député

Hauts-de-France / Somme (80) / 2e circ

Mme Barbara Pompili

La République en Marche (LAREM)
Assistante parlementaire
Née le 13 juin 1975 à BOIS-BERNARD (Pas-de-Calais)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

541 éléments
  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Deuxième séance du vendredi 15 novembre 2019)

    Seconde partie - Suspension et reprise de la séance - Amendement no 2769

    Je vais me permettre, madame la présidente, de défendre aussi mes amendements nos 2768 et 3011.

    Je commencerai par l’amendement no 2768, car il propose de créer un outil financier pour encourager la réalisation de la performance BBC – Bâtiment Basse Consommation – pour les propriétaires qui le souhaitent. Cet outil financier ferait l’objet d’une expérimentation sur deux ans via l’aménagement d’une partie de l’éco-prêt à taux zéro – une partie seulement, car il n’est pas question de conditionner tout l’éco-PTZ à ce niveau de performance. Aujourd’hui, rien n’existe pour aider ceux qui le veulent à financer ce niveau d’ambition. Malgré toutes les aides existantes, seulement 5 % des rénovations – chiffre de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – donnent ainsi lieu à un saut d’au moins deux étiquettes énergétiques. Cette expérimentation a pour but de faire passer à un plus grand nombre ce saut qualitatif. Elle s’appuie sur des exemples de terrain qui fonctionnent : certains acteurs ont réussi à montrer que ces rénovations sont possibles, même chez les ménages modestes, en travaillant avec des artisans coordonnés et en basant le montant des remboursements sur les montants des factures énergétiques avant rénovation. La durée du prêt ainsi que son montant seraient augmentés afin de correspondre au niveau d’ambition des travaux. Nous considérons qu’il n’y aurait pas d’impact sur les dépenses publiques, étant donné que cet éco-prêt est exclusif des autres aides. J’ajoute que cette expérimentation offrirait une aide unique, visible et plus simple d’utilisation, en cohérence avec ce qui a été voté en première partie du PLF sur le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

    L’amendement no 2769, lui, concerne le dispositif du prêt à taux zéro censé permettre le financement des rénovations énergétiques. Le principe de ce prêt est très bon, mais force est de constater que les banques n’ont jamais montré beaucoup d’allant en la matière, à quelques rares exceptions près. Mais il existe des acteurs très motivés sur le sujet, à savoir les sociétés de tiers financement, dont l’actionnariat est majoritairement détenu par les régions, sachant que celles-ci ont souvent la volonté de faire mais peu de moyens. De plus, ces sociétés ont une expertise forte en matière de métiers de la rénovation énergétique, que ce soit pour les copropriétés, pour les maisons individuelles, pour les collectivités publiques ou pour les entreprises. Je le vois très bien chez moi, en Picardie, où le service public de l’efficacité énergétique a fait vraiment du bon boulot. Cet amendement propose donc que les sociétés de tiers financement puissent délivrer des éco-prêts à taux zéro, afin notamment de donner un élan à cet outil sous-utilisé.

    Enfin, l’amendement no 3011, qui a fait l’objet d’un travail avec les services ministériels concernés, propose le même dispositif que l’amendement précédent, mais uniquement dans le cadre d’une expérimentation dans deux régions dont on connaît les difficultés en ce domaine : l’Île-de-France et les Hauts-de-France. Une étude très récente a encore montré qu’il y avait de graves problèmes de précarité énergétique dans les Hauts-de-France.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Deuxième séance du vendredi 15 novembre 2019)

    Seconde partie - Suspension et reprise de la séance - Amendements nos 2768, 3011

    Je vais retirer les amendements nos 2769 et 2768, mais mon dernier amendement est vraiment le repli du repli. J’entends la réponse de Mme la secrétaire d’État, mais je confirme qu’il a fait l’objet d’un travail avec les services du ministère de la transition écologique et solidaire. Je le maintiens pour donner le signal, et s’il y a besoin de retravailler sur le sujet, je me tiens bien sûr à votre disposition en vue de la deuxième lecture. D’ici là, j’appelle mes collègues à le voter.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Deuxième séance du vendredi 15 novembre 2019)

    Seconde partie - Article 43 - Amendements nos 1281, 1285, 1510

    Nous n’allons pas refaire le débat sur les parcs nationaux, qui a déjà eu lieu. Je crois que nous parviendrons à obtenir 8 ETPT pour eux, ce qui est la moindre des choses compte tenu des besoins en personnel, sur le terrain, pour conduire les politiques en faveur de la biodiversité.

    Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, l’adoption d’un amendement sur cet article fait tomber tous les autres. Or l’amendement no 1281 est plus ambitieux que celui de la commission, dans la mesure où il vise non seulement les parcs nationaux mais aussi les agences de l’eau. Celles-ci vont en effet récupérer des moyens financiers cette année, ce qui est une très bonne chose, sauf que les moyens en ETPT ne suivent pas. Il y a une baisse continue, qui engendre des situations terribles dans certaines agences. Dans mon département, l’agence de l’eau Artois-Picardie fait face à des conditions sociales difficiles, certains agents, en détresse, ne pouvant mener à bien leur mission. Cela me pose un réel problème.

    À la différence de celui de la commission, notre amendement propose de soustraire les ETPT nécessaires à la SGP. J’ai bien entendu l’avis de la Cour des comptes quant au sous-dimensionnement de la SGP, mais je me suis intéressée concrètement aux ETPT créés depuis l’an dernier. Il fallait en créer 430 l’an dernier, et cette année le plafond est fixé à 585. Or, sur les 430 ETPT prévus, ce sont à peine 300 à 310 qui ont réellement été créés, car une montée en puissance progressive s’est avérée nécessaire qui fait qu’il existe bien aujourd’hui 430 ETP, mais pas 430 ETPT. Le même problème se posera l’an prochain, car il faut du temps pour monter en puissance. Or pendant ce temps, on aura crédité au budget des ETPT qui ne pourront pas être obtenus, en se privant ainsi de l’opportunité de les déployer ailleurs.

    Dans l’amendement qui sera proposé par la commission des finances, M. Giraud essaye de trouver de-ci de-là d’autres ETPT, en saignant toujours un peu plus le ministère de la transition écologique et solidaire alors qu’il existe au sein de la SGP des ETPT qui ne seront probablement pas utilisés, au regard de ce qui s’est passé cette année. Je trouve cela regrettable et j’estime que, là où les ETPT sont nombreux, nous pourrions en soustraire 8 pour les parcs nationaux et 40 pour les agences de l’eau. C’est une mesure qui rendrait service sur les territoires et serait réellement efficace, mais qui ne changerait pas grand chose pour la SGP, quoi qu’on en dise.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Première séance du jeudi 14 novembre 2019)

    Seconde partie - Après l’article 58 (amendements appelés par priorité – suite) - Amendement no 1286

    Il s’agit d’un sujet sur lequel je travaille depuis longtemps : la biodiversité. Nous cherchons tous des moyens de lutter contre l’artificialisation des sols, qui est l’un des dangers les plus forts pour la biodiversité aujourd’hui. Avec le plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018, l’État français s’est d’ailleurs engagé sur un objectif de zéro artificialisation nette.

    Aujourd’hui, l’artificialisation des sols est due pour 46 % à la construction de logements individuels, et seulement pour 3 % à la construction de logements collectifs. Face à ce constat, que pouvons-nous faire ? Un rapport de notre collègue Anne-Laurence Petel et de la sénatrice Anne-Catherine Loisier recommandait de commencer par ne plus subventionner ces pratiques.

    Mon amendement, simple et cohérent – et qui présente le mérite de ne pas coûter d’argent ! – propose donc de revoir le dispositif d’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, afin qu’il ne soit plus mobilisable pour la construction de logements individuels, mais fléché vers l’habitat collectif. C’est une mesure qui semble de bon sens, et qui ne relève pas de ce que l’on entend souvent qualifier d’écologie punitive : en effet, la mesure n’empêchera personne de réaliser de l’investissement locatif dans l’habitat individuel. L’État arrêtera simplement  de subventionner des investissements qui conduisent à l’artificialisation des sols.

    Cet amendement no 1286 prévoit une entrée en vigueur de la mesure au 1er juillet 2020. Suite aux remarques qui m’ont été faites sur les difficultés qu’entraînait cette date, je proposerai avec l’amendement de repli no 1287, qui vient tout de suite, de la repousser au 1er janvier 2021, ce qui permettrait de résoudre plusieurs problèmes. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)

  • 1. Projet de loi de finances pour 2020 (Première séance du jeudi 14 novembre 2019)

    Seconde partie - Après l’article 58 (amendements appelés par priorité – suite) - Amendement no 2177

    Suite à la demande du rapporteur, je retire l’amendement no 1286 ; en revanche, je maintiens l’amendement no 1287, même si j’entends les arguments avancés. Monsieur le ministre, la proportion de particuliers cherchant à construire du collectif est infime. La mesure que je propose ne privera donc quasiment personne. Si l’amendement est adopté, nous aurons un an pour retravailler cette partie de la mesure !

    Monsieur Bazin, chaque collectivité et chaque promoteur sont libres de s’organiser, mais pour cela ils ont besoin d’un minimum de visibilité. L’amendement, qui a aussi vocation à servir de déclencheur pour d’autres dispositifs incitatifs que le Pinel, vise donc à afficher la direction dans laquelle nous souhaitons aller : aider l’investissement locatif, oui, c’est très important, mais dans certaines zones, et en particulier les zones tendues, il faut absolument privilégier l’habitat collectif car cela est nécessaire pour loger les gens.

    Vous avez dit, monsieur Bazin, que l’habitat individuel était parfois plus concentré que l’habitat collectif : nous pourrons en discuter. Quoi qu’il en soit, la mesure que je propose n’empêche pas la construction d’habitat individuel. Seulement, l’État doit faire un choix politique et montrer dans quelle direction il veut aller. Le sujet de l’artificialisation des sols mérite enfin des actes clairs et concrets.