député

Bretagne / Ille-et-Vilaine (35) / 7e circ

M. Gilles Lurton

Les Républicains (LR)
Cadre supérieur du secteur privé
Né le 6 juillet 1963 à SAINT-SERVAN-SUR MER (Ille-et-Vilaine)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

1 113 éléments
  • 1. Renforcement du dialogue social (Deuxième séance du mercredi 12 juillet 2017)

    Discussion des articles - Article 3 (suite) - Amendement no 174

    Cet amendement, que j’ai déjà eu l’occasion de défendre en commission, répondra, je crois, aux préoccupations exprimées à l’instant par Mme la ministre. J’espère que son avis sera donc favorable, cette fois-ci.

    Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, sans les réduire à celles des entités situées sur le territoire national. Les entreprises peuvent donc être situées n’importe où dans le monde, comme l’a dit Mme la ministre à l’instant.

    Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter les investissements étrangers porteurs de créations d’emploi, il convient de limiter l’appréciation des difficultés économiques au secteur d’activité commun aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, comme le prévoyait d’ailleurs la première version du projet de loi El Khomri.

    C’est pourquoi nous proposons, à l’alinéa 10 de l’article 3, de substituer aux mots : « d’appréciation de la cause économique », les mots : « géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

  • 1. Renforcement du dialogue social (Deuxième séance du mercredi 12 juillet 2017)

    Discussion des articles - Article 3 (suite) - Amendement no 416 rectifié

    Le groupe Les Républicains votera également l’amendement no 416 rectifié. En effet, le télétravail peut parfois apporter, dans certains ménages, de meilleures conditions de vie. Il permet à certains de vivre en dehors des villes, dans des secteurs plus éloignés, en se rendant de temps en temps dans leur entreprise. Tout est intéressant dans le télétravail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, REM et MODEM.)

  • 1. Renforcement du dialogue social (Première séance du mardi 11 juillet 2017)

    Discussion des articles - Article 1er (suite) - Amendement no 425

    Monsieur le président, il est normal pour des parlementaires d’être présents dans leur circonscription le jour de la fête nationale ; or nous ne pourrons malheureusement pas répondre aux invitations qui nous ont été adressées. Je tenais à le dire – mais j’en viens à l’amendement.

    Il arrive, dans la vie d’une entreprise, que celle-ci fasse évoluer son activité ; souvent, voire la plupart du temps, cela impose un changement de convention collective. Or la modification des textes conventionnels au sein d’une entreprise est une opération qui est loin d’être simple à réaliser, car elle nécessite une procédure extrêmement stricte. C’est d’autant plus vrai que 96 % des entreprises de moins de 50 salariés et 61 % des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 299 salariés ne disposent pas de délégué syndical, donc de représentant mandaté : cela complique encore les choses, puisque les élus non mandatés sont très limités dans leur capacité à négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail.

    L’alinéa 12 de l’article 1er du présent projet de loi prévoit – à juste titre, je le reconnais – de faciliter les modalités de négociation et de conclusion d’un accord. En revanche, il ne dit rien pour ce qui est de la révision d’un accord. Pourtant, l’intérêt d’une révision est d’adapter tout ou partie des dispositions conventionnelles sans avoir à procéder à leur dénonciation préalable. Il me semblerait opportun de remédier à cette lacune, d’autant que le projet de loi prévoit des adaptations d’accords collectifs, notamment pour les petites entreprises : il serait pertinent d’ajouter la révision d’un accord collectif à la simplification proposée.

    Le présent amendement vise donc à introduire la révision des accords collectifs dans le champ de facilitation des modalités de négociation collective.

  • 1. Renforcement du dialogue social (Première séance du mardi 11 juillet 2017)

    Discussion des articles - Article 2

    L’article 2 propose d’organiser la fusion des instances représentatives du personnel, c’est-à-dire le regroupement du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel dans une instance unique. Nous pensons que c’est une mesure de bon sens.

    Madame la ministre, vous avez souligné en commission qu’une concertation était en cours avec les partenaires sociaux pour déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, d’éventuelles exceptions à la règle de la fusion. J’ai proposé par amendement la possibilité de maintenir plusieurs instances représentatives au sein de certaines entreprises. Je pense notamment aux métiers dangereux, pour lesquels les questions de santé et de sécurité sont primordiales.

    Quelles solutions retenez-vous à l’issue de la concertation – qui, nous avez-vous dit hier, est désormais achevée s’agissant de l’article 2 – pour conserver un droit de déroger à la fusion ?

    Enfin, en commission, vous avez également indiqué que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui font pourtant partie du champ de l’habilitation, pourraient ne pas faire l’objet d’une ordonnance. Avez-vous pris une décision sur ce point précis ?

  • 1. Renforcement du dialogue social (Première séance du mardi 11 juillet 2017)

    Discussion des articles - Article 2 - Amendement no 390

    Et les travailleuses !