député

Ile-de-France / Seine-Saint-Denis (93) / 11e circ

Mme Clémentine Autain

La France insoumise (FI)
Journaliste et autre média
Née le 26 mai 1973 à SAINT-CLOUD (Hauts-de-Seine)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

491 éléments
  • 3. Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg (Première séance du jeudi 14 février 2019)

    Motion d’ajournement

    Je ne vois plus Mme l’ambassadrice du Luxembourg, qui assistait à nos débats. Je ne me suis intéressée à ce projet de loi que tardivement, car la niche parlementaire de mon groupe m’a contrainte à rejoindre un temps la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Si je regrette de n’avoir pu assister à son examen en commission des affaires étrangères, j’ai cependant suivi avec grand intérêt les débats qui s’y sont tenus et je tenais à m’exprimer au nom de mon groupe sur ce sujet majeur pour notre pays, pour l’Union européenne et à l’échelle internationale.

    Le texte qui nous est soumis aujourd’hui consiste donc en une nouvelle modification de la convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg. Disons-le d’emblée : elle comporte quelques menus progrès en matière de lutte contre l’évasion fiscale. En effet, la convention intègre certaines recommandations de l’OCDE qui, bien que très lacunaires, permettent d’introduire une définition plus précise de la résidence fiscale et comporte une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal. Nous reconnaissons aussi que le texte va un peu plus loin que les conventions qui nous lient à d’autres pays comme la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas.

    Certaines parties du texte appellent cependant de notre part une critique vigoureuse, énergique et même déterminée.

    Cette convention risque par exemple d’encourager certains travailleurs à résider et télétravailler depuis la France une bonne partie de l’année, tout en payant leurs impôts au Luxembourg. Je rappelle à ce propos que le nombre de travailleurs frontaliers dépasse les 100 000 personnes, ce qui est loin d’être marginal. Autre exemple : les retraités seront imposés par le pays qui leur verse leurs pensions. Ces dispositifs sont contraires au principe fondamental de l’égalité fiscale et reviennent à dissocier l’impôt de ce qu’il représente en termes de contribution aux dépenses publiques.

    Ces considérations m’amènent à un constat plus général : l’ampleur de l’évasion fiscale est aujourd’hui telle, dans ses manifestations comme dans les chiffres qu’elle représente et dans ses implications politiques et sociales, que nous ne pouvons plus nous contenter d’une politique des petits pas qui se satisferait d’une nouvelle petite pierre apportée à l’édifice. Il nous faut, et c’est ce qui manque aujourd’hui, une volonté politique ferme, farouche, qui s’appuie sur la mobilisation des pays et de leurs peuples contre ce que l’on peut appeler une criminalité organisée qui gangrène les sociétés contemporaines. En effet, l’évasion fiscale n’est pas une simple fuite des capitaux mais, pour reprendre les termes des sociologues Monique Pinçon-Charlot et Michel Pinçon, elle relève d’un processus de déshumanisation et d’exclusion des peuples.

    Ces dernières années ont été ponctuées d’affaires qui ont révélé l’incroyable étendue du phénomène. LuxLeaks en 2014, SwissLeaks en 2015, Panama Papers en 2016, Malta Files en 2017 et CumEx Files en 2018 : ces scandales financiers et politiques jalonnent la décennie et nous attendons déjà de savoir quel nom portera celui de l’année 2019.

    À chaque fois pourtant, dans un réflexe pavlovien, les gouvernements rivalisent de fausse indignation. À chaque nouvelle affaire, ils nous promettent qu’ils vont prendre le problème à bras-le-corps et stopper cette hémorragie qui n’en finit pas d’abîmer le pacte social en privant les États de leurs ressources. On les entend ensuite ânonner « la dette ! la dette ! la dette ! » – vous connaissez le refrain – pour sabrer un peu plus dans les dépenses, sans la moindre imagination pour accroître les recettes, alors que les ressources sont pourtant là, dans le règlement de la question de l’évasion fiscale, puisqu’en France, par exemple, ce sont 80 à 100 milliards d’euros qui s’évadent chaque année et partent en fumée vers les paradis fiscaux.

    Précisons d’emblée que, si ces scandales font, à raison, les gros titres des journaux, la fraude fiscale n’est que la partie émergée d’un iceberg financier qui représente des sommes faramineuses.

    Les « optimisations fiscales agressives » – vous noterez le pléonasme –, qui surfent sur l’opacité des législations, constituent déjà un scandale en soi. On parle souvent des pratiques des multinationales du numérique – j’y reviendrai –, mais on pourrait aussi se pencher sur celles d’entreprises telles que McDonald’s, Ikea ou Engie. En 2013, les cinquante plus grosses entreprises européennes possédaient en moyenne 117 filiales chacune dans les paradis fiscaux, sans que l’on puisse avoir d’informations sur les activités de ces dernières.

    Je profite de cette motion d’ajournement pour saluer les ONG et les lanceurs d’alerte, qui, courageusement, imposent depuis des décennies ce sujet dans le débat public. ATTAC, Oxfam, CCFD-Terre solidaire et bien d’autres œuvrent quotidiennement pour que soient dévoilées ces pratiques et pour nous interpeller sur l’injustice qu’elles constituent.

    Revenons au Luxembourg. On peut difficilement dire de lui qu’il est un partenaire économique sincère. Est-il un partenaire économique ? Sans aucun doute : premier investisseur étranger en France en 2016, il accueille aujourd’hui près de 900 filiales françaises sur son territoire. Mais dire qu’il est sincère est une plaisanterie, puisque ce pays n’abrite pas moins d’une entreprise pour six habitants. À moins donc de juger que le Luxembourg a déjà atteint, depuis longtemps, le rang envié par certains de « start-up nation »,…

  • 3. Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg (Première séance du jeudi 14 février 2019)

    Motion d’ajournement

    …on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un partenaire sérieux.

    On peut avoir le sentiment, mes chers collègues, que le Luxembourg privilégie ses partenariats économiques par rapport à ses relations diplomatiques : il est le premier centre de fonds d’investissement en Europe, le deuxième centre d’investissement dans le monde après les États-Unis, et compte 3 500 milliards d’actifs sous gestion. Pour un pays moins grand qu’un département français, il faut reconnaître qu’il a su – comme on dit – valoriser son territoire ! Toutefois, il l’a fait en rognant peut-être un peu les règles fiscales. En effet, un rapport commandé par le Parlement européen nous apprend que, si le taux d’imposition théorique au Luxembourg est de 29 %, les multinationales ne reversent au fisc que – tenez-vous bien – 2 % de leurs bénéfices en moyenne. C’est une plaisanterie !

    Cette pratique n’est malheureusement pas nouvelle. Des documents révélés en 2017 montrent que le Luxembourg a été le pays le plus actif de l’Union européenne pour étouffer les premières tentatives de lutte contre l’optimisation fiscale.

  • 3. Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg (Première séance du jeudi 14 février 2019)

    Motion d’ajournement

    Le Luxembourg a ainsi retoqué trois propositions ambitieuses qui défendaient une harmonisation entre les autorités fiscales et ouvraient la voie à une enquête sur les prêts hybrides, qui sont un des rouages des schémas d’évasion fiscale. Je ne vous apprendrai rien en disant que celui qui était à l’époque son Premier ministre est aujourd’hui à la tête de la Commission européenne : il s’agit d’un certain M. Juncker. Je trouve incroyable que l’on puisse tolérer qu’à la tête de l’Union européenne se trouve l’ancien Premier ministre du pays qui est, par excellence, celui de l’évasion fiscale et des mécanismes contre lesquels on affirme aujourd’hui vouloir se battre.

  • 3. Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg (Première séance du jeudi 14 février 2019)

    Motion d’ajournement

    C’est en effet un lourd symbole.

    Une convention fiscale devrait donc être signée avec un partenaire qui fait discrètement le contraire de ce qu’il dit tout haut ? Comment envisager de donner plus de crédibilité à un pays qui agit de toutes ses forces pour conserver des pratiques qui érodent chaque jour davantage le socle de nos biens communs ? Comment peut-on voir dans le Luxembourg un partenaire fiable pour mener la bataille internationale et européenne en faveur de l’harmonisation fiscale ? Cela me paraît délirant !

  • 3. Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg (Première séance du jeudi 14 février 2019)

    Motion d’ajournement

    Le double jeu fiscal du Luxembourg ne doit cependant pas nous empêcher de faire un constat pour le moins amer des politiques fiscales engagées dans notre propre pays.À ceux qui considèrent le Luxembourg comme le loup dans la bergerie européenne, je ferai remarquer que, dans la course au dumping fiscal, la France essaie, elle aussi, de marquer des points.

    En matière d’évasion fiscale, le Gouvernement a pourtant beaucoup communiqué sur sa volonté d’instaurer une taxe européenne sur les géants du numérique. Nous nous accorderons sur le fait que les chiffres donnent le vertige : les PME françaises sont taxées en moyenne à hauteur de 23 %, contre 9 % seulement pour les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenons l’exemple d’Airbnb : les impôts versés par l’entreprise en 2017 ne s’élèvent qu’à 30 centimes par an et par logement proposé sur le site. Or – et nous vous avions averti qu’un accord serait impossible à négocier –, le Gouvernement s’est heurté à un refus de cette taxe de la part des autres pays membres, sans qu’il dépense beaucoup d’énergie pour surmonter l’obstacle. Nous attendons de voir comment cette taxation va se concrétiser, en craignant qu’elle ne se réduise comme peau de chagrin. Elle serait en effet calculée à partir du chiffre d’affaires, alors qu’elle devrait être indexée sur les bénéfices. On nous dit qu’elle devrait rapporter à l’État 500 millions d’euros. C’est une plaisanterie ! L’économiste Gabriel Zucman estime que le contournement de l’impôt français par les multinationales représente plus de 5 milliards d’euros, soit un montant dix fois plus élevé que celui que M. Le Maire entend récupérer. Pour donner un autre élément de comparaison, les sommes investies par ces sociétés dans la publicité s’élèvent à 2 milliards d’euros. Et nous, nous récupérerions 500 millions d’euros ? C’est ridicule par rapport à la manne publique que nous devrions recevoir.

    Il reste que la fraude fiscale des géants du numérique est trop souvent l’arbre qui cache la forêt ; peut-être cet arbre est-il un baobab, mais il ne doit pas occulter le reste. Or, en la matière, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait adopté une politique très contraignante. C’est, au contraire, l’inverse qui s’est produit : le Gouvernement a refusé de supprimer totalement le verrou de Bercy pour les fraudeurs ; il a aussi coupé dans les moyens de l’administration fiscale, avec un nombre de suppressions de postes qui donne le vertige,…