député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

229 éléments
  • 3. Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie (Troisième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion générale

    Nous examinons une proposition de loi déposée par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. Je tiens à saluer la qualité de ses travaux ; son expertise à ce sujet n’est plus à démontrer.

    Dans la filière visuelle, les délais d’attente sont tout à fait significatifs : il faut compter cinquante-deux jours pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue et obtenir la prescription d’un équipement optique adapté. Le problème est encore plus criant pour les personnes âgées, en particulier celles qui résident dans un EHPAD ou toute autre structure accueillant des personnes dépendantes. Pour elles, se déplacer chez un ophtalmologue nécessite un accompagnement spécifique, mais, en pratique, cette possibilité est rarement mise en œuvre.

    L’absence de suivi de l’acuité visuelle pose des difficultés particulières aux personnes les plus âgées, j’insiste sur ce point. En effet, le vieillissement de l’œil étant inéluctable, le phénomène de perte d’acuité visuelle s’aggrave avec l’âge, au point de devenir une préoccupation pour toutes les classes d’âge concernées. La perte d’acuité visuelle liée au vieillissement de l’œil a des conséquences significatives dans la vie quotidienne de nos aînés, à de nombreux égards : fatigue accrue, risque de chute et de blessure, isolement social plus affirmé.

    C’est tout l’intérêt de l’article unique de la présente proposition de loi de prendre en compte ces réalités et de s’efforcer d’apporter une réponse simple et pragmatique au problème de l’accès aux soins visuels de nos concitoyens les plus âgés. Le texte a pour objet d’inscrire dans la législation le principe d’autorisation de réalisation des examens de réfraction par les opticiens-lunetiers dans les EHPAD, et il laisse au pouvoir réglementaire toute latitude en matière de rédaction du décret d’application, dans le cadre d’une concertation avec les parties prenantes.

    Le dispositif adopté en commission nous paraît satisfaisant. L’adopter serait le signe que nous prenons en compte les difficultés quotidiennes rencontrées par nos concitoyens en matière d’accès à la santé, lequel, faut-il le rappeler, est un droit constitutionnel. Nous voterons donc pour la proposition de loi, dont je rappelle qu’elle a été unanimement saluée, lors des auditions, par les représentants des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, publics et privés. Elle constitue un petit pas, non pas concurrent mais complémentaire des mesures prises en faveur de l’accès aux soins par le Gouvernement. Le groupe UDI, Agir et indépendants vous invite donc à la soutenir sans réserves. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme la rapporteure et Mme Mireille Robert applaudissent également.)

  • 1. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (Deuxième séance du mardi 04 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 53 (appelé par priorité - suite) - Amendement no 486

    Cet amendement vise à instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, notamment pour les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité. Il prévoit en effet que les projets de création, de suppression ou de modification d’un siège ou d’un ressort donnent lieu à une évaluation par le premier président de la cour d’appel, le procureur général et le conseil départemental, et à la publication d’un rapport. Ces garanties seraient le gage de l’évaluation et de la concertation nécessaires à l’évolution du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire.

  • 1. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (Deuxième séance du mardi 04 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 53 (appelé par priorité - suite) - Amendement no 421

    Il vise à préciser les conditions de la spécialisation des tribunaux judiciaires – envisagée s’il en existe plusieurs dans un même département – appelés à connaître de certaines matières civiles ainsi que de certains délits et de certaines contraventions. Il prévoit que leur désignation par décret recueille au préalable l’avis conforme du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés.

    Une telle condition serait le gage non seulement de la concertation et du consensus nécessaires en matière de répartition de certains contentieux entre juridictions, mais aussi de la pérennité de celles-ci, qu’une spécialisation trop rapide et trop pointue pourrait affaiblir.

  • 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Séance du mercredi 28 novembre 2018)

    Quatrième partie (suite) - Article 42 - Amendement no 101

    M. Vercamer pourrait le défendre, monsieur le président.

  • 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Séance du mercredi 28 novembre 2018)

    Quatrième partie (suite) - Article 42 - Amendement no 238

    Le 8° du I de cet article 42 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l’ATU et du post-ATU, et prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période.

    Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.