député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

229 éléments
  • 1. Questions orales sans débat (Première séance du mardi 27 novembre 2018)

    Revalorisation de l’indemnité horaire de nuit pour la police nationale

    Le contexte actuel met en lumière la détérioration importante des conditions de travail de nos forces de sécurité. Confrontés à une violence toujours plus importante, les policiers nationaux cumulent les heures supplémentaires pour compenser des effectifs manquants, avec des moyens matériels qui se dégradent. Ce travail toujours plus lourd n’est pas aujourd’hui suffisamment rémunéré, notamment pour les missions effectuées de nuit.

    Il existe en effet de réelles disparités d’indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. Les agents de la pénitentiaire bénéficient d’une indemnité de surveillance fixée à  17 euros par nuit et par agent. Lorsque le service précède ou suit un dimanche ou jour férié, ce montant est porté à 20 euros.

    Pour la police municipale, l’indemnisation des heures effectuées de nuit  varie selon les communes. Le maire applique un tarif de nuit, en y ajoutant une indemnité de panier de nuit, rendant la rémunération plus attractive. Enfin, pour la police nationale, l’indemnité correspond au nombre d’heures effectuées réellement entre vingt et une heures et six heures, avec un paiement trimestriel. Le taux horaire de l’indemnité pour travail normal de nuit, soit 17 centimes d’euro, ainsi que la majoration pour travail intensif, soit 80 centimes d’euro, n’ont pas été révisés depuis 2001 !

    Dans un souci d’équité, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous comptez prochainement revaloriser l’indemnité horaire de nuit pour la police nationale et conférer aux agents un véritable statut de « travailleur de nuit ». Je vous sais attaché aux conditions d’exercice de ces femmes et de ces hommes. La police nationale attend de votre part des réformes et de réelles avancées pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions.

  • 1. Questions orales sans débat (Première séance du mardi 27 novembre 2018)

    Revalorisation de l’indemnité horaire de nuit pour la police nationale

    Je salue votre investissement sur ce sujet. Vous avez bien compris les attentes de ces hommes et de ces femmes qui consacrent leur temps professionnel au service de la population. Je serai très mobilisé sur ce sujet et attentif aux conclusions que vous voudrez bien apporter dans le cadre de cette année 2019, à laquelle nous attachons beaucoup d’importance.

  • 6. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Deuxième séance du mardi 27 novembre 2018)

    Troisième partie (suite) - Article 8 (précédemment réservé) - Amendement no 322 (sous-amendement)

    Nous regrettons bien sûr le retour en arrière proposé par M. le rapporteur général, qui aura pour conséquence un manque à gagner de 39 millions d’euros pour les agriculteurs pour la seule année 2019. Alors que nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d’une main-d’œuvre compétitive, le maintien d’un plafond d’exonération totale à 1,15 SMIC aggravera les distorsions de concurrence et de compétitivité avec les autres pays producteurs. Dans un contexte de dumping social avéré avec nos concurrents européens, il se traduira inévitablement par une hausse du travail illégal.

    Nous considérons au contraire qu’il est urgent d’envoyer des signaux de soutien à notre agriculture, particulièrement envers les filières grandes pourvoyeuses de main-d’œuvre que sont l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage et l’horticulture. Le présent sous-amendement vise donc à rectifier le tir et prévoit un plafond d’exonération total, pour 2019, à 1,25 SMIC. Afin de donner une meilleure visibilité économique aux exploitations, nous souhaitons en outre supprimer la dimension transitoire du dispositif et la baisse du plafond d’exonération à 1,10 SMIC prévue à partir de 2020.

  • 6. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Deuxième séance du mardi 27 novembre 2018)

    Troisième partie (suite) - Article 8 (précédemment réservé) - Amendement no 323 (sous-amendement)

    Il s’agit d’un sous-amendement de repli ou plutôt de sursis, puisqu’il vise à accorder un sursis à nos agriculteurs en fixant le plafond d’exonération totale à 1,25 SMIC pour 2019. Cela permettrait, monsieur le ministre, de conduire une étude pour vérifier l’impact réel de cette mesure l’an prochain, les chiffres que nous entendons sur ce sujet étant discordants. Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour mener cette étude sur l’année 2019.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du mardi 27 novembre 2018)

    Quatrième partie - Article 27 - Amendement no 283

    Il propose de supprimer, avec les alinéas 7 à 11 de l’article, le dispositif de malus intégré au financement à la qualité. Ce dispositif consiste à sanctionner financièrement les établissements qui ne respecteraient pas pendant trois années consécutives des critères factuels de qualité et de sécurité des soins. Certes, la sanction n’est pas automatique : elle dépend de la décision du directeur de l’ARS. Néanmoins, le financement à la qualité qui a été instauré est incitatif, non répressif, et il importe de conserver cette caractéristique. De plus, il existe d’autres possibilités de sanction financière ou par la fermeture du service en cas de manquement à l’exigence de qualité et de sécurité des soins – la certification de la HAS, le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé ou CAPES. Il semble donc que l’article soit déjà satisfait. C’est un déficit d’information que vous pointez du doigt, monsieur le rapporteur général, plutôt qu’un problème dont la solution serait une sanction.