député

Provence-Alpes-Côte d'Azur / Bouches-du-Rhône (13) / 12e circ

M. Éric Diard

Les Républicains (LR)
Avocat
Né le 21 juillet 1965 à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

303 éléments
  • 4. Lutte contre la fraude (Séance du mercredi 10 octobre 2018)

    Discussion générale

    Cela viendra !

  • 4. Lutte contre la fraude (Séance du mercredi 10 octobre 2018)

    Discussion générale

    Je serai bref car tout a été dit, et bien dit.  

    La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, notre fiscalité et le respect de l’État de droit. Il est nécessaire d’adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français – entre 20 et 100 milliards d’euros chaque année – et qui évolue sans cesse pour échapper aux règles. Ce texte, qui entend apporter de nouvelles réponses au problème de la fraude fiscale, constitue une avancée que nous devons saluer.

    La semaine dernière, tout en indiquant un vote favorable du groupe Les Républicains, je pointais certaines zones d’ombre qui subsistaient. Aujourd’hui, je salue les travaux de la commission mixte paritaire qui ont permis de supprimer certaines d’entre elles. Je félicite les membres de la CMP, M. le président de la commission de finances ainsi que les rapporteurs – Émilie Cariou et Albéric de Montgolfier – d’avoir réussi à parvenir à un accord.

    La commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré, notamment sur l’article 6, qui tend à mettre en place la procédure de name and shame, que j’appelle, en français, « dénonciation-humiliation ». Grâce à la commission mixte paritaire, les personnes physiques seront exclues du dispositif.

  • 4. Lutte contre la fraude (Séance du mercredi 10 octobre 2018)

    Discussion générale

    De plus, cette procédure respectera désormais les principes fondamentaux de notre système judiciaire que sont la présomption d’innocence, d’une part, le caractère suspensif de l’appel, d’autre part.

    Une fois le texte promulgué, nous attendrons tous la publication des décrets et des circulaires d’application qui détailleront sa mise en œuvre. Il importe que l’autorité judiciaire et l’administration fiscale se saisissent de l’ensemble des moyens que nous nous apprêtons à mettre à leur disposition. Nous serons particulièrement vigilants sur l’usage qui sera fait de ces dispositions ; nous pourrons alors vérifier l’efficacité du texte que nous nous apprêtons à voter.

    Nous serons également vigilants quant à la mise en œuvre de l’article 4, demeuré inchangé, qui vise à obliger les plateformes d’économie collaborative à communiquer à l’administration fiscale les données relatives aux utilisateurs qui effectuent au moins vingt-cinq opérations par an pour une valeur d’au moins 3 000 euros. Cet article, qui prévoit non pas une fiscalisation mais uniquement la communication d’informations, pourrait induire nos concitoyens en erreur.

    En outre, je l’ai déjà indiqué, il risque d’ouvrir la boîte de Pandore : un prochain gouvernement pourrait souhaiter fiscaliser les revenus des ventes de biens d’occasion ou l’économie collaborative. Nous espérons donc que les décrets et les circulaires qui seront publiés à la suite de l’adoption de ce texte établiront des limites claires qui empêcheront tout abus, d’un côté comme de l’autre.

    Il importe, à mon avis, que l’École nationale de la magistrature forme ses élèves à la lutte contre la fraude fiscale et que l’École nationale des finances publiques forme les siens sur les infractions pénales. En effet, c’est notamment en raison de la technicité de ces questions qu’avait été instauré, il y a près de cent ans, le verrou de Bercy, auquel nous nous apprêtons à mettre un terme définitif. Je dis bien « définitif », car le verrou de Bercy, c’était le monopole de l’administration fiscale sur la pénalisation des infractions fiscales. À partir du moment où le législateur fixe lui-même les critères de transmission des dossiers, ce monopole n’existe plus.

  • 4. Lutte contre la fraude (Séance du mercredi 10 octobre 2018)

    Discussion générale

    Désormais, les dossiers des fraudeurs fiscaux seront transmis automatiquement au parquet dès qu’ils rempliront les critères que nous avons fixés.

    Je tiens donc à remercier une dernière fois l’ensemble des membres de la mission d’information commune que j’ai présidée – je constate avec plaisir qu’un certain nombre d’entre eux sont présents dans l’hémicycle. (M. Daniel Labaronne applaudit.) La mission avait commencé ses travaux il y a près d’un an, le 16 octobre 2017. Elle a formulé des propositions intéressantes, que nous allons, je l’espère, adopter.

    Pour conclure, le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)

  • 1. Questions au Gouvernement (Première séance du mardi 09 octobre 2018)

    Démission du ministre de l’intérieur

    Regardez le pays !