député

Hauts-de-France / Nord (59) / 14e circ

M. Paul Christophe

UDI, Agir et Indépendants (UDI-AGIR)
Fonctionnaire de catégorie A
Né le 10 février 1971 aux SABLES D'OLONNE (Vendée)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

229 éléments
  • 2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du mercredi 24 octobre 2018)

    Deuxième partie - Article 4

    L’article 4 du projet de loi vise donc à supprimer le FFIP, crée par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les critiques de la Cour des comptes auront donc eu raison de ce mécanisme qui devait lisser certaines dépenses de médicaments.

    Celles-ci seront donc, pour une meilleure cohérence et pour un pilotage plus efficient des dépenses d’assurance-maladie, réintégrées dans le périmètre de l’ONDAM.

    Cette mesure ne semble pas de nature à perturber le financement de l’innovation dans notre pays : j’y souscris par conséquent volontiers.

    S’agissant plus globalement de l’innovation dans le domaine de la santé, la France peut être fière de ses industries de santé, qui possèdent un fort potentiel d’innovation et d’exportation.

    Je rappelle que les exportations de produits de santé atteignent, dans notre pays, 25,1 milliards d’euros : elles participent ainsi à limiter le déficit de notre balance commerciale.

    Pour que les industriels concernés continuent à investir et à garantir des emplois à nos concitoyens, nos politiques publiques doivent être cohérentes, l’environnement réglementaire prévisible et stable, et le dialogue social constructif.

    Le huitième Collectif inter-associatif sur la santé a été le théâtre d’annonces ambitieuses, que nous ne retrouvons pas toutes dans ce projet de loi : j’espère qu’elles donc pourront figurer dans la prochaine réforme « ma santé 2022 ».

    J’entends faire confiance à Mme la ministre des solidarités et de la santé pour promouvoir et défendre le savoir-faire français : je ne doute qu’elle saura favoriser une accélération des procédures d’autorisation des essais cliniques, une réduction des délais des procédures administratives d’accès au marché, une extension du dispositif des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, les financements des parcours de soins.

    Même si je connais son attachement à équilibrer les efforts, j’appelle de nouveau son attention sur la nécessité de ne pas faire porter la majeure partie des économies d’assurance-maladie sur le seul médicament.

    Les coups de rabot répétés, année après année, finiront en effet par endommager ce secteur, ce qui aura des répercussions sur la chaîne de distribution pharmaceutique, du grossiste-répartiteur jusqu’à l’officine, sans oublier les risques de rupture d’approvisionnement, puisque 537 cas ont été relevés en 2017, soit dix fois plus qu’en 2008.

  • 2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du mercredi 24 octobre 2018)

    Troisième partie - Après l’article 7 - Amendement no 252

    Cet amendement répond à un principe de sécurisation ; il a pour objet de pérenniser une pratique de l’URSSAF s’agissant des avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés pour l’exercice d’activités sociales et culturelles. Ces exonérations sont actuellement mentionnées dans une directive de l’ACOSS, mais cette dernière n’est ni sécurisante juridiquement ni claire quant aux motifs d’attribution de ces avantages. Ainsi, cette pratique n’a actuellement aucune existence normative : elle relève de la tolérance, comme le confirme d’ailleurs un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2017.

    Aussi, l’URSSAF redresse de nombreuses entreprises pour des motifs d’addition de ces avantages qui pourraient, selon elle, constituer un salaire déguisé. On peut également comprendre ce point de vue : c’est pourquoi il me paraît important d’inscrire cet usage dans la loi, en prévoyant un plafond clair afin d’éviter un flou juridique provoquant des situations de redressement que les TPE et PME craignent. L’inscription de cette pratique dans le code de la sécurité sociale sécurisera les chefs de PME et TPE, actuellement très peu nombreux à faire profiter leurs salariés de cet usage.

  • 2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Première séance du mercredi 24 octobre 2018)

    Troisième partie - Après l’article 7 - Amendement no 1584 (sous-amendement)

    L’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017 – qui n’est donc pas si vieux – indique que cette pratique, si elle est tolérée dans les faits, n’a aucun fondement juridique.

    Puisque vous parlez de consultations, je vous invite à en mener dans vos circonscriptions. J’ai eu, pour ma part, des consultations directes avec des chefs d’entreprises qui ont fait l’objet de redressements purs et simples sur la base de cet arrêt de la Cour de cassation, qui fait foi aujourd’hui. Il y a actuellement une forme d’injustice : soit on est redressé et condamné, soit on est toléré et on passe entre les mailles du filet. Je vous propose donc de clarifier cette position et de rendre justice, ou du moins d’instaurer un dispositif qui soit clairement opposable, car défini dans les termes de la loi. C’est ce qu’on appelle de la sécurisation.

    Pour le reste, l’amendement tend à élargir les dispositifs, dont certains étaient réservés à des comités d’entreprise. En effet, comme cela a été dit très justement tout à l’heure, certaines entreprises n’ont pas de comité d’entreprise. L’amendement proposé tend donc à élargir le champ du dispositif jusqu’aux salariés de ces entreprises qui, faute de comité d’entreprise, ne pouvaient pas en bénéficier. Il y a donc bien là un élargissement des bénéficiaires potentiels, y compris dans le cadre de la politique familiale que vous évoquiez tout à l’heure, madame Florennes.

  • 2. Défense du droit de propriété (Deuxième séance du jeudi 11 octobre 2018)

    Motion de rejet préalable

    Conformément à la position constante du groupe UDI, Agir et indépendants, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (« Ah ! sur les bancs du groupe LR.) Nous considérons, sauf exception, que le débat doit se tenir sur les propositions de loi issues des groupes d’opposition, quels qu’ils soient. Nous sommes persuadés qu’il aurait été possible d’aboutir à une solution en examinant ce texte et, même si nous entendons les arguments juridiques de la majorité, nous estimons qu’ils auraient mérité d’être débattus.

  • 2. Défense du droit de propriété (Deuxième séance du jeudi 11 octobre 2018)

    Motion de rejet préalable

    La majorité s’était engagée à traiter la protection du droit de propriété et la lutte contre les occupations illicites dans la navette du projet de loi ÉLAN. Cette loi comporte certes une avancée en matière de lutte contre les squats avec, notamment, la suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion. Cependant, et comme on pouvait s’y attendre, le sujet n’a pas été traité assez largement dans les délais contraints de l’examen de la loi ÉLAN.

    La proposition de loi de Julien Aubert apporte une réponse plus large. Certains diront qu’elle va trop loin. Peut-être, mais dans tous les cas, elle mérite un débat, quitte à en revoir certains points.

    L’enjeu principal est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l’occupation illicite d’un domicile aux biens immobiliers dans leur ensemble. Comme l’a indiqué ma collègue Sophie Auconie le 21 juin, lorsque nous avons entamé l’examen de ce texte, nous sommes typiquement face à un problème de non-respect du droit qui pollue le quotidien de nos concitoyens et qui, parce qu’il ne reçoit aucune réponse politique, ne fait qu’accroître le sentiment de l’impuissance des pouvoirs publics, voire le vote pour les extrêmes. Cette séance et la démonstration pratique de M. le rapporteur prouvent que nous ne pouvons qu’être d’accord sur le constat. Le débat doit maintenant nous permettre d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)