député

Ile-de-France / Paris (75) / 17e circ

Mme Danièle Obono

La France insoumise (FI)
Bibliothécaire
Née le 12 juillet 1980 à LIBREVILLE (Gabon)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

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  • 1. Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution - Prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Séance du mercredi 22 janvier 2020)

    Discussion générale commune

    Les deux projets de loi dont nous sommes saisis visent à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l’article 13 de la Constitution, s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Nous nous opposons à ces deux textes, pour deux raisons. L’une est d’ordre formel, méthodologique, mais comporte un enjeu démocratique ; l’autre tire les conséquences de notre opposition aux textes à l’application desquels ces projets de loi concourent.

    La première raison de notre vote réside dans le fait que le Gouvernement et la majorité nous invitent à tirer les conséquences d’ordonnances qui n’ont pas été ratifiées, ce qui équivaut à partir du principe que la ratification des ordonnances par l’Assemblée nationale n’est qu’une formule de politesse, et non une exigence constitutionnelle.

    Cette situation n’est pas sans cause. Le désarmement progressif de l’Assemblée nationale sous la Ve République et la subordination quasi-hiérarchique des membres de la majorité parlementaire à l’exécutif suggèrent que l’Assemblée nationale est là uniquement pour prendre acte des projets de loi, et non pour les écrire, les examiner, les amender et les voter, en accordant ou en refusant des autorisations au Gouvernement pour agir, ou plutôt pour s’offrir des arguments de légitimité, celle-là même dont il manque cruellement.

    Je me permets donc de rappeler ici que, au titre de l’article 38 de la Constitution, une ordonnance acquiert le statut permanent de loi si et seulement si l’Assemblée nationale en décide ainsi.

  • 1. Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution - Prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Séance du mercredi 22 janvier 2020)

    Discussion générale commune

    Or tel n’est pas le cas des ordonnances dont le texte débattu ici tire les conséquences, ni de l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni de celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, ni de celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Aucune n’a été ratifiée. À nos yeux, il y a là une parfaite illustration de l’expression « Mettre la charrue avant les bœufs ». mœurs

    Cette observation m’amène à la seconde raison de notre opposition. Nous nous sommes opposés – et nous continuons à le faire – aux textes dont ces projets de loi tirent les conséquences, car ils privatisent et ouvrent toujours davantage à la concurrence des entreprises dont nous estimons qu’elles devraient demeurer publiques. Je me concentrerai ici sur le cas de la SNCF, et rappellerai les raisons qui motivent notre positionnement.

    Tout d’abord, depuis la séparation du réseau ferroviaire et de son exploitation intervenue en 1997, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de redécouper la SNCF, afin d’accroître les parts de ses activités pouvant être mises en concurrence. Ce démantèlement du service public a été réalisé en cohérence et en transposition des directives européennes successives.

    Le dernier avatar de cette entreprise continue de démantèlement est le nouveau pacte ferroviaire qu’a fait adopter le Gouvernement. Dès son examen ici même, la majorité et le Gouvernement utilisaient les cheminots et les cheminotes comme boucs émissaires. Nous avions alors pointé du doigt les politiques antiécologiques et antisociales mises en œuvre.

    Elles sont antiécologiques, car démanteler la SNCF équivaut à favoriser les déserts du rail, ainsi que l’utilisation obligatoire de la voiture pour les travailleurs et les travailleuses vivant dans les zones périphériques. Cela équivaut à choisir l’austérité plutôt que la planète, pour ainsi dire.

    Elles sont antisociales, car le rapport Spinetta, sur lequel le Gouvernement et la majorité se sont largement appuyés pour justifier la transformation de la SNCF en groupe public unifié, se focalisait sur la dette de l’entreprise. En réalité, le Gouvernement prépare la suppression d’un corps de métier dévoué et compétent, celui des cheminots et des cheminotes, et son remplacement par des travailleurs et des travailleuses précaires. Il s’agit d’une entreprise d’accablement des cheminots et des cheminotes.

    Quant à la dette, nous ne la considérons pas comme un fléau, mais comme un investissement. Dans ce cas, elle a en outre, rappelons-le, été créée par les choix contestables de la direction en matière de développement ferroviaire.

    S’agissant en particulier des nominations à la tête de cette entreprise, le choix que vous avez fait de réduire le périmètre de celles qui seront soumises au contrôle parlementaire montre que vous ne tirez même pas les conséquences des constats que vous établissez pourtant vous-même en vue de la privatisation.

    À ces politiques antisociales et antiécologiques, nous opposons des propositions en faveur de la bifurcation écologique, qui nécessiteront un investissement public dans le secteur du rail, et des salariés protégés, avec un statut – ce que demandent en ce moment même les nombreuses et nombreux grévistes, à la SNCF, dans tout le secteur des transports et dans l’ensemble du pays.

    Nous notons avec satisfaction l’adoption en commission des lois de nos amendements visant à intégrer parmi celles devant être soumises à l’avis des commissions parlementaires les nominations aux directions générales de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Nous maintenons néanmoins notre opposition à ces deux textes, car nous sommes opposés à la privatisation et à la mise en concurrence, et favorables à un maintien de l’investissement et du contrôle public.

  • 1. Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution - Prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Séance du mercredi 22 janvier 2020)

    Discussion des articles (projet de loi organique) - Article unique - Amendement no 1

    Nous présentons à nouveau cet amendement, car il est nécessaire à notre sens de faire figurer parmi celles qui doivent être examinées par le Parlement la nomination à la direction générale de Business France.

    Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont d’aider au développement international des entreprises françaises et de leurs exportations, d’informer et d’accompagner les investisseurs étrangers en France, de promouvoir l’attractivité de notre pays, de ses entreprises et des territoires, de gérer et développer le volontariat international en entreprise, et d’effectuer des actions de coopération internationale en valorisant ses domaines de compétences et en renforçant son influence lors de missions internationales.

    Au vu de ce périmètre, il nous semble que la direction de Business France entre dans le champ défini par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution.

    Rappelons en outre que cette structure a connu des scandales. Ainsi, Mme Pénicaud, ancienne directrice générale de Business France et actuelle ministre du travail, est mise en cause pour une procédure d’appel d’offres jugée problématique.

    Le Parlement pourrait donc assurer un meilleur encadrement des nominations, une plus grande transparence, un meilleur éclairage sur les personnes nommées.

  • 1. Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution - Prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Séance du mercredi 22 janvier 2020)

    Discussion des articles (projet de loi organique) - Article unique - Amendement no 3

    Je serai brève puisque j’en ai parlé lors de mon intervention dans la discussion générale. Il s’agit, par le biais de la suppression de deux alinéas, de rappeler notre opposition à la privatisation de la SNCF. Celle-ci sera de nouveau à l’ordre du jour dans les mois et années à venir car nous comptons bien revenir sur ce choix politique. Si ce n’est maintenant, cet amendement trouvera toute son utilité dans les prochaines années.  

  • 2. Haine sur internet (Séance du mercredi 22 janvier 2020)

    Discussion des articles - Article 3 - Amendement no 58

    En effet, nous avons saisi l’occasion offerte par la très bonne initiative de Mme Dumas pour soutenir l’amendement qu’elle a présenté en commission afin de poursuivre, après les travaux des sénateurs, la discussion sur l’interopérabilité.

    Celle-ci ne peut certes pas constituer la seule solution à toutes les difficultés : personne ne se réclame d’une telle ambition et affirmer le contraire serait manquer de sagesse.

    Cependant, l’interopérabilité représente une réponse structurelle, puisqu’elle offre un outil aux victimes tout en faisant de l’écosystème qu’est internet un endroit mieux sécurisé et plus sécurisant pour ceux qui souhaitent s’y exprimer librement.

    Rappelons que l’économie des plateformes dépend de ce qu’on appelle l’économie de l’attention. Or, celle-ci est attirée par les contenus les plus virulents : c’est ainsi que les individus, victimes ou non des infractions ciblées par le texte, se retrouvent captifs, avec pour seule alternative de subir la viralité de certains contenus ou de quitter les espaces qu’ils fréquentent, au prix de la sociabilité qu’ils y ont constituée et des ressources offertes par ceux-ci.

    L’association La Quadrature du Net, à l’instar des communautés qui défendent l’instauration de tels dispositifs, explique que l’interopérabilité garantit à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme. Elle permet à chacun de lire depuis un service A les contenus diffusés par ses contacts sur un service B, et d’y répondre comme s’il était sur ce dernier. L’interopérabilité est garantie lorsqu’elle repose sur des standards ouverts.

    Des services comme Facebook, Twitter et Youtube tiennent leur pouvoir du nombre élevé d’utilisateurs et d’utilisatrices qu’ils ont rendu captifs : ce grand nombre incite d’autres personnes à rejoindre leur espace. De plus, leur captivité permet de leur imposer une surveillance constante à des fins publicitaires. Aujourd’hui, nombreux sont celles et ceux qui souhaiteraient y échapper, mais sont contraints de rester sous peine de perdre le contact avec leurs relations.