député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

246 éléments
  • 1. Citoyen sauveteur (Troisième séance du mardi 19 février 2019)

    Discussion des articles - Article 2 - Amendement no 31

    Le code de l’éducation dispose que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Or, dans les faits, cette initiation n’est pas systématiquement pratiquée et dépend, en grande partie, de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies.

    Selon nous, la rédaction de l’article 2, notamment avec cette notion de continuum éducatif, ne permet pas de pallier cette difficulté – d’autant plus que cette notion n’est aucunement juridiquement contraignante. C’est pourquoi nous proposons que l’apprentissage des gestes qui sauvent soit obligatoire et inscrit aux programmes afin de s’assurer que tous les élèves en bénéficient effectivement et quittent le système scolaire pourvus du PSC1.

  • 1. Citoyen sauveteur (Troisième séance du mardi 19 février 2019)

    Explications de vote

    Grâce à cette loi, nous allons pouvoir rattraper un peu du retard que nous avons sur nos voisins européens. Je l’ai dit lors de la discussion générale : la Norvège propose depuis 1961 une sensibilisation aux secours en milieu scolaire, et l’Autriche propose, dans le cadre de l’examen du permis de conduire, la certification aux gestes qui sauvent que nous souhaitons mettre en place en France.

    Nous avançons donc dans la bonne direction. Mais, sachant que le texte renvoie aussi à des aspects réglementaires, nous serons attentifs aux suites qui lui seront données.

    Le groupe UDI, Agir et indépendants votera la proposition de loi.

  • 1. Questions au Gouvernement (Première séance du mercredi 13 février 2019)

    Mineurs non accompagnés

    Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, nous vous avons déjà alerté à propos des difficultés rencontrées par les départements dans l’exercice de leurs missions relatives à l’aide sociale à l’enfance – ASE. Je connais votre volonté sincère de leur faciliter l’accomplissement de ces missions et d’intervenir à leurs côtés. Mais je me dois aussi d’appeler votre attention sur un autre aspect du problème, en rapport avec la situation des mineurs non accompagnés – MNA –, dont la prise en charge vient télescoper celle des mineurs relevant de l’ASE.

    Le nombre toujours croissant de MNA met sous tension tous nos dispositifs d’accueil et de prise en charge. Cette embolisation permanente des services pénalise les départements dans l’exécution de leurs missions. Les structures sont saturées, le personnel débordé, et les prévisions d’arrivées inquiètent. Nous ne pouvons pas indéfiniment tirer sur la corde en poussant ainsi au paroxysme nos dispositifs d’accueil.

    La clé de répartition actuelle des MNA génère en outre des inégalités entre les départements. Elle ne tient compte ni de la santé financière du département, ni de son activité de protection de l’enfance, ni de ses capacités réelles de prise en charge et d’accueil. Le seul ratio démographique utilisé repose sur la jeunesse au sein des départements : plus ceux-ci recensent de jeunes, plus ils doivent accueillir de MNA.

    Ces derniers ont aussi des besoins différents de ceux des autres enfants accueillis dans le cadre de la protection de l’enfance. Particulièrement vulnérables, ils ont vécu des expériences de vie traumatisantes liées aux événements endurés dans le pays d’origine ou pendant le parcours migratoire. Souvent, ils ne parlent pas notre langue et présentent également des problèmes de santé.

    Dans la mesure de leurs moyens, les départements tentent de leur garantir des conditions de dignité et de sécurité  suffisantes, mais pour combien de temps encore ?

    Le rapport de la mission de réflexion sur le sujet qui associait l’Inspection générale des affaires sociales et l’Assemblée des départements de France a mis en avant ces difficultés en février 2018.

    La question migratoire relève avant tout de la responsabilité de l’État et implique donc sa participation. Dès lors, face à cette situation, quelles sont vos propositions pour accompagner les départements s’agissant des moyens financiers, humains et d’hébergement à mobiliser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

  • 1. Expérimentation territoriale pour un revenu de base (Première séance du jeudi 31 janvier 2019)

    Discussion générale

    Nous examinons ce matin une proposition de loi défendue par Hervé Saulignac, dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. Si nous saluons l’initiative, nous ne pouvons qu’être partagés face au dispositif qui nous est proposé, et ce pour plusieurs raisons.

    La proposition de loi a pour objet la mise en place, à titre expérimental, d’un remplacement de trois prestations – le RSA, la prime d’activité et éventuellement les aides au logement – par une nouvelle prestation sociale unique, dénommée « revenu de base », dont le versement serait automatique et inconditionnel, sous condition d’être éligible aux critères de ressources existants pour chacune de ces prestations. Ce texte a été élaboré, depuis 2016, par le groupe Socialistes et apparenté, en concertation avec dix-huit départements, et particulièrement le département de la Gironde dirigé par Jean-Luc Gleyze. Il s’appuie sur une étude technique de l’Institut des politiques publiques.

    Nous ne pouvons que saluer ce travail collectif. Alors qu’il est souvent reproché aux initiatives de l’opposition de manquer de solidité technique et juridique, celle-ci bénéficie d’une expertise technique incontestable. Il s’agit, par ailleurs, d’un projet longuement mûri, qui précède largement les débats plus récents lors de l’élection présidentielle sur d’autres formes de revenus universels. Mais je ne vous ferai pas l’injure de confondre ces deux approches. Enfin, cette proposition s’appuie sur la connaissance des acteurs des politiques sociales que sont les départements, au plus près de la réalité du terrain.

    Elle entend répondre au souci croissant de la « juste prestation », pour reprendre l’intitulé du rapport remis au Premier ministre en septembre dernier par notre collègue Christine Cloarec et Julien Damon. À ce titre, nous partageons les préoccupations détaillées dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

    Les maux qui affectent les filets de protection contre la pauvreté qui frappe certains de nos concitoyens sont connus et bien documentés. Le taux parfois élevé de non-recours, mis en exergue dans tous les rapports, trouve son origine dans la complexité et le manque de lisibilité des prestations aux modes de calcul parfois obscurs, dans l’absence de guichet unique clairement identifié, dans l’absence d’automaticité et dans l’insuffisante qualité de l’accompagnement.

    Le non-recours trouve peut-être également sa source dans le discrédit et la honte qui s’attachent parfois au fait de percevoir une aide, dans une société qui porte aux nues la réussite individuelle et l’aisance matérielle.

    C’est pourtant l’honneur de notre société de maintenir et de garantir ces filets de sécurité. Elle est ainsi fidèle à la promesse du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dont le onzième alinéa rappelle que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

    Vous avez raison, par ailleurs, d’insister sur ce point aveugle des politiques publiques que constitue la situation des jeunes de 18 à 25 ans. À ce titre, nous pensons qu’il conviendrait de conforter le rôle et la place des missions locales, qui prennent en charge les bénéficiaires dans le cadre de la garantie jeunes.

    Il est donc nécessaire de simplifier et de revoir notre système, à la fois pour des raisons de justice sociale, et pour en assurer la soutenabilité. Nous devons répondre à la crise de défiance actuelle qui se double d’une crise d’efficience, car la complexité provoque des logiques de jugement.

    Pour autant, le dispositif que vous proposez ne peut nous satisfaire en l’état puisqu’il souffre d’une ambiguïté fondamentale. En posant le principe d’un droit inconditionnel aux minima sociaux, le revenu de base que vous défendez affaiblit la notion de droits et de devoirs attachée au versement de ces minima financés par la solidarité nationale.

    Pour notre part, contrairement à ce qui est proposé, nous considérons que le bénéfice des minima sociaux, et particulièrement du revenu de solidarité active, doit conserver son caractère conditionnel, et qu’il doit rester associé à une dynamique d’insertion et de recherche d’emploi.

    Dans le contexte de tensions et de replis que nous connaissons, acter le principe d’une déconnexion des aides sociales de la valeur travail enverrait un mauvais signal. Ce serait rendre un bien mauvais service à ceux de nos concitoyens qui en bénéficient légitimement, et relancer des débats qui n’ont pas lieu d’être sur l’assistanat et la justice sociale.

    Nous restons convaincus qu’il est préférable de nous en tenir au principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » C’est en effet par le travail que se réalisent les destins individuels ; c’est lui qui permet la reconnaissance sociale et qui signe, in fine, l’appartenance à la société. Il convient donc, au contraire de la démarche que vous soutenez, de renforcer l’accompagnement effectif des personnes vers une recherche ou une reprise d’emploi. Comment se satisfaire de la situation actuelle dans laquelle, selon les chiffres du rapport remis au Gouvernement par Mme Christine Cloarec et M. Julien Damon, plus de 40 % des bénéficiaires du RSA le sont depuis plus de quatre ans ? Si la société a une responsabilité envers les individus, c’est celle de les mettre en capacité de choisir leur vie.

    J’appelle également votre attention sur la dénomination choisie. Le terme « revenu » pourrait induire des effets contraires à votre ambition. Actuellement, RSA, allocation logement et prime d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources pour l’attribution de certains droits. Si, demain, vous les regroupez sous l’appellation « revenu », vous risquez de provoquer la perte de ces droits. La sémantique retenue pourrait donc se révéler dangereuse.

    En l’état, même si nous reconnaissons l’intérêt de ce texte, en particulier de votre volonté de commencer par une expérimentation, nous y serons défavorables en raison du mauvais signal que constitue le principe d’un versement sans contrepartie des prestations sociales. Cela dit, nous sommes aussi ici pour en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

  • 1. Expérimentation territoriale pour un revenu de base (Première séance du jeudi 31 janvier 2019)

    Motion de rejet préalable

    Si le groupe UDI, Agir et indépendants a fait part de quelques points de divergence concernant le texte, il est opposé par principe, vous le savez, aux motions de rejet préalable. Sans surprise, nous voterons donc contre celle-ci.

    En l’occurrence, je trouve dommage que l’Assemblée nationale se prive d’une occasion de débattre alors que nous sommes tous d’accord sur l’urgence sociale et sur l’urgence du dialogue. Nous aurions pu discuter de l’expérimentation proposée et de la place des départements dans l’organisation sociale. Nous aurions pu échanger à propos de la situation de précarité de certains jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, dans la lignée de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission des affaires sociales visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Nous aurions aussi pu nourrir la réflexion du Gouvernement – dont la sincérité n’est pas en doute.

    Telle est la raison de notre vote contre la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et SOC.)