député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

229 éléments
  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Deuxième séance du lundi 26 novembre 2018)

    Troisième partie - Article 9 ter - Amendement no 25

    Il est défendu.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Article 8 (appelé par priorité - suite) - Amendement no 410

    Je vous remercie, madame la présidente, de nous permettre de participer au débat.

    L’agriculture n’est pas seulement présente en Bretagne, cher Marc Le Fur : elle l’est aussi dans le Nord, en particulier dans mon cher territoire des Flandres. Notre préoccupation est bien nationale, et non sectorielle.

    La suppression du dispositif TODE aurait aggravé les distorsions de concurrence, que nous vivons très difficilement dans nos territoires agricoles. Il ne faut pas penser aux seuls pays du Sud, mais également à nos voisins du Nord, la Belgique et les Pays-Bas en particulier.

    Vous avez bien perçu le problème, puisque vous nous proposez de revenir à un seuil de 1,15 SMIC. Nous préférons 1,25 SMIC, ce niveau n’étant pas une vue de l’esprit, mais celui qui permet de résoudre la difficulté, comme nous le disent les agriculteurs et les instances que nous rencontrons.

    Nous saluons votre volonté de revenir sur la suppression du dispositif, monsieur le ministre, mais nous vous invitons à aller plus loin que 1,15 SMIC et à fixer le seuil à 1,25 SMIC.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 11 - Amendement no 567

    Tandis que les politiques publiques prônent le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées pour rompre avec la logique binaire domicile-EHPAD, il est difficilement compréhensible que le dédommagement des aidants familiaux versé au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH – soit soumis aux prélèvements sociaux. C’est pourquoi l’amendement vise à exonérer de prélèvements sociaux le dédommagement de l’aidant familial.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 11 - Amendement no 567

    Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de contester l’effort consenti l’an dernier par le Gouvernement. Toutefois, vous en conviendrez – vous en convenez, d’ailleurs –, celui-ci n’est peut-être pas allé aussi loin qu’il aurait dû. Il me semble censé de consentir un petit geste supplémentaire dans le cadre du présent PLFSS.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 13 - Amendement no 729

    À l’issue d’un contrôle effectué par l’URSSAF, l’agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle. La réception de cette lettre ouvre la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.

    Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant cette période. Or aucun délai n’est notifié, ce qui ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est pourtant en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable.

    Le présent amendement prévoit que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire pour une durée maximale de six mois. Cette mesure serait neutre financièrement. Je la présente pour la quatrième fois : examinée dans le cadre du projet de loi travail, elle a été jugée intéressante, mais renvoyée au projet de loi relative à la lutte contre la fraude, puis au projet de loi PACTE.