député

Pays de la Loire / Loire-Atlantique (44) / 1e circ

M. François de Rugy

La République en Marche (LAREM)
Assistant parlementaire
Né le 6 décembre 1973 à NANTES (Loire-Atlantique)
Début de mandat : 21/06/2017 | Fin de mandat : 05/10/2018 (Nomination comme membre du Gouvernement)

Ses interventions

1 930 éléments
  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Article 3 septies - Amendements nos 896 , 897 , 902 , 916, 917 (sous-amendements) , 904 (sous-amendement) , 905 (sous-amendement) , 915

    Monsieur Orphelin, les précisions que vous souhaitez apporter relèvent des décrets d’application, qui entreront dans ces détails.

    Monsieur Aubert, le revenu des propriétaires concernés est le premier critère utilisé pour le calcul des aides apportées : celles-ci peuvent donc également concerner une personne dont le patrimoine aurait une valeur importante ; le cas de l’île de Ré est bien connu, et cité depuis de nombreuses années – même si c’est une valeur virtuelle, puisque c’est une valeur de marché : si l’on habite dans un logement, cela ne change pas grand chose… La situation sociale de chacun est donc bien prise en considération.

     

    Monsieur Lambert, contrairement à ce que vous avez dit, nous adoptons ici exactement la même démarche que pour les centrales thermiques : nous accompagnons les personnes qui se trouvent en situation difficile. Que l’on soit salarié d’une centrale à charbon, propriétaire d’une passoire thermique ou locataire victime de l’absence de rénovation d’un logement, nous aidons, nous mobilisons différents outils, et in fine nous prenons quand c’est nécessaire des mesures contraignantes – en l’occurrence, pour que cette obligation de rénovation soit appliquée.

     

  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Article 3 decies - Amendement no 839

    Je reviens d’abord sur le propos de Mme Batho. Tout d’abord, il y a une question qu’il ne faut jamais perdre de vue : si la France, seule ou accompagnée par un petit nombre de pays, supprime des garanties à l’export pour certaines technologies, celles-ci disparaîtront-elles pour autant ? Car c’est bien là le but : les faire disparaître. C’est un vieux débat. On peut bien sûr espérer que la France sera rejointe par beaucoup d’autres pays, et qu’alors, faute de financements, ces projets s’arrêteront. Mais, dans les cas que vous avez cités, il faut être conscient que l’absence de garanties à l’export par la France n’entraînerait pas leur arrêt : ils se feraient, mais sans doute avec des entreprises qui ne seraient pas françaises. Je mets néanmoins de côté ces considérations pour le moment, même s’il nous faut les garder en tête.

    L’amendement du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 3 decies. En effet, la rédaction adoptée en commission pose problème.

     

    Sur la forme, ces dispositions relèvent du domaine exclusif des lois de finances, et ne peuvent figurer dans une loi ordinaire. Je vous renvoie au 5o  du II de l’article 34 de  la loi organique relative aux lois de finances, qui dispose que la loi de finances de l’année « autorise l’octroi des garanties de l’État et fixe leur régime ».

     

    Sur ce fondement, les articles L. 432-1 et L. 432-2 du code des assurances, issus des dispositions des lois de finances, définissent le régime des garanties à l’export de l’État. Or l’article 3 decies contribuerait à restreindre celui-ci, qui, je le répète, relève des lois de finances.

     

    Sur le fond, nous en avons déjà débattu, madame Batho, il y a une distinction – que vous refusez – entre énergies fossiles. Nous assumons de ne pas mettre sur le même plan le charbon, le pétrole et le gaz. De la même manière, on ne peut pas mettre tous les pays sur le même plan.

     

    On ne peut pas interdire toute nouvelle construction de centrale à gaz demain, l’année prochaine, voire dans deux ou trois ans. Certes, nous le faisons pour la France, mais nous sommes nettement plus avancés que la plupart des pays du monde dans la décarbonation de la production d’électricité – il serait bon de le dire de temps en temps.

     

  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Article 3 decies - Amendement no 839

    Il importe que nos appréciations soient fondées sur la réalité et la comparaison entre les pays. C’est peut-être moins simpliste, donc moins facile à faire comprendre, mais c’est la réalité. Dans un pays où la production d’électricité est fondée sur des centrales à charbon, passer au gaz permet déjà des gains très importants en termes d’émissions de dioxyde de carbone.  

    Tous les scénarios de transition énergétique conçus par des experts, y compris d’organisations non gouvernementales – j’ai par exemple en tête, pour la France, le scénario négaWatt –, faisaient une place au gaz comme énergie de transition.

     

    Je veux bien que l’on dise que de nombreux pays doivent passer de 100 % à 0 % d’énergies fossiles pour la production d’électricité, mais ce n’est pas très sérieux et réaliste. Nous devrions pouvoir nous accorder pour dire que les pays les plus riches, les plus avancés, comme la France, qui le fait déjà, devraient investir fortement pour remplacer des productions thermiques d’électricité par des énergies renouvelables, décarbonées, car ils en sont capables, afin que des pays moins riches puissent accéder, pour certains, à l’électricité, y compris parfois en ayant recours au gaz.

     

    Voilà pourquoi, comme je l’ai déjà dit hier, le fait de ne pas distinguer entre les énergies fossiles ne nous paraît pas une bonne chose. Vous le savez, certaines entreprises, comme General Electric à Belfort, produisent des turbines à gaz. On voit bien les difficultés qu’elles rencontrent !

     

    Encore une fois, il ne s’agit pas de dire que l’on renvoie à plus tard les transformations, et que l’on attendra qu’elles se fassent toutes seules. Il faut prendre les dispositions qui sont réellement les plus efficaces, car nous devons conduire ces transformations par étapes, en prenant en compte la réalité.

     

    Voilà pourquoi j’appelle à adopter cet amendement du Gouvernement, qui vient modifier ce qui avait été voté en commission.

     

  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Article 3 decies - Amendement no 839

    Si on veut la survie de l’humanité, mieux vaut ne pas voter pour La France insoumise !

  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Article 3 decies - Amendement no 839

    Madame Batho, l’interdiction concernant le charbon, qui relevait depuis 2016 de la seule volonté politique, sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020.