député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

246 éléments
  • 1. Reconnaissance des proches aidants (Troisième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 3 - Amendement no 28

    Si je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, vous proposez là de supprimer un article qui permettrait une harmonisation et un rapprochement des droits de tous les aidants, quel que soit le statut de la personne aidée.

    L’article 3 prévoit en effet d’étendre les bénéfices de la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants de personnes âgées dépendantes, sur le modèle de la majoration dont bénéficient déjà les aidants de proches personnes en situation de handicap. Comment justifier le maintien de l’iniquité actuelle entre proches aidants ? Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait appelé de ses vœux cette mesure de justice sociale dans le rapport consacré aux proches aidants qu’elle a remis au Gouvernement au mois de juin dernier.

    En conséquence, j’émets à titre personnel – la commission ne s’étant pas réunie pour l’examiner – un avis défavorable sur cet amendement.

  • 1. Reconnaissance des proches aidants (Troisième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 4

    Cet article est complémentaire à l’article 3 que nous venons d’examiner ; il vise à harmoniser les conditions d’ouverture de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse pour l’ensemble des proches aidants, quel que soit leur statut : salariés, travailleurs indépendants ou inactifs. Il élargit en outre ce droit à l’affiliation au-delà du cercle familial, pour coller au plus près de la réalité des proches aidants, qui n’en font pas toujours partie.

    Cette mesure a pour but de garantir une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. En adoptant, à l’initiative du Gouvernement, un amendement de suppression de l’article 2, vous avez refusé l’indemnisation du congé de proche aidant ; cela doit nous conduire à maintenir cet article qui consolide les droits à la retraite des proches aidants ayant interrompu leur activité professionnelle.

    À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

  • 1. Reconnaissance des proches aidants (Troisième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 5 - Amendement no 18

    À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, ayant pour ma part déposé un amendement visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article 5 bis, et cela afin d’en consolider juridiquement la visée.

    Pour mémoire, l’article a pour objet de permettre aux conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de financer, via les concours financiers de la CNSA, des actions de soutien aux proches aidants. Ces concours financiers n’étant pas entièrement consommés par lesdites conférences, il paraît regrettable que les actions de soutien aux proches aidants soient exclues de leur bénéfice.

  • 1. Reconnaissance des proches aidants (Troisième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Article 5 - Amendement no 18

    Je suis très attaché à cet article, qui vise à améliorer l’information et l’identification du proche aidant, en prévoyant notamment d’inclure dans la carte Vitale l’information relative au proche aidant et à la personne aidée. Une telle mesure permettrait de gagner un temps précieux dans l’identification des proches aidants, par exemple en cas d’accident ou d’hospitalisation.

    Je suis en outre favorable à la remise d’un guide du proche aidant ainsi qu’à l’ouverture d’un site internet d’information à destination des proches aidants. Il convient, j’y insiste, de veiller à l’accessibilité de ces outils. Inspirons-nous de la démarche du facile à lire et à comprendre, afin que les proches aidants trouvent rapidement et aisément, grâce à de nouveaux outils d’information, réponse à leurs questions du quotidien.

    Laissons le Conseil constitutionnel trancher. Je suis, à titre personnel, défavorable à la suppression de l’article 6.

  • 1. Reconnaissance des proches aidants (Troisième séance du jeudi 06 décembre 2018)

    Discussion des articles - Après l’article 6 - Amendement no 10 rectifié

    J’incitais moi-même à sortir de la logique binaire entre domicile et EHPAD, et vous proposais à cette fin d’autres solutions. Toutefois, comme je l’ai dit en commission, le présent amendement ne vise qu’à soustraire les petites unités de vie, dites « PUV », de leur obligation d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – le fameux « CPOM » –, celui-ci devenant facultatif.

    Or tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont en train de passer sous CPOM. Pourquoi donc faire une exception pour les PUV ? De plus, le CPOM assure une meilleure visibilité et une plus grande objectivité des moyens alloués. Pour ces différentes raisons, je confirme l’avis défavorable de la commission.