les titres ; elles ne seront pas non plus uniformes au sein des catégories que vous avez listées et dépendront de la taille des titres. Je crains beaucoup que les plus petits de ces titres, actuellement les plus fragiles en raison du virage numérique qui les pénalise déjà beaucoup, ne soient les plus touchés. Même avec 1,8 %, 2 % ou 3 % de baisse, leur équilibre peut être définitivement mis en danger, entraînant leur disparition.