député

Nouvelle-Aquitaine / Haute-Vienne (87) / 2e circ

M. Jean-Baptiste Djebbari

La République en Marche (LAREM)
Industriel-Chef d'entreprise
Né le 26 février 1982 à MELUN (Seine-et-Marne)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

550 éléments
  • 1. Questions sur le financement des infrastructures de transport (Deuxième séance du mercredi 05 février 2020)

    En matière de transports, vous le savez, les opérations financées par les CPER à l’échelle nationale représentent, après revoyure en 2016 et 2017, tous cofinanceurs confondus, près de 24 milliards d’euros, dont 7,2 milliards financés par l’État. Le taux d’engagement national des CPER pour les crédits de l’État est de 52,5 % fin 2019. Toutefois, des disparités existent entre les régions, du fait notamment des différences de maturité des projets qu’il est proposé de financer ou de la réorientation des crédits en cours d’exécution.

    Je partage évidemment votre souhait de voir un maximum de projets se concrétiser dans le territoire ; c’est pourquoi, à ma demande et à la demande des régions, la prolongation des actuels CPER jusqu’en 2022 s’accompagne de la possibilité de redéployer des crédits au sein des CPER vers des opérations plus mûres ou plus immédiates.

    Par ailleurs, la promulgation de la loi d’orientation des mobilités, la LOM, et le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – ouvrent de nouvelles perspectives concernant les priorités retenues par l’État en matière d’investissement et le partage des responsabilités en matière de mobilité. Ce cadre trouvera à se stabiliser d’ici à 2021, notamment par les principaux textes d’application de la LOM et les documents stratégiques que celle-ci prévoit. S’y ajoutent des démarches spécifiques en cours qui associent l’État et les régions, dont la préparation du plan d’action par région résultant de la mission Philizot – j’y reviendrai peut-être un peu plus tard à l’occasion de vos questions –, et les résultats des concertations territoriales engagées dans le cadre du projet 3D en matière de transfert et de délégation de compétences et d’infrastructures. Tous ces éléments seront bien sûr pris en considération dans la future contractualisation relative à la mobilité qui prendra le relais des CPER fin 2022.

  • 1. Questions sur le financement des infrastructures de transport (Deuxième séance du mercredi 05 février 2020)

    Vous avez raison, madame Pinel, de rappeler le caractère structurant du projet de LGV entre Bordeaux et Toulouse, qui – je le précise – n’avait pas été inclus dans les programmations précédentes, notamment celle de la commission Mobilité 21. Dans la LOM, il est prévu que les études soient entièrement réalisées sur la période 2023-2027. Vous avez fait référence à l’article 4 ; en effet, le texte prévoit la création, par voie d’ordonnance, d’établissements publics locaux ou sociétés de projet pour ces grandes infrastructures. Ces ordonnances seront prises dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, intervenue en décembre dernier.

    Il est évident que la définition d’un plan de financement robuste et partagé est une condition essentielle pour bénéficier d’un tel projet. Ces dispositifs ayant vocation à engendrer des prélèvements obligatoires, le calibrage et l’acceptabilité locale de ces derniers doivent tout aussi évidemment être au rendez-vous.

    À court terme, vous l’avez dit, les besoins sont patents et des opérations de désaturation des nœuds de Bordeaux et de Toulouse apparaissent indispensables. C’est pourquoi, dès 2020, l’État sera au rendez-vous et mobilisera plus de 31 millions d’euros d’engagements financiers au travers de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour améliorer le fonctionnement de l’étoile ferroviaire de Toulouse, incluant l’engagement des études de niveau projet sur les aménagements ferroviaires au nord de la ville.

    Pour ce qui est de la seconde partie de votre question, qui porte sur les acquisitions foncières, je vous ferai une réponse écrite, qui sera plus complète que ce que je pourrais vous en dire ce soir.

  • 1. Questions sur le financement des infrastructures de transport (Deuxième séance du mercredi 05 février 2020)

    Pour commencer, je partage votre constat sur la vétusté du réseau et sur le cercle vicieux qui s’est installé depuis de nombreuses années. Je crois que tout le monde convient qu’il faut y mettre un terme pour trouver les voies de la régénération et des solutions innovantes.

    Je voudrais faire le point sur la mission Philizot. Je l’avais demandée comme député – je suis donc tout à fait à l’aise à ce sujet – et j’en ai reçu l’avant-projet lors de ma nomination au ministère. J’ai alors demandé au préfet Philizot de repartir au contact des régions pour construire avec elles des plans concertés qui viseraient, en partenariat avec SNCF Réseau et l’État, à définir le bon niveau d’entretien et de régénération ainsi que les clés de financement. Il s’agira de favoriser autant que possible ces actions, en tirant pleinement parti des dispositions de la LOM pour dégager des solutions innovantes.

    Ces plans sont aujourd’hui quasiment achevés. Nous sommes à quelques semaines de la date du 15 février que j’avais évoquée, mais je mettrai tout en œuvre pour respecter ce délai avec les régions qui sont les plus prêtes à signer. Pour être tout à fait honnête, nous poursuivons encore les discussions avec certaines d’entre elles, mais je confirme que les travaux seront de grande ampleur et qu’ils seront menés en partenariat avec les régions.

    J’avais chiffré les besoins – ce chiffre est public – à 7 milliards d’euros, avant optimisation industrielle et exploitation des dispositions de la LOM. Ce montant tout à fait considérable témoigne de l’effort à consentir de façon concertée pour régénérer l’ensemble des petites lignes. La ligne Laval-Mayenne, interrompue depuis le début des années 1970, fera peut-être l’objet d’un examen dès lors que les collectivités en feront la demande et que l’analyse de sa situation économique sera faite.

  • 1. Questions sur le financement des infrastructures de transport (Deuxième séance du mercredi 05 février 2020)

    Monsieur Wulfranc, j’avais évoqué 7 milliards d’euros à propos du volume avant optimisation industrielle ; en l’état, il resterait à peu près 6,2 milliards d’euros à financer – ce qui, vous en conviendrez, est considérable. J’aurai l’occasion de vous fournir des données plus précises puisque je suis invité à venir m’exprimer, dans les quinze jours, devant la commission du développement durable.

    Vous avez rappelé la typologie des lignes : les lignes les plus fréquentées, les lignes faisant l’objet d’un cofinancement dans le cadre d’un CPER et les lignes qui pourraient faire l’objet, demain, à la demande des régions, de solutions innovantes telles que le train léger. Mme Auconie, qui viendra nous rejoindre tout à l’heure, pourrait donner l’exemple de la ligne Tours-Loche, qui s’y prêterait parfaitement.

    Lors des discussions avec les collectivités, j’ai noté que s’exprimait bien souvent une demande de solution ferroviaire, que l’on peut satisfaire de différentes manières s’agissant de lignes peu fréquentées.

    J’en viens à la clé de répartition des financements. Dans le cadre des actuels CPER, les régions financent 60 % des investissements, le reste étant pris en charge par l’État et SNCF Réseau. Si l’on intègre à la fois l’investissement et l’exploitation, ce qui rend compte de l’action de chacun, le ratio s’inverse : 40 % pour la région et 60 % pour l’État et SNCF Réseau. Cette clé a vocation à perdurer dans le plan d’action concertée que nous aurons l’occasion d’évaluer et d’étudier ensemble.

  • 1. Questions sur le financement des infrastructures de transport (Deuxième séance du mercredi 05 février 2020)

    Nous avons eu l’occasion de débattre de ces questions lors de l’examen de la LOM. Sur le fondement des travaux du COI, auxquels vous avez participé, une trajectoire a été construite qui permet d’aboutir à 13,4 milliards d’euros, ce qui est légèrement inférieur au montant de 14,7 milliards d’euros retenu dans le scénario 2 original.

    Quoi qu’il en soit, les infrastructures approuvées dans la LOM – pour un montant de 13,4 milliards d’euros sur la durée du quinquennat – seront financées, comme s’y était engagée la ministre à l’époque. Deux mesures avaient été prises pour trouver les 380 millions d’euros qui manquaient : la réduction de 2 centimes d’euro par litre du remboursement partiel de TICPE au transport routier ; la taxe sur les billets d’avion.

    S’agissant du canal Seine-Nord Europe, je vous renvoie à la lettre du Premier ministre, en date du 17 décembre dernier, où il indique que le financement se ferait au moyen de ressources supplémentaires, sans que l’on touche à la trajectoire du budget de l’AFITF.

    Nous aurons l’occasion de débattre à nouveau en détail des ressources de l’AFITF lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, une échéance certes un peu lointaine.