député

Bretagne / Ille-et-Vilaine (35) / 7e circ

M. Gilles Lurton

Les Républicains (LR)
Cadre supérieur du secteur privé
Né le 6 juillet 1963 à SAINT-SERVAN-SUR MER (Ille-et-Vilaine)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

1 113 éléments
  • 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du mardi 30 octobre 2018)

    Explications de vote

    Très bien !

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du vendredi 26 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Article 19

    L’article 19 est lourd de conséquences pour la politique familiale de notre pays et je dirais même qu’il lui porte un coup fatal pour les années à venir. J’ai parfaitement compris, madame la ministre, que vous assumiez pleinement – vous l’avez mentionné dans la discussion générale – de renoncer à la politique familiale de notre pays, à contre-courant des autres pays européens. Je regrette qu’à travers cet article, vous engagiez cette procédure de renoncement pour tout le quinquennat. En effet, la lecture croisée de l’article 19 et de l’annexe B du PLFSS nous montre que la branche famille devient la variable d’ajustement qui permet la progression des dépenses de l’assurance maladie comme de l’assurance vieillesse. Ainsi, entre 2018 et 2021, vous prévoyez d’accroître les dépenses de l’assurance maladie, tous régimes confondus, de 6,8 %, celles de l’assurance vieillesse de 6,8 % et celles de la branche famille de seulement 1,8 %, dans un contexte de redémarrage de l’inflation. Ce faisant, vous condamnez toute initiative en matière de politique familiale.

    Cet appauvrissement de la politique familiale se traduit par votre proposition, à l’article 19, d’assécher les recettes de la branche famille, notamment par le transfert du produit de la taxe sur les salaires au profit des branches maladie et vieillesse. Cette mécanique est enclenchée dès 2019, année au cours de laquelle vous prévoyez de ne plus compenser intégralement les pertes de recettes liées à la baisse des cotisations sociales des entreprises pour la branche famille, contrairement aux engagements que vous aviez vous-même pris. Cette disposition marque une rupture historique avec la notion même de branche et surtout avec la spécificité de notre politique familiale. Cette mesure est d’autant plus contestable que – nous vous l’avons dit à plusieurs reprises – les familles ont subi depuis plusieurs années des coupes massives, que la commission des comptes de la sécurité sociale a chiffrées à 1,7 milliard d’euros.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du vendredi 26 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 20 - Amendement no 65

    Je veux également un rapport !

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du vendredi 26 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 20 - Amendement no 65

    C’est dommage !

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du vendredi 26 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 20 - Amendement no 65

    Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je déposerai donc à nouveau cet amendement dans le PLFSS pour 2020.

    Tout cela témoigne tout de même des difficultés que nous éprouvons à suivre les mesures que nous avons votées dans les précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale – de ce point de vue-là, nous devons nous améliorer, monsieur le rapporteur général !

    J’ajoute que nous avons besoin non seulement d’un rapport d’application mais d’un rapport d’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale.