député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

246 éléments
  • 6. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Deuxième séance du mardi 27 novembre 2018)

    Troisième partie (suite) - Article 8 (précédemment réservé) - Amendement no 323 (sous-amendement)

    Il s’agit d’un sous-amendement de repli ou plutôt de sursis, puisqu’il vise à accorder un sursis à nos agriculteurs en fixant le plafond d’exonération totale à 1,25 SMIC pour 2019. Cela permettrait, monsieur le ministre, de conduire une étude pour vérifier l’impact réel de cette mesure l’an prochain, les chiffres que nous entendons sur ce sujet étant discordants. Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour mener cette étude sur l’année 2019.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du mardi 27 novembre 2018)

    Quatrième partie - Article 27 - Amendement no 283

    Il propose de supprimer, avec les alinéas 7 à 11 de l’article, le dispositif de malus intégré au financement à la qualité. Ce dispositif consiste à sanctionner financièrement les établissements qui ne respecteraient pas pendant trois années consécutives des critères factuels de qualité et de sécurité des soins. Certes, la sanction n’est pas automatique : elle dépend de la décision du directeur de l’ARS. Néanmoins, le financement à la qualité qui a été instauré est incitatif, non répressif, et il importe de conserver cette caractéristique. De plus, il existe d’autres possibilités de sanction financière ou par la fermeture du service en cas de manquement à l’exigence de qualité et de sécurité des soins – la certification de la HAS, le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé ou CAPES. Il semble donc que l’article soit déjà satisfait. C’est un déficit d’information que vous pointez du doigt, monsieur le rapporteur général, plutôt qu’un problème dont la solution serait une sanction.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Deuxième séance du lundi 26 novembre 2018)

    Troisième partie - Article 9 ter - Amendement no 25

    Il est défendu.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Article 8 (appelé par priorité - suite) - Amendement no 410

    Je vous remercie, madame la présidente, de nous permettre de participer au débat.

    L’agriculture n’est pas seulement présente en Bretagne, cher Marc Le Fur : elle l’est aussi dans le Nord, en particulier dans mon cher territoire des Flandres. Notre préoccupation est bien nationale, et non sectorielle.

    La suppression du dispositif TODE aurait aggravé les distorsions de concurrence, que nous vivons très difficilement dans nos territoires agricoles. Il ne faut pas penser aux seuls pays du Sud, mais également à nos voisins du Nord, la Belgique et les Pays-Bas en particulier.

    Vous avez bien perçu le problème, puisque vous nous proposez de revenir à un seuil de 1,15 SMIC. Nous préférons 1,25 SMIC, ce niveau n’étant pas une vue de l’esprit, mais celui qui permet de résoudre la difficulté, comme nous le disent les agriculteurs et les instances que nous rencontrons.

    Nous saluons votre volonté de revenir sur la suppression du dispositif, monsieur le ministre, mais nous vous invitons à aller plus loin que 1,15 SMIC et à fixer le seuil à 1,25 SMIC.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 11 - Amendement no 567

    Tandis que les politiques publiques prônent le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées pour rompre avec la logique binaire domicile-EHPAD, il est difficilement compréhensible que le dédommagement des aidants familiaux versé au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH – soit soumis aux prélèvements sociaux. C’est pourquoi l’amendement vise à exonérer de prélèvements sociaux le dédommagement de l’aidant familial.