député

Nouvelle-Aquitaine / Haute-Vienne (87) / 2e circ

M. Jean-Baptiste Djebbari

La République en Marche (LAREM)
Industriel-Chef d'entreprise
Né le 26 février 1982 à MELUN (Seine-et-Marne)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

229 éléments
  • 3. Nouveau pacte ferroviaire (Première séance du mercredi 13 juin 2018)

    Présentation

    Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, « À nous de vous faire préférer le train » ! Vingt ans nous séparent de ce slogan passé à la postérité. Plus qu’une simple promesse, cette accroche affirmait un engagement, celui d’une entreprise tournée vers ses clients, fière de ses atouts et de ses personnels.

    Il est vrai que l’opérateur historique a accompagné les transformations du pays : industrialisation, développement des villes et des loisirs de masse, prouesses technologiques. La SNCF incarnait une excellence française, reconnue dans le monde entier.

    Mais après trente ans de choix d’investissements à sens unique, l’accroissement d’une dette devenue insoutenable et l’émergence de modes de déplacements alternatifs et concurrents, la promesse a été quelque peu dévoyée. Le constat n’est pas neuf. Beaucoup se sont essayés à transformer la SNCF. Mais fondé par la nécessité de réinventer un service public ferroviaire performant dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence, ce gouvernement a trouvé un chemin.

    Le texte que nous votons aujourd’hui est l’aboutissement d’une concertation qui aura duré trois mois avec les acteurs du secteur ferroviaire et les syndicats, et du débat que nous avons eu ici, chers collègues. Débat animé, contradictoire mais toujours courtois, ce dont je vous remercie.

    Cet hiver, Jean-Cyril Spinetta a dressé un diagnostic complet qui a pointé la triple impasse à laquelle le système ferroviaire est confronté.

    La première, non des moindres, est son coût. Le besoin de financement pour la SNCF s’élève à 22 milliards d’euros par an, couverts par 9 milliards de recettes commerciales et 10 milliards de concours publics, ce qui monte le déficit moyen à 3 milliards par an, et nourrit une dette endémique de 46 milliards d’euros.

    La dette n’est pas seulement financière, elle est aussi technique. Pour SNCF Réseau, la valeur atteint le nombre des années : trente ans en moyenne en France – parfois bien plus sur les petites lignes – contre dix-sept en Allemagne ! Si la situation actuelle devait perdurer, il ne subsisterait à horizon 2035 qu’un tiers du réseau national. Cette dette technique est la principale cause du manque de régularité des trains et des dysfonctionnements récents – songeons à l’accident de Brétigny ou aux incidents en gares aujourd’hui même.

    Ces difficultés financières et la vétusté du réseau ont un effet délétère sur la qualité de service – retards, annulations et déprogrammations s’accroissent continûment. En 2016, 5 % des trains programmés ont été supprimés et 11 % des trains ont circulé avec des retards supérieurs à six minutes. Plus de la moitié des minutes perdues sont liées à des causes dites « maîtrisables » par SNCF Réseau et les entreprises ferroviaires. La conséquence ? Une augmentation moindre de la part du ferroviaire en France alors même que la demande de transport par le train est croissante.

    Pour y répondre, le Gouvernement a engagé une réforme en profondeur du système ferroviaire dont les principes ont été posés à l’Assemblée nationale.

    Le premier est celui de la sécurisation de l’ouverture à la concurrence. Il s’agit d’assurer une ouverture progressive, au rythme et selon les modalités décidées par chaque région à partir de 2019 – 2020 pour les TGV – et selon un calendrier adapté en Île-de-France.

    L’ouverture à la concurrence doit également préserver une protection efficace pour les salariés en cas de changement d’opérateur suite à un appel d’offres. Ils bénéficieront du maintien de leur rémunération, de leur régime de retraite et de la garantie de l’emploi. Obligation sera faite par ailleurs à tout opérateur ferroviaire d’adhérer à la convention collective de la branche.

    L’ouverture à la concurrence assurera également un accès équitable aux territoires. À cet effet, deux outils d’aménagement ont été introduits : la modulation des péages pour qu’ils correspondent à la « rentabilité » de la ligne et la possibilité de conventionner des dessertes pour les autorités organisatrices de transport. Les entreprises ferroviaires seront aussi tenues d’informer les collectivités

    concernées de tout projet de modification de leur offre.

    L’ouverture à la concurrence doit pleinement bénéficier aux usagers et garantir la défense de leurs intérêts. C’est pourquoi nous avons posé le principe que tout opérateur doit proposer des tarifs sociaux nationaux. Des comités de suivi des dessertes ont, par ailleurs, été institués auprès des autorités organisatrices.

    La mise en place d’une concurrence saine et loyale a nécessité de revoir l’organisation de l’opérateur historique. La SNCF est transformée en un groupe unifié plus intégré, composé de la SNCF – société nationale à capitaux publics intégralement détenue par l’État – et de deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau –intégralement détenues par la SNCF, à capitaux incessibles. La SNCF restera donc une société 100 % publique.

    L’unité sociale du groupe donnera aux cheminots l’opportunité de carrières attractives, avec des droits partagés et les parcours professionnels seront facilités au sein du groupe public ferroviaire.

    Une gestion plus efficace des gares mettra fin au fonctionnement éclaté entre différentes entités de la SNCF, comme cela est à l’œuvre actuellement.

    Par ailleurs, une double règle d’or empêchera SNCF Réseau de se réendetter de façon non soutenable.

    Enfin, l’Assemblée nationale a acté la fin du recrutement des cheminots SNCF au statut, l’enjeu étant de parachever une convention collective de haut niveau pour la branche.

    Pour ce qui est de la question sociale, ce texte a été enrichi au Sénat par la voie d’amendements gouvernementaux. Je pense notamment aux garanties sociales qui renforcent la priorité du volontariat, inscrivent l’obligation d’une offre de reclassement, créent un droit d’option individuel entre la troisième et la huitième année et maintiennent l’intégralité de la rémunération des cheminots transférés.

    Enfin, entre les deux lectures, des engagements inédits ont été pris par le Gouvernement concernant la dette, l’augmentation du niveau d’investissement, ou encore la présence vigilante de l’État dans la négociation de la convention collective du secteur ferroviaire.

    Mes chers collègues, pour conclure, je voudrais vous livrer un sentiment partagé par les députés de la majorité présidentielle : celui d’avoir mené un combat utile qui, loin des caricatures ordinaires, renforcera le service public ferroviaire, assurera une concurrence saine et loyale entre les opérateurs du secteur, et posera un nouveau contrat social, adapté aux enjeux de notre temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

  • 1. Questions au Gouvernement (Deuxième séance du mardi 12 juin 2018)

    Réforme ferroviaire

    Monsieur le Premier ministre, nous sommes parvenus hier, en commission mixte paritaire, à un accord sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, Ce texte commun, complet, cohérent, sera voté solennellement demain à l’Assemblée nationale et jeudi au Sénat.

    Cet accord permet de poser la dernière pierre à l’édifice d’une réforme rendue nécessaire par la triple impasse rencontrée par le système ferroviaire français : déséquilibre financier, vétusté du réseau, dégradation continue de la qualité de service, auxquels s’ajoutait le contexte ancien de l’ouverture à la concurrence du rail.

    Les fondations de la réforme ont été posées ici, à l’Assemblée nationale, et le texte a été considérablement enrichi au Sénat. Je pense notamment aux garanties sociales qui renforcent la priorité du volontariat, inscrivent l’obligation d’une offre de reclassement et maintiennent l’intégralité de la rémunération des cheminots transférés. Des mesures importantes ont également été adoptées sur les règles d’endettement ou encore sur le maintien du schéma de dessertes qui préserve un accès équitable à nos territoires.

  • 1. Questions au Gouvernement (Deuxième séance du mardi 12 juin 2018)

    Réforme ferroviaire

    Entre les deux lectures, le Gouvernement a pris des engagements inédits sur la dette, le niveau d’investissements nécessaires pour la régénération du réseau ferré ou encore la vigilance de l’État dans la négociation de la convention collective.

    Je suis convaincu que, loin de ce que renvoient les caricatures ordinaires, ce texte renforcera le service public ferroviaire, assurera une concurrence saine et loyale entre les opérateurs du secteur et posera les fondations d’un nouveau contrat social, adapté aux enjeux de notre temps. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

    Monsieur le Premier ministre, la réforme a abouti sur le plan législatif. Quel sera le rôle de l’État dans ses suites pratiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

  • 3. Nouveau pacte ferroviaire (Première séance du jeudi 12 avril 2018)

    Discussion des articles - Article 4 (suite) - Amendement no 63

    L’avis de la commission est défavorable. L’amendement no 273, portant article additionnel avant l’article 1er, que nous avons adopté lundi soir, confie la gestion unifiée des gares à SNCF Réseau. Celle-ci est une structure publique, filiale de la SNCF détenue à 100 %.

  • 3. Nouveau pacte ferroviaire (Première séance du jeudi 12 avril 2018)

    Discussion des articles - Article 4 (suite)

    Nous débattrons de la vocation des gares à devenir de véritables pôles d’échanges multimodaux lors de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités. Actuellement, c’est l’autorité organisatrice de transports qui définit le niveau de services en gare, lequel n’est d’ailleurs pas réductible à la présence physique de personnes dans la gare.

    Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.