député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

246 éléments
  • 3. Organisation et transformation du système de santé (Première séance du mardi 19 mars 2019)

    Discussion des articles - Article 2

    Construire un cycle de professionnalisation plus concentré sur la pratique et moins sur la préparation au concours de l’internat a du sens, mais il convient de sortir de la logique du « tout CHU », en favorisant les centres hospitaliers de périphérie.

    À ce jour, nous ignorons encore ce qui remplacera l’objectivité du classement – on vient de le préciser. Nous appelons donc votre attention sur l’impact d’une différenciation des modalités d’évaluation entre les universités et, donc, sur les inégalités qui pourraient frapper certains territoires, sans doute ceux qui connaissent le plus de difficultés. La crainte est grande d’une formation à deux vitesses, avec des universités en périphérie qui rencontreraient plus de difficultés pour proposer les spécialités recherchées.

    Dans le même ordre d’idée, j’appelle à nouveau l’attention sur la question des stages et sur la volonté de développer une médecine de ville : il faut agir pour que les maîtres de stage aient moins de difficulté à trouver du temps afin de le consacrer, évidemment, à la médecine, et il faut également travailler avec les territoires, pour proposer aux stagiaires des parcours de vie – hébergement, accessibilité, cohérence.

  • 1. Organisation et transformation du système de santé (Première séance du lundi 18 mars 2019)

    Discussion générale

    Au cours des dernières années, nous avons assisté au développement, dans l’esprit collectif, d’un sentiment de dégradation de notre système de santé. À présent, celui-ci est malade – de ses dysfonctionnements, de ses errements, de son immobilisme, de n’avoir pas su se transformer quand il le fallait.

    Nous entendons s’exprimer la souffrance de certains praticiens, qui ne disposent plus des moyens nécessaires pour soigner dignement nos malades, et celle de certains patients, qui ne parviennent pas à trouver un médecin à proximité de leur domicile.

    La pénurie de médecins dans le secteur libéral et leur inégale répartition sur le territoire résultent d’erreurs passées, ainsi que d’une politique de gestion de la démographie médicale à courte vue. La fracture médicale a également des conséquences désastreuses sur le secteur hospitalier, frappé par la pénurie.

    Les services d’urgence constituent la partie la plus visible de ces difficultés. Ils sont de plus en plus engorgés, notamment dans les zones sous-dotées en médecine de ville. Nombreux sont ceux qui aspirent à de véritables changements de pratiques et à une réforme en profondeur de notre système de santé.

    Telle est toute l’ambition du plan « ma santé 2022 », présenté par le Président de la République au mois de septembre dernier. Nous avions accueilli avec bienveillance ses annonces. L’élan donné était le bon. Toutefois, sa traduction législative nous laisse partiellement sur notre faim.

    En effet, le projet de loi que vous présentez aujourd’hui, madame la ministre, comporte – à notre grand regret – de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances. Comme vous le savez, en tant que parlementaires, nous n’apprécions guère ce genre de pratiques, qui permettent de faire l’impasse sur le débat parlementaire.

    Toutefois, vos interventions en commission des affaires sociales, la semaine dernière, ont permis d’apporter quelques éclairages, notamment au sujet des objectifs poursuivis et de la méthode retenue.

    Ainsi, vous vous êtes engagée à modifier le texte en fonction de l’avancée des débats, comme nous avons pu le constater lorsque vous y avez intégré, par le biais d’un amendement du Gouvernement, la création d’une agence régionale de santé à Mayotte. Notre groupe a apprécié votre présence en commission ainsi que votre disponibilité.

    Vous vous êtes également engagée à associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Même si je connais votre honnêteté intellectuelle, j’indique que nous serons extrêmement vigilants à ce que tel soit le cas.

    Par le biais du présent projet de loi, vous vous attaquez à la réforme des études de santé. Nous partageons vos objectifs en la matière. Aucune réforme du système de santé ne peut se dispenser d’une réforme de la formation.

    Le concours d’entrée, dans sa forme actuelle, constitue un véritable gâchis humain. Il ne valorise que les étudiants capables de mémoriser des connaissances et de les restituer. La suppression de la première année commune aux études de santé – PACES – devra permettre de recruter, sur la base de leur excellence académique, des étudiants aux profils plus diversifiés.

    Si nous approuvons également la suppression du numerus clausus, nous appelons à nouveau votre attention sur les difficultés que pourraient rencontrer les universités, lorsqu’il s’agira d’intégrer correctement un nombre croissant d’étudiants. Certes, les cours magistraux peuvent être suivis par visioconférence, mais les salles de travaux pratiques et de travaux dirigés ne sont pas extensibles. Nous craignons la saturation des capacités d’accueil, qui pourrait fragiliser la qualité de la formation.

    Il y a également un problème s’agissant des terrains de stage disponibles. L’accroissement du nombre d’étudiants doit aller de pair avec l’accroissement des possibilités de stage. Malheureusement, de nombreux médecins renoncent à s’entourer de stagiaires, faute de temps et de moyens à leur consacrer. Tel est notamment le cas des médecins exerçant en cabinet.

    Comme vous le savez, madame la ministre, la médecine libérale, en France, souffre d’un véritable problème d’attractivité. D’après l’Ordre des médecins, cinq ans après l’obtention de leur diplôme, seuls 25 % des médecins choisissent l’exercice libéral. Or les projets professionnels des étudiants mûrissent grâce aux stages. Il est donc primordial de développer les terrains de stage en médecine de ville, afin d’améliorer l’appétence des étudiants pour cette spécialité.

    L’accroissement des stages disponibles supposera également de procéder à un assouplissement du statut de maître de stage, lequel, en raison des nombreuses contraintes qu’il impose, décourage certains praticiens, comme nous l’avons souvent entendu au cours des auditions que nous avons menées.

    S’agissant de la réforme du deuxième cycle, il faut également tendre vers un cycle de formation plus professionnalisant, se concentrant davantage sur la pratique, et sortir du « tout CHU », afin d’amener les étudiants à travailler au sein des centres hospitaliers situés en périphérie.

    Enfin, le volet formation comporte également un enjeu de collaboration des étudiants en santé. Afin d’améliorer l’exercice partagé de la médecine entre ces futurs professionnels de santé, il faut les former ensemble. La coordination doit être inscrite dans l’ADN de la formation initiale. Pour ce faire, il faut développer les enseignements mutualisés.

    Par ailleurs, le projet de loi nourrit l’ambition de décloisonner les pratiques et d’encourager l’exercice partagé de la médecine. Il y a là un objectif que notre groupe soutient. Paradoxalement, la France n’a jamais compté autant de médecins en activité, alors même que la période la plus critique, en matière de démographie médicale, est attendue entre 2021 et 2025. Or la suppression du numerus clausus ne produira pas d’effets avant une dizaine d’années. D’ici là, il faut donc offrir aux patients une solution de prise en charge rapide et efficace, ce qui supposera nécessairement de procéder à un partage des tâches entre professionnels, lesquels y sont prêts – beaucoup nous l’ont confié.

    Nous soutenons donc les propositions de M. le rapporteur, notamment celle visant à autoriser le pharmacien à dispenser, sous conditions, certains médicaments destinés à soigner des pathologies mineures. Plus généralement, tout dispositif permettant de libérer du temps médical consacré à la « bobologie » au profit du traitement des affections plus graves sera favorablement accueilli par notre groupe.

    Le décloisonnement supposera également d’assurer la fluidité des carrières entre la ville et l’hôpital, ainsi que l’exercice mixte de la médecine. Toutefois, celui-ci devra bénéficier d’une équivalence des statuts en vue de le rendre véritablement attractif.

    L’exercice partagé de la médecine aura également lieu au sein des communautés professionnelles territoriales de santé que vous souhaitez développer, madame la ministre. Si nous partageons cet objectif, nous appelons néanmoins votre attention sur la nécessité de ne pas rigidifier ni suradministrer ces structures.

    En effet, le formalisme de leur gestion ne doit pas empiéter sur le temps médical utile aux professionnels. L’Agence régionale de santé doit continuer à participer au processus de construction des pratiques de la médecine, tout en laissant aux acteurs une certaine latitude pour s’organiser.

    À ce propos, j’appelle votre attention sur la nécessité de passer à la deuxième étape de la réforme des ARS, dont le fonctionnement a fait l’objet de nombreuses critiques. Trop souvent, elles s’apparentent à des structures technico-financières, dont le directeur général concentre tous les pouvoirs, sans véritable outil de démocratie autour de lui. Il faut donc recréer un partenariat entre les ARS et les acteurs de santé du territoire, afin que ces structures puissent véritablement adopter une approche régionale des problèmes en la matière.

    L’aide du fonds d’intervention régional ne suffit pas à combler les disparités entre les territoires. À terme, nous devrons tendre vers la création d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie – ORDAM –, chers à notre collègue Francis Vercamer.

    Nous le constatons nettement à l’échelle de la région Hauts-de-France, et plus particulièrement à l’échelle des départements du Nord et du Pas-de-Calais. Les indicateurs de santé ne cessent de s’y dégrader et l’espérance de vie y demeure moins élevée qu’ailleurs, alors même que l’ARS affirme que tout va bien ! Vous en avez été témoin lors de notre dernière rencontre à Lille, madame la ministre.

    Votre réforme prévoit également une gradation des soins à l’hôpital, avec le développement des hôpitaux de proximité. Nous espérons que cette réforme, dans son état actuel, contribuera à maintenir la proximité là où elle est nécessaire, et à consolider les soins plus techniques en vue d’améliorer leur qualité et leur efficience.

    Par ailleurs, si l’acte médical demeure avant tout une relation humaine, notre système de santé ne doit pas manquer le virage numérique, comme vous le rappelez souvent. Selon un sondage Opinion way, sept Français sur dix espèrent obtenir davantage d’informations au sujet de leur santé.

    L’espace numérique de santé peut devenir un véritable outil permettant d’améliorer leur diffusion auprès des professionnels de santé et du patient. Quant au dossier médical partagé, il constitue un levier idéal pour ce faire, sous réserve qu’il ne demeure pas une coquille vide. L’enjeu est d’assurer son remplissage par les patients et les professionnels.

    En outre, l’espace numérique de santé doit être capable d’envoyer des rappels au patient, notamment en matière de vaccination. Peu de Français sont véritablement au fait du calendrier vaccinal. De nos jours, vous recevez – c’est paradoxal – des alertes sur votre téléphone portable vous informant du calendrier vaccinal de votre animal de compagnie, mais rien sur votre propre santé. Le DMP devrait y remédier.

    L’espace numérique de santé a également vocation à devenir un vecteur d’information performant en cas d’alerte sanitaire portant sur un produit de santé. En effet, s’il existe un dispositif efficace permettant le rappel du produit, aucun dispositif ne permet celui du patient.

    Depuis le scandale du Mediator, la France, en matière d’outils de communication et de diffusion de l’information, n’a pas vraiment progressé. La récente crise du Levothyrox a démontré que le rappel du patient a lieu, malheureusement, par voie médiatique, avec toutes les erreurs d’information que celle-ci peut comporter. L’espace numérique de santé doit donc devenir un outil capable d’améliorer les actions de rappel des patients.

    Enfin, le volet numérique de votre projet de loi aborde le domaine de la e-prescription. Malheureusement, la France a pris beaucoup de retard à ce sujet. Son développement permettra d’éviter la délivrance de fausses ordonnances, grâce auxquelles certains organisent un juteux trafic, tel que celui du Subutex, dont notre pays est devenu le premier dealer.

    J’aimerais également évoquer la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne – PADHUE. L’article 21 de votre projet de loi instaure un dispositif ad hoc et temporaire de résorption des problèmes soulevés par la situation de certains PADHUE exerçant au sein d’établissements de santé. Il ne permet pas de régulariser la situation de l’ensemble des personnes concernées.

    En effet, votre texte valorise ceux qui ont exercé la médecine en contournant le système de santé, dans des hôpitaux adoptant une lecture souple de la réglementation. Quid de ceux n’ayant pas pu le faire ?

    Il est très difficile d’expliquer aux Français que nous manquons de médecins, mais que ceux ayant obtenu leur diplôme à l’étranger ne peuvent pas travailler. En conséquence, je proposerai, dans le cadre de nos débats, un amendement visant à améliorer leur intégration.

    Notre groupe a examiné avec beaucoup de sérieux le projet de réforme du système de santé, que beaucoup de nos concitoyens attendent. Nous avons mené de très nombreuses auditions, auprès d’un large panel d’acteurs concernés par ces enjeux. Nous espérons que certaines de nos propositions recueilleront un avis favorable de la majorité.

    Madame la ministre, nous avons bien compris que votre texte est essentiellement structurel. Il vise à réorganiser le système de santé au profit du patient. Toutefois, s’il traite bel et bien de la prise en charge du patient, nous regrettons qu’il ne soit fait mention des outils de la prise en charge, tels que le médicament ou même la prévention. Sur ces deux sujets, il reste encore du chemin à parcourir.

    Nous voulons à tout prix éviter le développement d’une France à deux vitesses en matière de santé – une France fracturée entre ceux qui ont les moyens de se soigner et ceux qui ne les ont pas. Par le biais du présent texte de loi, nous souhaitons que chaque patient accède aux meilleurs soins le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

  • 1. Protéger la population des dangers de la malbouffe (Troisième séance du jeudi 21 février 2019)

    Discussion des articles - Suspension et reprise de la séance

    Je me réjouis que notre collègue Loïc Prud’homme ait pu nous amener à traiter du sujet de la malbouffe, et aussi que nous ayons pu débattre. De manière assez constante, je me suis exprimé contre des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission sur ce thème.  

    Je me réjouis aussi que nous ayons débattu avec une certaine sérénité : nous aurions pu en faire un sujet politique, et nous avons su, tous ensemble, en faire un sujet de société. Je peux d’autant mieux en parler que j’étais il y a peu de temps encore président du conseil de surveillance d’un hôpital maritime qui accueillait il y a un siècle des enfants scrofuleux atteints de rachitisme, et qui reçoit aujourd’hui des enfants victimes d’obésité. C’est dire que le sujet est désormais bien présent dans notre société, et qu’il nous appartient de le traiter dans les semaines, les mois et les années à venir.

    Nous faisons ce soir un premier pas.

  • 1. Protéger la population des dangers de la malbouffe (Troisième séance du jeudi 21 février 2019)

    Discussion des articles - Suspension et reprise de la séance

    Monsieur Prud’homme, votre proposition de loi aura au moins permis cela. Elle aura aussi permis que notre commission des affaires sociales se saisisse du sujet, pour ne plus s’en défaire. Je ne doute pas qu’il resurgira, car il est d’importance.

    Le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI, LaREM et LT.)

  • 4. Citoyen sauveteur (Deuxième séance du mardi 19 février 2019)

    Discussion générale

    La fibrillation, trouble du rythme cardiaque pouvant conduire à une mort subite, est encore la cause de 40 000 à 50 000 décès par an dans notre pays. En attendant l’arrivée des secours, le comportement et l’action des premiers témoins dans les minutes suivant la perte de connaissance sont déterminants pour la survie d’une victime. Encore faut-il que ces témoins puissent agir !

    La proposition du groupe La République en marche que nous examinons aujourd’hui vise principalement à faire diminuer le nombre de ces décès par arrêt cardiaque. Cet objectif ne peut que réunir l’assentiment de notre groupe et nous souhaitons remercier le rapporteur pour avoir fait inscrire cette thématique à l’ordre du jour de nos travaux.

    Votre texte s’articule autour de trois axes principaux. Il prévoit tout d’abord la création d’un statut de « citoyen sauveteur ». Comme je l’ai déjà indiqué en commission, l’intention est louable,   mais je crains que vous ne rajoutiez du droit au droit ; or, lorsque le droit bavarde, le citoyen ne l’écoute plus. Je ne suis pas fondamentalement opposé à la création de ce statut, mais je ne perçois pas réellement l’intérêt de votre dispositif : la loi prévoit déjà qu’une personne qui porte secours à autrui ne peut être tenue pour responsable des dommages que son intervention peut provoquer. Avez-vous des exemples de jurisprudence démontrant le bien-fondé de cette mesure ?

    Il ne faudrait pas que ce nouveau statut, créé pour protéger l’intervenant, ne provoque l’effet inverse en accroissant les contentieux et les procédures en réparation inutiles. Si le citoyen n’intervient pas, ce n’est pas, je pense, par crainte de poursuites judiciaires, mais tout simplement par peur de mal faire, parce qu’il n’est pas suffisamment formé.

    Permettre au citoyen de mieux faire, c’est le second axe de votre proposition. En matière de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent, la France est loin de répondre aux standards de base et accuse un retard certain sur ses voisins européens, avec seulement 30 % de la population formée. Notre groupe partage donc largement votre constat : il est nécessaire d’améliorer l’éveil aux gestes qui sauvent et ce, dès le plus jeune âge. À titre d’exemple, en Norvège, les élèves de 7 à 16 ans sont formés aux techniques de base dans le cadre scolaire par leurs enseignants depuis 1961.

    Vous déclinez ce volet relatif à la formation à trois moments clefs de la vie d’une personne. La sensibilisation et la formation débutent à l’école, puisque les enfants se montrent souvent très réceptifs et peuvent, à terme, devenir des ambassadeurs auprès de leurs proches. La version originale de votre proposition se bornait à l’enseignement primaire, mais la réécriture de l’article 2 a introduit la notion de « continuum éducatif » pour que l’élève puisse être sensibilisé et formé pendant toute sa scolarité. Nous approuvons cette modification.

    Le code de l’éducation dispose déjà que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, […] d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or, dans les faits, cette initiation n’est pas systématique ; elle dépend en grande partie de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies. Pour pallier cette difficulté, notre groupe proposera tout à l’heure un amendement visant à inscrire l’apprentissage des gestes qui sauvent dans les programmes, afin de nous assurer que les élèves sont formés.

    La sensibilisation se poursuivra ensuite au moment du permis de conduire : c’est une bonne idée que nos voisins autrichiens ont déjà adoptée, puisque la formation aux premiers secours est, dans ce pays, un préalable à l’obtention du permis de conduire. La France pourrait s’en inspirer et ajouter, par la voie réglementaire, un test obligatoire de connaissances des gestes qui sauvent lors de l’examen du permis.

    Nous souscrivons également à votre proposition d’intégrer à la formation des arbitres et des jeunes une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque.

    La formation se poursuit dans le cadre de l’entreprise, pour le salarié, avant un départ à la retraite. Mais pourquoi cette formation ne devrait-elle pas se faire tout au long de la vie professionnelle ? Les études montrent que les gestes doivent être régulièrement révisés pour être complètement assimilés. Puisque la pédagogie est l’art de la répétition, il est important de former régulièrement le citoyen aux trois gestes qui sauvent : alerter les secours, masser et défibriller. Monsieur le rapporteur, vous avez précisé à plusieurs reprises que le coût de la formation ne serait pas de nature à mettre en péril la santé financière des entreprises ; elle est même parfois gratuite. Pourquoi donc ne pas proposer plus de formations obligatoires dans le cadre de l’entreprise ?

    Le troisième axe de votre proposition est consacré aux défibrillateurs automatisés externes – DAE. Comme beaucoup l’ont déjà fait, je tiens à saluer le formidable travail déjà accompli sur ce sujet lors de la précédente législature par mon prédécesseur, Jean-Pierre Decool. À l’époque député du Nord, il avait fait adopter une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque qu’il a ensuite défendue, l’année dernière, en sa nouvelle qualité de sénateur. Vos ambitions s’inscrivent dans le prolongement de sa loi et je ne peux donc qu’y souscrire.

    Le défibrillateur est un maillon essentiel dans la chaîne de survie ; nous en dénombrons entre 120 000 et 150 000, répartis sur tout le territoire. Je ne peux d’ailleurs m’empêcher de rappeler que Jean-Pierre Decool et l’ancien sénateur du Nord Alex Türk mettaient une bonne partie de leur réserve parlementaire à la disposition des communes afin de les aider à acquérir de tels équipements. Nous avons la preuve que cette initiative a sauvé des vies.

    Si le réseau de  DAE commence peu à peu à mailler notre territoire, nous devons améliorer la signalisation afférente pour que nos concitoyens puissent les utiliser. Pour être utile, le DAE doit vivre et ne pas rester caché dans un bâtiment. Vous avez indiqué en commission qu’un arrêté harmonisant la signalétique des défibrillateurs serait prochainement pris en application de la loi Decool ; en conséquence, l’article 12 du texte a été supprimé. Mais quand cet arrêté sera-t-il pris ? Disposez-vous d’un calendrier ?

    J’en viens à votre proposition de création d’une journée de la lutte contre la mort subite et de sensibilisation aux gestes de premiers secours. Nous nourrissons quelques doutes sur la portée concrète d’une telle initiative. À trop vouloir faire de la communication, les messages vont se perdre ! Beaucoup de journées, nationales ou mondiales, sont déjà consacrées au sujet : nous avons, par exemple, la journée mondiale du cœur, la journée mondiale des premiers secours ou encore la journée européenne de sensibilisation à l’arrêt cardiaque. In fine, reste-t-il encore des jours dans le calendrier pour placer votre proposition ? Cette déclaration d’intention pourrait n’avoir aucun effet. Avant de créer de nouvelles journées, sans doute vaudrait-il mieux faire connaître l’existant ! Et permettez-moi d’ajouter que rien ne sert de multiplier les journées de sensibilisation et d’information si l’on ne dégage pas les moyens qui permettront aux associations de mener à bien leurs actions.

    Malgré cette petite critique, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de votre proposition de loi : l’objectif d’améliorer les chances de survie des victimes de fibrillation nous est commun. Toutefois, puisque de nombreux aspects de votre texte relèvent du domaine réglementaire, il vous faudra être très vigilant sur le « service après loi », afin que les dispositions proposées trouvent une application concrète.