député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

229 éléments
  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 13 - Amendement no 729

    Je comprends que le ministre de l’action et des comptes publics ne soit pas présent. Cependant, les avis défavorables mériteraient d’être assortis d’une brève explication.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Article 14

    Le CSIS a estimé nécessaire de réduire les délais des procédures administratives d’accès au marché et de respecter l’obligation européenne d’un délai maximal de 180 jours entre l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament et la décision de tarification et de remboursement. Les discussions autour de la fixation des prix sont toujours difficiles et âpres, je le conçois aisément.

    Sur cette question, madame la ministre, vous m’avez indiqué en commission que les patients pouvaient recourir au système des autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, ce dont je conviens. Ce dispositif offre un accès précoce aux médicaments innovants, permettant de passer outre les lenteurs d’accès au marché par la voie de droit commun. Il s’agit cependant d’un mécanisme temporaire et dérogatoire, qui ne peut donc, à ce titre, combler les lacunes du système et résoudre le problème des délais d’accès. L’article L. 5121-12 du code de la santé publique précise d’ailleurs très clairement que cette voie d’accès ne peut être utilisée qu’ « à titre exceptionnel » et sous certaines conditions. Tous les patients ne peuvent donc pas avoir accès aux traitements de cette manière.

    Le Gouvernement s’est engagé à réduire les délais d’ici à 2022. L’article 14 n’apporte cependant pas de réponse à ce problème. Il tend à supprimer les droits d’enregistrement en cas de modification mineure d’une autorisation de mise sur le marché et à augmenter, en contrepartie, les droits pour les autres procédures.

    Je profite donc de l’examen de cet article pour vous interroger, madame la ministre, sur les prochaines mesures que vous comptez mettre en œuvre pour répondre à ce problème. À titre d’exemple, des garanties de respect des délais réglementaires pourront-elles être inscrites dans un futur texte ? Je pense bien évidemment à tous les patients exclus du champ des ATU, pour lesquels l’accès aux médicaments innovants constituerait une réelle avancée. Je pense aussi à ceux auxquels des ATU ont déjà été accordées pour une pathologie particulière, mais qui ne peuvent pas en bénéficier, semble-t-il, lorsque l’efficacité du traitement est reconnue pour une autre pathologie. J’aimerais donc que vous nous éclairiez précisément, madame la ministre, sur les avancées envisagées.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Article 14 - Amendement no 861

    L’amendement vise à étendre la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, dès lors que la demande est effectuée selon la procédure de reconnaissance mutuelle.

    L’extension de cette exonération des droits d’enregistrement est en cohérence avec les propositions formulées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 15 - Amendement no 100

    Les entreprises de répartition pharmaceutique connaissent, depuis quelques années, des difficultés économiques sérieuses. Pour la première fois, la branche a annoncé, dans son bilan pour 2017, des pertes de l’ordre de 23 millions d’euros. D’ailleurs, lors de votre audition, madame la ministre, vous aviez reconnu qu’il y avait là un problème.

    Ces entreprises sont des acteurs majeurs de la chaîne du médicament. Elles assurent l’approvisionnement quotidien des pharmacies, à raison de 6 millions de boîtes par jour. Elles constituent par ailleurs un levier puissant de développement du générique en France.

    Le développement des médicaments génériques n’est toutefois pas sans conséquence pour l’économie de ce secteur. La marge moyenne sur le médicament générique est de 0,37 centime, contre 0,80 centime pour le princeps. Les médicaments génériques sont donc moins rémunérateurs pour ces entreprises, alors qu’ils nécessitent le même travail de distribution.

    Ces entreprises font face, en parallèle, à la concurrence des laboratoires réalisant de la vente directe, qui perçoivent la même rémunération mais n’ont pas d’obligation de service public.

    Des concertations avec la direction de la sécurité sociale sont en cours en vue de réviser le mode de rémunération de ces entreprises. Dans l’attente de leurs conclusions, des mesures d’urgence doivent être prises afin de garantir la pérennité économique des entreprises de distribution.

    Le présent amendement vise donc à retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros. Cette mesure serait salutaire, et aussi cohérente avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe.

  • 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Troisième séance du jeudi 25 octobre 2018)

    Troisième partie (suite) - Après l’article 15 - Amendement no 101 rectifié

    Nous rejoignons M. Bazin, puisque notre amendement propose de fixer ladite contribution à 1,25 % du chiffre d’affaires. C’est l’occasion, madame la ministre, de vous sensibiliser à nouveau sur l’urgence à statuer – nous en avons déjà parlé en commission. J’ai bien compris que des discussions étaient en cours, mais nous sommes au pied du mur et le risque est de voir nos pharmacies rurales non approvisionnées. Nous avons déjà évoqué l’autre jour les ruptures d’approvisionnement de médicaments, qui ont été multipliées par dix entre 2008 et 2018. Nous ne devons pas contribuer à provoquer une déficience du même type.