député

Bretagne / Ille-et-Vilaine (35) / 7e circ

M. Gilles Lurton

Les Républicains (LR)
Cadre supérieur du secteur privé
Né le 6 juillet 1963 à SAINT-SERVAN-SUR MER (Ille-et-Vilaine)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

1 259 éléments
  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Troisième séance du vendredi 27 octobre 2017)

    Quatrième partie (suite) - Article 41 - Amendement no 210

    Il est défendu.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Troisième séance du vendredi 27 octobre 2017)

    Quatrième partie (suite) - Article 41 - Amendement no 205

    Il est défendu également.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Troisième séance du vendredi 27 octobre 2017)

    Quatrième partie (suite) - Avant l’article 44 - Amendement no 188

    Il est défendu. Je m’exprimerai à nouveau sur l’article 44.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Troisième séance du vendredi 27 octobre 2017)

    Quatrième partie (suite) - Article 44

    Comme vous venez de nous le dire, madame la ministre, les dentistes ont manifesté leur mécontentement à la suite du règlement arbitral qui leur a été légué par votre prédécesseure. Ils pensent que ce règlement menace l’équilibre économique de leur profession et, par conséquent, leur capacité à fournir des soins de qualité à la population.

    Il est vrai que, dans une volonté d’apaisement, vous avez convoqué de nouvelles négociations conventionnelles, tout en repoussant d’un an, vous venez de le dire, l’entrée en vigueur du règlement arbitral. C’est là l’objet de l’article 44.

    Nous pouvons saluer cet esprit de dialogue, mais nous nous interrogeons sur le résultat des négociations, qui se perpétuent dans un cadre de réflexion obsolète au regard des progrès de la science et des besoins de santé des Français. En dépit d’objectifs louables, il y a toutes les chances que ces négociations n’aboutissent qu’à quelques rééquilibrages tarifaires entre soins prothétiques et soins conservateurs.

    Or l’enjeu est tout autre et dépasse largement les seules écritures comptables. Au même titre que les autres champs de la santé, la dentisterie est un lieu d’innovation constante. Il importe de le rendre disponible à tous nos concitoyens, comme le sont les médicaments innovants aujourd’hui.

    Il est donc indispensable de repenser, de refonder le modèle, afin de valoriser les actes vertueux correspondant aux données acquises et actuelles de la science, dont le but est la préservation de la dent plutôt que sa mutilation.

    Le Président de la République, vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, s’est engagé à conduire la révolution de la prévention. Or il semble que les dentistes en soient un peu les oubliés. Ils demandent donc qu’un dialogue apaisé et serein soit mis en place pour aboutir à de véritables solutions de fond. C’est sur ce point, madame la ministre, que nous aimerions vous entendre vous prononcer aujourd’hui, ce qui nous évitera d’intervenir trop longuement sur les amendements.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Troisième séance du vendredi 27 octobre 2017)

    Quatrième partie (suite) - Article 44 - Amendement no 189

    Cet amendement tend à instaurer, sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un moratoire pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

    Cela permettra de tenir compte des inquiétudes des chirurgiens-dentistes et de refonder entièrement le système de négociation qui les concerne.