député

Bretagne / Ille-et-Vilaine (35) / 7e circ

M. Gilles Lurton

Les Républicains (LR)
Cadre supérieur du secteur privé
Né le 6 juillet 1963 à SAINT-SERVAN-SUR MER (Ille-et-Vilaine)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

1 113 éléments
  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Après l’article 83 - Amendement no 1267

    Reconnaissez, madame la secrétaire d’État, qu’il nous est difficile de comprendre en quelques secondes la disposition que vous proposez. Tout cela aurait mérité d’être approfondi, et non d’être fait à la va-vite, par voie d’amendement, en séance.

    Si je comprends bien, vous voulez abroger le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle, qui servait à financer des actions en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Le produit des sanctions prononcées contre les collectivités ou les établissements recevant du public qui n’auraient pas respecté soit leurs engagements, soit les normes d’accessibilité qui leur sont imposées irait directement au budget de l’État. Qu’est-ce qui permettra aux parlementaires de contrôler que ces sommes seront affectées à des opérations d’amélioration de l’accessibilité – car il reste, nous en sommes conscients, beaucoup de progrès à faire en la matière –, et non à d’autres actions de l’État ?

    Hier, on avait déjà fait la même chose dans le cadre de la mission « Économie », en incorporant le fonds destiné aux établissements touristiques détenteurs du label indiquant qu’ils sont accessibles aux personnes en situation de handicap à une vaste dotation sur l’emploi de laquelle les parlementaires ne pourront exercer aucun contrôle.

    Je voudrais, par conséquent, savoir comment nous autres parlementaires pourrons assumer notre fonction de contrôle sur l’emploi de ces sommes.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Après l’article 83 - Amendement no 1620 (sous-amendement)

    Très bien, madame !

  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Après l’article 83 - Amendement no 1623

    N’étant pas rapporteur, je n’ai pas à émettre d’avis, mais je suis très heureux que cet amendement ait été déposé, même si c’est au dernier moment et même s’il n’a pas été très travaillé ! L’année dernière, quand vous avez adopté la mesure contraire, nous nous étions beaucoup battus pour maintenir la situation antérieure… Comme quoi, les arguments de la minorité ne sont pas toujours dictés par des considérations politiques ou une volonté d’obstruction : ils peuvent être parfois constructifs et mériteraient, de temps en temps, à mon avis, d’être écoutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Après l’article 83 - Amendement no 1123

    Je vous avoue que j’avais déposé un amendement visant à modifier la décision prise par le Gouvernement le 31 août 2018 mais qu’il a malheureusement été déclaré irrecevable par la commission des finances. Je n’ai donc pas eu d’autre choix que de me replier sur une demande de rapport.

    Une fois encore, en effet, on impute aux personnes handicapées des charges supplémentaires. Les majeurs protégés ne sont pas toujours dans une situation facile, même si j’ai bien compris que le paiement en question s’effectue pour un montant un peu supérieur à celui de l’AAH. Reste que leurs revenus demeurent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Dès lors, je trouve vraiment injuste le décret du 31 août dernier qui vise à mettre à la charge de ces personnes leurs frais de mise sous protection. Encore une fois, madame la secrétaire d’État, conformément aux engagements du Président de la République, vous avez augmenté l’AAH, le 1er novembre 2018, et vous allez l’augmenter à nouveau le 1er novembre 2019, et je m’en félicite, mais de nombreuses mesures retirent des ressources aux personnes handicapées et cela, nous ne pouvons pas l’accepter.

  • 1. Projet de loi de finances pour 2019 (Deuxième séance du jeudi 08 novembre 2018)

    Seconde partie - Après l’article 83 - Amendement no 1105

    Alors nous n’avons pas entendu les mêmes.