député

Pays de la Loire / Loire-Atlantique (44) / 1e circ

M. François de Rugy

La République en Marche (LAREM)
Assistant parlementaire
Né le 6 décembre 1973 à NANTES (Loire-Atlantique)
Début de mandat : 21/06/2017 | Fin de mandat : 05/10/2018 (Nomination comme membre du Gouvernement)

Ses interventions

1 930 éléments
  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Après l’article 3 duodecies - Amendement no 344

    Même argumentation et même position.

  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Après l’article 3 duodecies - Amendement no 344

    Je souhaiterais apporter une précision, en complément de l’intervention de M. le rapporteur. L’amendement vise à imposer l’agroforesterie à toutes les exploitations agricoles de plus de 20 hectares, soit la plupart des exploitations agricoles de France. En seraient exclues les plus petites, ou des exploitations de type maraîcher ou d’une nature comparable.

    Il n’est nul besoin d’être un grand connaisseur de l’agriculture pour savoir que, selon les types de cultures et les régions, cet amendement serait absolument impossible à mettre en œuvre. Vous voyez bien que, dans des régions abritant des exploitations de grandes cultures, par exemple céréalières, on ne peut pas décréter, comme cela, qu’on va faire de l’agroforesterie – ou alors, ça signifierait qu’on ne définit pas sérieusement cette forme d’utilisation des terres.

     

    J’ai visité des exploitations agricoles qui recourent à l’agroforesterie, pratique qui est d’ailleurs en développement, et qui est adaptée à tel ou tel type de culture. Je suis un partisan de ce mode d’exploitation et souhaite que l’on agisse de manière volontaire en ce domaine. Je crois profondément que c’est un moyen de répondre aux défis du climat et à certains enjeux agricoles. Toutefois, on ne peut pas l’édicter comme cela, par un amendement de ce type. On peut partager votre volonté et votre ambition sans adopter une telle disposition, qui serait inapplicable er resterait donc lettre morte.

     

    Par ailleurs, nous employons d’autres outils, tels ceux que nous entendons développer avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, relatifs aux paiements pour services environnementaux, qui conduiront en particulier, très concrètement, à développer les plantations de haies. Cela concernera aussi les grandes cultures ; les céréaliers sont prêts à le faire, à partir du moment où il existe des mécanismes incitatifs, qui s’intégreront à la nouvelle politique agricole commune – telle est, du moins, la position que nous défendons au niveau européen. Je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

     

  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Article 4 - Amendements nos 203 , 414

    Ces amendements de suppression et les interventions sur l’article m’offrent l’occasion de faire le point et de répondre à des interrogations légitimes.

    Je crois nécessaire de préciser les termes du débat. En 2017, 3 753 décisions avaient été rendues pour apprécier la nécessité d’une évaluation environnementale, dont 10 % avaient été traitées par les missions régionales de l’autorité environnementale. Ces dossiers avaient justifié l’élaboration d’une étude d’impact.

     

    La question est de savoir si tout doit être traité par les missions régionales – ce qui multiplierait par dix leur activité et les engorgerait, étant rappelé que tous les projets ne sont pas de même importance – ou si – comme nous le proposons à l’article 4, en tirant les leçons, en effet, du vide juridique consécutif aux décisions du Conseil d’État –, en conformité avec le droit européen, le préfet de région peut réaliser une étude au cas par cas, en appliquant un filtre préalable afin d’empêcher que les décisions de faible importance ne remontent vers l’autorité environnementale.

     

    Comme l’a dit Mme Sarles, le préfet, les autorités de l’État ne peuvent être accusés d’être juge et partie – puisque c’est l’objet de votre critique –, à moins qu’il ne s’agisse d’un projet de l’État, auquel cas une étude d’impact sera évidemment élaborée.

     

    Des règles de protection contre toute forme de conflit d’intérêts seront édictées. Bien qu’il s’agisse de cas rarissimes, il peut arriver qu’un préfet ou une préfète soit marié à quelqu’un ayant des intérêts dans une entreprise soumettant un projet. Dans une telle hypothèse, la personne se déportera, conformément aux règles générales de prévention des conflits d’intérêts.

     

    Dans la mesure où l’État n’est pas maître d’ouvrage des projets, il est tout à fait logique de décider au cas par cas, par une sorte de tri préalable. Telle est la logique générale de l’article 4.

     

    Madame Riotton, vous avez cité un cas spécifique. La nouvelle procédure s’appliquant aux centrales d’enrobage est l’enregistrement, qui permet, au cas par cas, de déclencher une procédure d’autorisation, comprenant l’élaboration d’une étude d’impact. On reste toujours, cependant, dans le régime des installations classées au titre de la protection de l’environnement – les fameuses ICPE. Seule la procédure change, et non le statut applicable à ce type d’installations. Si cet article était supprimé, on retomberait dans le vide et l’insécurité juridique que nous connaissons depuis la dernière décision du Conseil d’État.

     

    Enfin, je ne peux pas laisser dire que le Conseil d’État va dénoncer cette disposition, puisqu’il en a été saisi et a rendu un avis très clair : il a confirmé la solidité juridique du texte au regard de la législation européenne sur les autorités environnementales. Encore une fois – cela fait écho à ce que j’ai dit hier –, si l’on noie les missions régionales de l’autorité environnementale sous un flot de dossiers, dont beaucoup sont mineurs, il est évident qu’elles ne pourront pas traiter aussi bien les dossiers importants.

     

  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Article 4 - Amendements nos 203 , 414

    Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le raisonnement de M. Aubert, exceptée sa conclusion que je trouve un peu excessive.

  • 1. Énergie et climat (Première séance du vendredi 28 juin 2019)

    Discussion des articles - Article 4 - Amendements nos 203 , 414

    On ne peut pas postuler que les préfets représentent des intérêts particuliers et privés lorsqu’ils examinent des projets.