député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

229 éléments
  • 2. Reconnaissance des proches aidants (Deuxième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Après l’article 2 - Amendement no 14

    Comme lors de l’examen du texte en commission, je vous invite à retirer votre amendement puisqu’il est déjà satisfait par l’article L. 6111-6 du code du travail, qui dispose que toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

  • 2. Reconnaissance des proches aidants (Deuxième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Après l’article 2 - Amendement no 15

    Défavorable.

  • 2. Reconnaissance des proches aidants (Deuxième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 2 bis - Amendement no 24

    Je soutiens l’article 2 bis, qui a tout son sens dans la discussion. Je suis donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.

  • 1. Reconnaissance des proches aidants (Troisième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 3 - Amendement no 28

    Si je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, vous proposez là de supprimer un article qui permettrait une harmonisation et un rapprochement des droits de tous les aidants, quel que soit le statut de la personne aidée.

    L’article 3 prévoit en effet d’étendre les bénéfices de la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants de personnes âgées dépendantes, sur le modèle de la majoration dont bénéficient déjà les aidants de proches personnes en situation de handicap. Comment justifier le maintien de l’iniquité actuelle entre proches aidants ? Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait appelé de ses vœux cette mesure de justice sociale dans le rapport consacré aux proches aidants qu’elle a remis au Gouvernement au mois de juin dernier.

    En conséquence, j’émets à titre personnel – la commission ne s’étant pas réunie pour l’examiner – un avis défavorable sur cet amendement.

  • 1. Reconnaissance des proches aidants (Troisième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 4

    Cet article est complémentaire à l’article 3 que nous venons d’examiner ; il vise à harmoniser les conditions d’ouverture de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse pour l’ensemble des proches aidants, quel que soit leur statut : salariés, travailleurs indépendants ou inactifs. Il élargit en outre ce droit à l’affiliation au-delà du cercle familial, pour coller au plus près de la réalité des proches aidants, qui n’en font pas toujours partie.

    Cette mesure a pour but de garantir une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. En adoptant, à l’initiative du Gouvernement, un amendement de suppression de l’article 2, vous avez refusé l’indemnisation du congé de proche aidant ; cela doit nous conduire à maintenir cet article qui consolide les droits à la retraite des proches aidants ayant interrompu leur activité professionnelle.

    À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.