député

Bretagne / Ille-et-Vilaine (35) / 7e circ

M. Gilles Lurton

Les Républicains (LR)
Cadre supérieur du secteur privé
Né le 6 juillet 1963 à SAINT-SERVAN-SUR MER (Ille-et-Vilaine)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

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  • 1. Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Deuxième séance du mercredi 05 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 53 (appelé par priorité - suite) - Amendement no 920 rectifié

    Nous ne sommes pas des pantins. On nous a fait voter cet après-midi sur des positions exprimées de façon extrêmement claire ; si elles ont changé depuis, je suggère de faire venir le Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) et de reprendre le débat. Nous y sommes prêts, même s’il faut y passer toute la nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

  • 1. Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Deuxième séance du mercredi 05 décembre 2018)

    Discussion des articles - Rappel au règlement - Amendement no 915 rectifié

    La mesure proposée aurait pour conséquence de supprimer l’attribution au juge de l’exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l’enjeu n’excède pas 10 000 euros, de baux d’habitation, de surendettement ou de crédit à la consommation. À la différence de l’actuel juge d’instance, afin de constituer un bloc de compétence cohérent, il ne serait pas compétent, en particulier, en matière d’élections professionnelles, de contrat de travail maritime, de divers litiges agricoles ou encore de bornage ou de servitudes.

  • 1. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (Deuxième séance du mardi 04 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 53 (appelé par priorité - suite) - Amendement no 889

    Il est défendu.

  • 1. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (Deuxième séance du mardi 04 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 53 (appelé par priorité - suite) - Amendement no 909

    Il est défendu.

  • 1. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (Deuxième séance du mardi 04 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 53 (appelé par priorité - suite) - Amendement no 891 rectifié

    Défendu.