Le verrou de Bercy est une pratique qui permet à l'administration d'avoir la main sur les poursuites pénales en matière fiscale via la commission des infractions fiscales. Les opposants au verrou de Bercy souhaitent le supprimer pour les groupes LFI et GDR ou l'adapter en effectuant un déverrouillage partiel comme le souhaitent les autres groupes de l'opposition. Le député Breton dénonce notamment le fait qu'un ministre peut protéger ses amis et poursuivre ses adversaires grâce à ce dispositif. Pour l'exécutif, il s'agit d'améliorer les échanges entre la justice et l'administration fiscale ainsi que d'éviter la surpénalisation. La ministre de la Justice note en outre que selon le Conseil constitutionnel, le processus ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs. L'amendement 21 et les autres identiques souhaitant un déverrouillage partiel sont donc rejetés.

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