député

Auvergne-Rhône-Alpes / Savoie (73) / 4e circ

M. Patrick Mignola

Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)
Industriel-Chef d'entreprise
Né le 8 août 1971 à CHAMBÉRY (Savoie)
Début de mandat : 21/06/2017

Les votes-clés

Economie : liste française des paradis fiscaux

Absent sur la création d'une liste française des paradis fiscaux (scrutin n°417 du 08/03/2018)

Le projet de loi déposé à l'occasion de la niche parlementaire du groupe GDR par les députés Roussel et Dufrègne a pour but de créer une liste française des paradis fiscaux. La fraude et l'évasion fiscale coûte à la France chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros. Les députés communistes souhaitent donc réformer les critères définissant les paradis fiscaux (ETNC). Une liste serait alors établie chaque année en débat public à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les établissements de crédit dont le siège social se situerait en France auraient l'interdiction d'exercer dans ces ETNC. Pour la majorité qui renvoie le texte en commission, les critères choisis intégreraient un trop grand nombre d'États et c'est pourquoi ils repoussent le texte.

Budget : loi de finances 2018

Absent sur l'amendement Collomb (scrutin n°271 du 20/11/2017)

"L'amendement Collomb", lors de sa deuxième délibération (rare dans l'histoire de la Ve République) a été adopté par l'Assemblée. Il vise à accorder des moyens supplémentaires à la ville de Lyon uniquement, ce qui a provoqué un tollé du côté de l'opposition car le ministre Gérard Collomb était auparavant maire de Lyon.

Budget : loi de finances 2018

Absent sur l'abandon de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day (scrutin n°170 du 20/10/2017)

La taxe sur les transactions financières, qui doit être portée à terme à 0,3% devait au 1er janvier 2018 être étendue aux opérations intra-day. Le day trading est une stratégie d’investissement à court terme qui consiste à clôturer toutes ses positions avant la fermeture des marchés. Il y a ces dernières années un nombre très important d'opérations intra-day chaque jour et cette taxe instaurée sous la présidence Hollande visait à récupérer plusieurs dizaines de millions d'euros. Néanmoins, cette extension était dénoncée par l'exécutif ainsi que la Cour des comptes car elle serait trop difficile à mettre en place.

Budget : loi de finances 2018

Absent sur la suppression de l'Impôt sur la Fortune (ISF) (scrutin n°169 du 20/10/2017)

L'article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2018 vise à supprimer l'ISF pour le remplacer par l'IFI, l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Désormais, seule l'immobilier sera taxé à partir du palier fixé à 1,3 million d'euros. Cette réforme est décriée par certains groupes car elle devrait rapporter selon Bercy 400 millions d'euros aux 1 000 contribuables les plus riches mais soutenue par d'autres car cela permet aux plus riches de réinvestir.

Budget : loi de finances 2018

Absent sur la baisse d'impôts pour les tranches d'imposition supérieures (flat-tax) (scrutin n°162 du 19/10/2017)

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou flat-tax a été mis en place dans le cadre de l'article 11 du projet de loi de Finances. C'est une baisse de taxes sur les revenus du capital qui allait auparavant jusqu'à 45% et qui désormais sera plafonnée à 30%. Pour l'exécutif, cela permet aux investisseurs de réinvestir mais l'opposition reprend les calculs de l'économiste Gabriel Zucman, expliquant que cette baisse de taxes pour les tranches d'impôt supérieures va coûter près de 15 milliards d'euros à l'État, soit 10 fois plus que ce qui a été budgetisé.

Pouvoirs publics : confiance dans l'action publique

Absent sur le verrou de Bercy (scrutin n°59 du 25/07/2017)

Le verrou de Bercy est une pratique qui permet à l'administration d'avoir la main sur les poursuites pénales en matière fiscale via la commission des infractions fiscales. Les opposants au verrou de Bercy souhaitent le supprimer pour les groupes LFI et GDR ou l'adapter en effectuant un déverrouillage partiel comme le souhaitent les autres groupes de l'opposition. Le député Breton dénonce notamment le fait qu'un ministre peut protéger ses amis et poursuivre ses adversaires grâce à ce dispositif. Pour l'exécutif, il s'agit d'améliorer les échanges entre la justice et l'administration fiscale ainsi que d'éviter la surpénalisation. La ministre de la Justice note en outre que selon le Conseil constitutionnel, le processus ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs. L'amendement 21 et les autres identiques souhaitant un déverrouillage partiel sont donc rejetés.