député

Bretagne / Ille-et-Vilaine (35) / 7e circ

M. Gilles Lurton

Les Républicains (LR)
Cadre supérieur du secteur privé
Né le 6 juillet 1963 à SAINT-SERVAN-SUR MER (Ille-et-Vilaine)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

1 113 éléments
  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Article 82 - Amendement no 1541

    Je profite de la présence de Mme  la ministre de la santé et des solidarités pour poser à nouveau la question que j’ai posée tout à l’heure et qui est restée sans réponse.

    D’abord, madame la ministre, je trouve dommage, comme je l’ai dit au début de cet après-midi, qu’un si grand nombre d’amendements gouvernementaux soient déposés sans avoir été examinés en commission. Ils portent sur des sujets extraordinairement complexes et difficiles à comprendre, en tout cas pour moi, ce qui, d’ailleurs, rend peut-être mes questions peu claires. Je comprends que, faute d’examen préalable en commission, les ministres ne puissent pas toujours y répondre. M. Ferrand, président de l’Assemblée nationale, vous avait d’ailleurs lui-même demandé, madame la ministre, lors d’une séance consacrée à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’il y ait moins d’amendements gouvernementaux. Je puis vous assurer que leur nombre ne nous facilite pas la tâche.

    Par ailleurs, sans cette augmentation de 30 euros, puis de 20 euros pour les secteurs que vous venez d’énoncer, les ressources des bénéficiaires auraient diminué. Cette augmentation permettra-t-elle d’assurer l’équilibre du revenu ? Les temps partiels sont-ils concernés comme les temps pleins par cette mesure de bonification ?

  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Article 83 - Amendement no 1124

    Cet amendement tend en effet à supprimer l’article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie de ressources constituée par l’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources, qui est lui-même une mesure de protection du niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées, instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 et obtenue, il faut bien le dire, par la mobilisation des associations de défense des droits des personnes handicapées.

    Cette garantie de ressources permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler et garantit aux personnes concernées un niveau de ressources situé au niveau du seuil de pauvreté, ce qui n’est quand même pas mirobolant.

    Contrairement aux arguments produits pour justifier la suppression de cette garantie, les attributs spécifiques des prestations dont la fusion est envisagée, à savoir la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources, non cumulables entre elles, sont explicitement distincts : cet argument avancé en faveur de l’article 83 ne donc tient pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires du complément de ressources et le fait que ce droit est, en général, attribué pour une longue durée ne me semblent pas être constitutifs d’un surcroît de charge de travail pour les maisons départementales des personnes en situation de handicap, qui traitent en effet plus de quatre millions de demandes par an. Le flux limité de demandes de complément de ressources ne me paraît donc pas susceptible d’emboliser le fonctionnement de ces maisons.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Article 83 - Amendement no 1350

    Très bien, madame !

  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Article 83 - Amendement no 1350

    Très bien, monsieur le rapporteur !

  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Article 83 - Amendement no 1350

    Pour ce qui nous concerne, nous rejoignons la position qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre, madame la secrétaire d’État. J’accepte tout à fait la volonté de simplifier ; c’est une nécessité, qui ressort du rapport de notre collègue Taquet, intitulé « Plus simple la vie ». Il propose notamment d’accorder des droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap est peu susceptible d’évoluer positivement. Or, en proposant cet article, vous privez ces personnes de ressources. Cela me paraît totalement incompréhensible ! Il aurait été davantage légitime de proposer une attribution automatique de la garantie de ressources à ces personnes, qui sont toujours confrontées à des procédures coûteuses, compliquées et parfois même humiliantes pour elles. Il faut absolument maintenir cette garantie de ressources, cela me paraît être le bon sens.