député

Occitanie / Aveyron (12) / 3e circ

M. Arnaud Viala

Les Républicains (LR)
Profession rattachée à l'enseignement
Né le 4 décembre 1974 à MILLAU (Aveyron)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

623 éléments
  • 2. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du mardi 14 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B) - Amendement no 1464

    Pas du tout !

  • 2. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du mardi 14 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Article 58 - Amendement no 225

    Cet amendement vise à obtenir des précisions quant à l’abondement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier pour les régions, qui ont écopé de compétences nouvelles en matière économique. Les départements se trouvant aujourd’hui privés de cette compétence et ne pouvant accompagner les dynamiques des entreprises, la capacité des régions à assumer cette compétence est capitale. À défaut, la dynamique économique de territoires entiers serait laissée en déshérence.

    Or le projet de loi de finances pour 2018 présente un manque important : les crédits transitoires précédemment affectés au FCTVA ne sont pas reconduits. Les recettes ne seront donc pas à la hauteur des besoins exprimés par les conseils régionaux pour faire face aux demandes des entreprises et des territoires, notamment intercommunaux, échelons de proximité qui sont aujourd’hui les guichets d’entrée des entreprises appelées à s’installer et à demander des aides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

  • 1. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du vendredi 03 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Administration générale et territoriale de l’État

    Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » contient peu d’éléments, mais elle pose de nombreuses questions que je souhaite développer devant vous cet après-midi.

    Elle contient peu d’éléments car elle ne revient pas en substance sur les orientations prises au cours de la dernière décennie – au moins –, dont on comprend parfaitement les desseins et qui ont conduit à réduire la voilure, pour parler trivialement, de la présence de l’État sur le territoire national. Le projet de loi de finances pour 2018 confirme cette tendance. Je ne souhaite pas m’y appesantir davantage, si ce n’est sur un point précis que j’ai déjà soulevé en commission élargie et que M. Rebeyrotte vient également d’évoquer.

    Je veux parler du décret pris en catimini au printemps dernier, qui a imposé sans aucune concertation une mesure très lourde de conséquences sur le terrain, privant de nombreuses préfectures et mairies de leur capacité à délivrer les passeports et les cartes nationales d’identité au motif que le renforcement des mesures de sécurité et de cryptage a conduit à déployer des moyens informatiques dont ne sont équipées que 5 à 6 % des mairies de France. Résultat : nos concitoyens résidant dans les zones les plus fragiles, où les densités de population sont les plus faibles, font une nouvelle fois les frais d’une mesure prise à l’emporte-pièce, qui les éloigne d’un service pourtant universel que les mairies ont assuré au nom de l’État sans jamais demander de contreparties.

    Je sais de quoi je parle : jusqu’au 17 juillet dernier, j’étais maire de ma commune de Vézins-de-Lévézou – 670 habitants – et j’ai vu le désarroi qu’a suscité cette mesure arbitraire, profondément injuste et surtout irréfléchie. Comme dans beaucoup d’autres communes de mon département de l’Aveyron et de France, les administrés doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour effectuer ces formalités dans des services qu’ils ne connaissent pas.

    Il ne s’agit pas d’une nouveauté de ce PLF, mais je demande avec force, une nouvelle fois, que l’on revienne sur cette mesure, que l’on permette aux communes qui le souhaitent de s’équiper et qu’on les aide à le faire. Je vous soumets une nouvelle fois la proposition que j’ai faite en commission élargie : l’État pourrait financer à 50 % l’achat du terminal nécessaire, dont le coût s’élève à quelques milliers d’euros, tandis que la part restante serait prise en charge par la commune et donc payée par le contribuable local. On gommerait ainsi une partie de l’inégalité.

    Ce point précis me permet de souligner quelques-unes des inquiétudes qui traversent aujourd’hui les territoires de France. Si l’on veut – c’est mon cas – que l’État maintienne sa présence sur le terrain et que la France soit uniformément peuplée, il faut absolument accorder à l’État les moyens dont il a besoin.

    Madame la ministre, vous dites que vous voulez affermir le rôle et la place de l’État et des préfectures, notamment en matière de sécurité et de maintien de l’ordre. Nous partageons votre souhait, mais où sont les moyens prévus pour améliorer les conditions de travail de nos policiers, de nos gendarmes et pour consolider les effectifs de certaines brigades dans les communes rurales ou les petites villes ?

    Vous assurez aussi la représentation nationale de votre souhait de ne pas diminuer les moyens mis à disposition des territoires pour investir, déployer des infrastructures et proposer des services à nos concitoyens, mais les comptes n’y sont pas. Alors que les prélèvements sur les dotations des collectivités territoriales sont historiquement élevés, on continue d’accompagner l’investissement mais il n’y a plus de moyens en ingénierie, ni dans les DDT, ni dans les préfectures.

    Vous dites également vouloir un État partenaire plutôt que réglementaire – c’est bien ce que veulent les Français. Pourquoi ne pas profiter de ce PLF pour revoir les modes de fonctionnement et surtout les rattachements de ces mastodontes administratifs effrayants que sont les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ou encore les agences régionales de santé – ARS –, qui conditionnent la vie des territoires et sont totalement déconnectés des réseaux locaux ? À ce sujet, permettez-moi de vous soumettre une proposition : sans augmenter les crédits, pourquoi ne pas donner aux préfets de département un minimum d’autorité hiérarchique sur ces administrations qui conditionnent la vie des territoires ?

    Je pose donc la question suivante : pourquoi ne profitons-nous pas de ce projet de budget pour nous adresser à la France des territoires et pour lui envoyer un message d’espoir ?

    Parce que je pense que l’opposition systématique n’a aucun sens, je termine mon intervention par une proposition. Dans ces territoires que je connais bien – je vis dans l’un d’entre eux –, 80 % des projets et des dynamiques sont portés par des initiatives locales, publiques, privées ou associatives, souvent faites de bouts de chandelles. Pour ces 80 % de besoins, les habitants ne demandent rien. C’est pour les 20 % restants – les grandes infrastructures, le réseau ferroviaire, les axes routiers structurants, le numérique – qu’ils ont besoin que la solidarité nationale s’exerce et que l’État intervienne. Pour ce faire, il faut que les services déconcentrés de l’État participent à la modélisation d’une forme de contractualisation entre les territoires constitués et l’État central. Avec certains collègues, je suis en train de travailler sur un projet de modélisation. Je vous tends la main pour que nous puissions y réfléchir ensemble.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du vendredi 03 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Administration générale et territoriale de l’État

    Amputer de 20 %, comme vous le proposez, les moyens de fonctionnement du ministère de l’intérieur, dont l’administration centrale œuvre pour une large part en appui des réseaux territoriaux, c’est-à-dire des politiques publiques sur le territoire, ne me semble évidemment pas être une bonne idée, car cela pourrait nuire gravement à la conduite de ces politiques.

    Par ailleurs, le Gouvernement respecte évidemment le régime concordataire appliqué, dans les départements d’Alsace et de Moselle, pour des raisons historiques que chacun connaît. Il est donc défavorable à votre amendement.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2018 (Deuxième séance du vendredi 03 novembre 2017)

    Seconde partie (suite) - Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B) - Amendement no 229

    Je reviens, avec cet amendement, sur une proposition que j’ai faite dans le cadre de la commission élargie et que j’ai également évoquée tout à l’heure en m’exprimant au nom de mon groupe.

    Madame la ministre, connaissant vos racines et votre parcours, je ne doute pas que vous mesuriez le problème que représente pour nos concitoyens le fait de priver la quasi-totalité des mairies du territoire national de la capacité de délivrer des titres aussi fondamentaux et essentiels que les cartes nationales d’identité et les passeports. Nos concitoyens sont en effet contraints de parcourir de grandes distances et de supporter des temps de trajet très importants pour se rendre sur les lieux où s’accomplissent ces formalités.

    Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit sur le fait que l’accès au numérique est loin d’être achevé et uniforme et que certaines catégories de population auxquelles je pense ne sont pas assez familiarisées avec ces outils pour pouvoir remplir des formalités par ce biais.

    Au lieu donc de larmoyer en exigeant de l’État qu’il revienne complètement sur une décision prise, je soumets la proposition suivante, que j’ai du reste déjà exposée au préfet de l’Aveyron lorsque j’étais encore maire : elle consiste à cofinancer le dispositif informatique permettant de recueillir toutes les informations nécessaires à la délivrance des titres. Ce cofinancement se ferait à parts égales entre la mairie qui le souhaite et l’État, afin de gommer les inégalités.

    J’ai mené une petite enquête et on m’a indiqué que le terminal nécessaire coûtait quelques milliers d’euros – entre 3 000 4 000, me semble-t-il. Si donc les mairies qui le souhaitent financent cet équipement à 50 %, l’État peut abonder les 50 % restants. Je propose donc une ligne de crédit nouvelle, d’un montant de 50 millions d’euros – issue, j’en conviens, d’un calcul arbitraire sur le nombre de mairies qui seraient éventuellement intéressées – et je souhaite que nous ouvrions une réflexion sur ce point.