député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

246 éléments
  • 2. Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (Troisième séance du jeudi 31 janvier 2019)

    Discussion générale

    Dans le cas présent, il s’agit tout d’abord d’une exigence de justice pour le monde agricole, premier exposé à ces produits, alors que l’agriculture intensive ne lui permet plus de vivre dignement. La France est le deuxième consommateur de produits phytosanitaires de l’Union européenne et le huitième en quantité par hectare. Si l’utilisation massive de pesticides dans le contexte d’une agriculture intensive visait avant tout à l’efficacité agronomique, ce n’est qu’à partir des années 1970 qu’ont crû les préoccupations environnementales et de sécurité sanitaire.

    En 2009, la réglementation européenne a évolué sur le sujet en plaçant la santé humaine et l’environnement avant l’intérêt agronomique. Avec les plans écophyto 1 et 2, nous avons mis en place des programmes visant à la rationalisation et à la réduction de l’emploi de ces produits afin de protéger les cultures. Ces programmes ont eu le mérite de souligner l’avance de la France sur ce sujet par rapport à ses partenaires européens, mais ils ne peuvent produire de résultats que s’ils s’inscrivent dans la durée. C’est pourquoi nous saluons l’annonce du Gouvernement sur la poursuite du programme. Ces plans comportent d’ailleurs un volet formation particulièrement utile pour sensibiliser les opérateurs à l’application d’alternatives aux produits phytosanitaires et à l’importance des mesures de protection individuelle.

    Soulignons également les progrès de l’agriculture biologique, qui est sortie de la confidentialité pour se positionner en alternative crédible face aux productions conventionnelles. Elle est peu à peu entrée dans les habitudes de consommation des Français et s’invite désormais à la table de tous.

    Dans le même temps, certaines substances particulièrement toxiques ont été interdites et le nombre de substances commercialisées a été considérablement réduit. Au-delà des objectifs de réduction voire d’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, objectifs que nous partageons tous, il nous appartient de prendre toute la mesure de leur impact sanitaire.

    Sans m’appesantir sur le sujet du chlordécone, également à l’ordre du jour de nos travaux de ce soir avec une proposition de loi distincte, quelles sont les responsabilités à établir face à la réalité d’une contamination dont les effets seront perceptibles durant plus de cinq siècles ? Les effets consécutifs à l’utilisation massive de produits phytopharmaceutiques sont de mieux en mieux documentés, même si les études restent encore à approfondir. Les conclusions du rapport rendu en janvier 2018 par trois corps d’inspection sur la création d’un fonds d’aide aux victimes des produits phytopharmaceutiques sont également éclairantes en la matière. Le rapport a souligné le risque réel pour la santé qu’occasionnait l’utilisation de ces produits.

    De même, la mission d’information commune de l’Assemblée, présidée par notre collègue Élisabeth Toutut-Picard, a souligné les effets avérés desdits produits sur la santé humaine et l’environnement, tout en relevant cependant la grande difficulté d’établir les causalités de la survenue de pathologies, en raison de l’effet cocktail et de la multitude des molécules utilisées dans le passé ou en ce moment.

    La présente proposition, à l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, s’inscrit dans le prolongement de ces travaux. Elle rejoint des débats que nous avons déjà eus dans cette enceinte ou au Sénat sur l’opportunité de créer un fonds d’indemnisation des victimes, lors de l’examen de la loi EGAlim et du PLFSS.

    Nous nous rejoindrons tous sur la nécessité de modifier les tableaux recensant les maladies professionnelles agricoles, qui ne sont pas à la hauteur et qui ne garantissent aujourd’hui qu’une réparation partielle. Cela n’est plus suffisant.

    S’il paraît nécessaire de créer un fonds pour compléter le dispositif actuel de réparation, nous sommes cependant partagés sur le périmètre des potentielles victimes éligibles. L’ouverture aux victimes environnementales, sur des critères difficilement quantifiables et malaisés à définir, ne devrait se faire que dans un second temps. À ce sujet, nous sommes d’avis d’attendre les conclusions du rapport dont la loi EGAlim prévoit la remise avant la fin du mois d’avril, lequel doit nous donner des orientations et davantage de précisions sur le financement et les modalités de création d’un fonds d’indemnisation.

    Il nous paraît sage d’attendre les propositions du Gouvernement, qui est le plus légitime pour agir sur ce sujet, du fait de tous les moyens dont il dispose. Notre regard sur un tel dispositif est bienveillant et nous nous réjouissons de pouvoir en débattre ce soir en séance. Le groupe UDI-Agir réserve sa position de vote, qu’il prendra au moment de la conclusion de la discussion, en l’espérant en rapport avec les nombreuses attentes.

  • 2. Office français de la biodiversité (Première séance du jeudi 24 janvier 2019)

    Discussion des articles - Après l’article 1er - Amendement no 234

    Selon les dispositions actuelles du code de l’environnement, l’Agence française de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux, dits CBN. Or cette mission disparaît dans la rédaction du projet de loi. L’amendement propose donc de modifier l’article L. 414-10, qui définit les conservatoires botaniques nationaux, afin de légitimer ce travail de coordination et de permettre à l’OFB d’accomplir ses missions relatives aux espèces de la flore et de la fonge ainsi qu’aux végétations et habitats. Il est également proposé de compléter les alinéas 2 et 3 de l’article pour assurer une assise législative suffisamment large et représentative des actuelles missions des CBN.

  • 1. Mesures d’urgence économiques et sociales (Deuxième séance du jeudi 20 décembre 2018)

    Motion de renvoi en commission

    Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ne voteront pas plus cette motion de renvoi en commission que la motion de rejet préalable, pour deux raisons essentielles. D’une part, nous considérons depuis le début de cette législature que le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle, et non forcément en commission. Nous tenons donc à ce que ce texte soit débattu dans notre hémicycle. D’autre part, le projet de loi contient des mesures d’urgence que nous tenons à voir aboutir, pour l’essentiel. Pour autant, il ne résout pas tout. Nous continuons donc à vous alerter sur la gravité de la situation et la nécessité d’y apporter des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

  • 1. Mesures d’urgence économiques et sociales (Deuxième séance du jeudi 20 décembre 2018)

    Discussion générale

    Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un retour au réel. Il constitue une réponse en urgence face à la colère exprimée ces dernières semaines par la France des oubliés et des sans-voix, que l’on qualifie dédaigneusement de « périphérique ».

    Que nous dit cette France ? Qu’elle ne supporte plus les décisions brutales et verticales, à l’image de la limitation de la vitesse de circulation à 80 kilomètres heure. Qu’elle souffre d’une dégradation de son pouvoir d’achat, amplifiée par la hausse des carburants, véritable goulet d’étranglement pour tous ceux dont l’usage du véhicule est incontournable.

    Cette France évoque aussi la dégradation et la disparition des services publics, la multiplication des déserts médicaux et l’impossibilité de trouver un médecin à moins de 50 kilomètres de chez soi, l’abandon croissant des villes rurales et moyennes au profit des métropoles, le sentiment progressif d’un déclassement et, surtout, une absence d’écoute et d’empathie des politiques qui apparaissent déconnectés des réalités de la vie.

    On entend, depuis quelques jours, une petite musique sur le rôle qu’aurait joué la haute administration, accusée d’être à la fois déconnectée et sourde aux difficultés rencontrées par les Français. Ce diagnostic est en partie juste, mais il ne doit pas conduire les responsables politiques à s’exonérer de leurs responsabilités. C’est en effet précisément le rôle des politiques d’indiquer le chemin et de proposer des solutions, charge à l’administration de les mettre en œuvre par la suite.

    Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre assemblée aurait pu – nous y étions favorables – choisir de renvoyer le texte en commission pour prendre en compte la colère qui s’exprimait dans la rue. Nous regrettons que la majorité n’ait pas écouté cette sage proposition.

    La multiplication des signes avant-coureurs du mécontentement de nos concitoyens aurait dû vous avertir. Malheureusement, depuis dix-huit mois, la majorité fait preuve d’une remarquable surdité à nos avertissements. Il n’est pourtant pas déshonorant d’admettre que l’on s’est trompé, et que des orientations que l’on croyait justifiées se révèlent, en définitive, contre-productives.

    Nous avons soutenu, lors de l’examen du projet de loi de finances, les mesures d’urgence visant à augmenter les crédits dédiés à la prime d’activité. Il nous semble plus opportun d’augmenter cette prime plutôt que le SMIC, car cela pourrait détruire des emplois, et il nous paraît raisonnable de tenir compte de la composition du foyer fiscal pour son versement. Sur ce sujet, il faut raison garder : on ne peut pas s’opposer à la défamilialisation de l’impôt sur le revenu, se battre contre la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, et dans le même temps regretter que la prime d’activité ne soit pas versée à tous les employés rémunérés autour du SMIC, sans prise en compte des revenus de leur conjoint !

  • 1. Mesures d’urgence économiques et sociales (Deuxième séance du jeudi 20 décembre 2018)

    Discussion générale

    Toutefois, nous vous alertons quant à l’effet psychologique très important qu’aura l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : elle se verra immédiatement sur la fiche de paie, dès janvier prochain, alors que l’éventuel gain de prime d’activité n’arrivera que plus tard. Il est à craindre, de surcroît, que l’application du prélèvement à la source ne s’accompagne de quelques erreurs techniques, en raison de sa complexité. Le sentiment d’injustice risque d’en être décuplé.

    Nous nous interrogeons également sur la mise en place effective de cette hausse de 90 euros de la prime d’activité. Les caisses d’allocations familiales sont-elles capables de l’appliquer dès le mois de février prochain, alors que les attentes seront grandes ?

    Nous espérons que la majorité des employeurs recourra au dispositif de l’article 1er. Il permettra, s’il est appliqué, un gain immédiat de pouvoir d’achat, sans conséquence sur nos finances – exception faite de son effet sur l’impôt sur les sociétés. Nous y sommes favorables, mais nous tenons à vous alerter sur les difficultés que les petites entreprises pourraient rencontrer dans sa mise en œuvre, et sur les inégalités entre salariés qui en découleraient.

    Nous soutiendrons également le dispositif prévu à l’article 2, qui vise à exonérer de charges salariales et d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires, dans la limite d’un plafond. Cette mesure a été plébiscitée par les Français lors de sa mise en place pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy ; sa suppression, en 2012, a été très mal vécue par les travailleurs. Nous regrettons cependant que le dispositif proposé n’aille pas jusqu’à l’exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires : cela constituerait une incitation efficace pour les petites entreprises, qui ne sont pas nécessairement en mesure de verser la prime exceptionnelle.

    Nous nous inscrivons en faux contre l’argument selon lequel cette exonération de charges patronales aurait pour conséquence de diminuer le nombre d’emplois créés. C’est en créant davantage de valeur que l’on créera des emplois. Si nos entreprises,  particulièrement les TPE et les PME, n’embauchent pas, ce n’est pas à cause du recours aux heures supplémentaires, mais en raison de la faiblesse des commandes et de la difficulté à trouver des salariés qualifiés. Pour éviter tout effet d’aubaine, nous défendrons un amendement visant à exonérer de charges patronales les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec la même limite, en volume horaire, que pour les charges salariales.

    Enfin, nous ne pouvons que souscrire au retour en arrière que constituent l’article 3 et la création d’un nouveau taux intermédiaire de CSG à 6,6 %. Dès l’inscription de la hausse de 1,7 point de la CSG dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, nous nous y étions opposés, en vous avertissant qu’elle aurait un effet désastreux sur le pouvoir d’achat des salariés et des retraités modestes. Il y a quelques semaines, nous vous proposions, en vain,  d’instituer ce taux intermédiaire de CSG à 6,6 % : au regard de la trajectoire budgétaire, vous n’avez pas jugé bon de le retenir. Comme vous l’aurait dit Georges Clemenceau, honoré il y a peu dans cet hémicycle : « La vérité d’aujourd’hui peut avoir été l’erreur d’hier. »

    Nous étions favorables à la baisse des charges sur le travail, forts de la conviction qu’il faut encourager l’emploi en redonnant des marges de manœuvre à nos entreprises. Mais cette baisse de charges ne devait pas se faire au détriment des retraités, accusés injustement d’être une génération privilégiée.

    Il est regrettable qu’il ait fallu plus d’un an pour que le Gouvernement entende nos arguments. Nous saluons cependant ce changement d’analyse. Notre groupe soutiendra donc, en responsabilité, ce projet de loi, même si nous regrettons les effets de sa mise en œuvre précipitée sur l’équilibre de nos comptes publics. Nous ne cessons, depuis plus d’un an, d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre enfin en œuvre les mesures d’économie qui auraient permis de conjuguer à la fois une politique en faveur du travail et des mesures de redistribution sociale.

    Faute d’avoir engagé ces réformes, nous en sommes réduits, aujourd’hui, à voter des mesures qui auront pour conséquence de dégrader la trajectoire budgétaire de notre pays. En l’état, le coût des mesures que vous proposez est compris entre 10 et 15 milliards d’euros : ces sommes, pour leur majorité, ne sont pas financées.

    Enfin, permettez-moi de rappeler que les milliers de Français rassemblés sur les ronds-points ne demandent pas uniquement une augmentation de pouvoir d’achat – penser cela serait leur faire injure. Au-delà des mesures en faveur du pouvoir d’achat, nous appelons à réfléchir à un pacte humain et social, et nous souhaitons que les prochains mois soient l’occasion d’une évolution d’ampleur en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)