député

Ile-de-France / Seine-Saint-Denis (93) / 2e circ

M. Stéphane Peu

Gauche démocrate et républicaine (GDR)
Employé administratif
Né le 24 juillet 1962 à PAU (Pyrénées-Atlantiques)
Début de mandat : 21/06/2017

Ses interventions

1 041 éléments
  • 3. Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie (Séance du mercredi 01 août 2018)

    Discussion générale

    Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui accentue la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. C’est un texte de communication, qui tend à flatter les peurs de l’opinion publique. C’est un projet de loi inutile et inefficace, qui complexifie le droit de l’asile et des étrangers. La précipitation du Gouvernement et son absence de stratégie pour répondre à un défi majeur ont été soulignées, en particulier par le Conseil d’État dans son avis du 15 février dernier.

    Ensuite, ce projet de loi opère une régression des droits et des garanties octroyés aux demandeurs d’asile et renforce leur contrôle, dans une logique de suspicion à leur égard. Il réduit les délais d’instruction et entrave le droit à un recours effectif, aussi bien devant l’OFPRA que la CNDA. Il renforce le contrôle des demandeurs d’asile et diminue leurs garanties procédurales. En outre, la rétention et les expulsions sont facilitées au détriment des droits des étrangers. La durée de la rétention augmente pour passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. La durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour est alignée sur celle de la garde à vue. La durée de l’assignation à résidence des étrangers frappés d’une interdiction du territoire pourra être fixée pour une durée de cinq ans. Pour résumer, cette loi n’est ni équilibrée, ni efficace. Elle offre deux fois moins de temps pour les droits et deux fois plus de temps pour la rétention.

    Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ont persisté dans leur refus d’interdire la rétention des enfants mineurs, accompagnés ou pas. Au contraire, ils ont renforcé leur contrôle, notamment en créant un fichier des mineurs étrangers présents sur le territoire français. En définitive, nous refusons cette dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Nous considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d’asile en Europe et prendre toute sa part dans l’accueil des réfugiés. C’est une exigence morale au regard de l’histoire et des valeurs de notre République ; c’est une obligation juridique au regard du droit international et des traités et conventions que nous avons signés. Or, contrairement aux premières déclarations teintées d’humanisme d’Emmanuel Macron, pendant la campagne électorale ou au mois de juin 2017, et aux affirmations de la rapporteure, la politique menée à l’égard des demandeurs d’asile est une politique toujours plus répressive, qui conduit à l’affaiblissement de leurs droits et de leurs garanties. Nous ne pouvons donc que voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

  • 4. Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Séance du mercredi 01 août 2018)

    Discussion générale

    Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, les violences sexistes et sexuelles doivent être impérativement combattues, tous les jours, en toutes circonstances, en tous lieux. Il y a moins d’une semaine, une nouvelle vidéo d’une femme insultée et violentée en plein Paris nous rappelait encore, s’il le fallait, l’impérieuse nécessité à agir.

    L’État se doit d’être à la hauteur des enjeux et d’accompagner l’expression, haute et forte, d’un formidable mouvement de la société civile et d’un désir irrésistible de liberté, d’égalité et de sororité – en somme, un désir urgent et légitime de justice. Pourtant, tel qu’il est sorti de l’Assemblée nationale, le texte n’était pas à la hauteur de cette attente.

    La rédaction de l’article 2, censé combattre les dysfonctionnements révélés par deux affaires récentes, où des fillettes de onze ans avaient été considérées comme consentantes à une relation sexuelle avec un adulte, entraînait en vérité une plus grande fragilité des victimes. Je tiens ici, madame la secrétaire d’État, à saluer votre décision de supprimer l’atteinte sexuelle avec pénétration, que le Gouvernement avait voulu instaurer à cet article, et qui représentait une ligne rouge pour toutes les associations mobilisées et pour de nombreux parlementaires, dont ceux de mon groupe.

    Il faut également saluer la richesse des discussions de nos collègues du Sénat, qui ont permis d’améliorer grandement le texte gouvernemental. Ainsi, l’introduction, pour les moins de quinze ans, de la notion de vulnérabilité, et les précisions apportées sur les notions de contrainte et de surprise, représentent des évolutions tout à fait salutaires.

    Je me félicite également de l’adoption d’un amendement du Gouvernement visant à sanctionner le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement, dans l’optique de commettre un viol ou une agression sexuelle.

    De la même manière, l’aggravation des peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles visant des personnes en détresse économique, ainsi que la création d’un nouveau délit de captation d’images impudiques sont autant d’avancées importantes dans ce combat permanent qu’est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

    Mais des faiblesses demeurent dans ce texte et devront être abordées dans la continuité de ce combat qui ne s’arrêtera pas après l’adoption de la loi. Je n’en évoquerai qu’une : nous regrettons vivement la suppression de l’article 4 quater A instauré au Sénat, qui prévoyait de rendre réellement effectives les trois séances d’éducation à la sexualité prévues dans le code de l’éducation.

    Le texte aurait également pu aller plus loin en matière de formation du personnel, même s’il faut saluer l’obligation de sensibilisation des enseignants aux violences sexistes et sexuelles. C’est le premier pas d’un vaste chantier que le Gouvernement n’a, hélas, pas eu le courage de mener à son terme.

    Enfin, nous regrettons profondément que le Parlement n’ait pas créé d’infraction spécifique : un crime de violences sexuelles commis sur mineurs de moins de treize ans. Cette disposition, qui nous aurait permis de sortir de la définition du viol, était très attendue par les associations. Après avoir noté les principales avancées de ce texte et en avoir regretté les faiblesses, mon groupe adoptera, en toute logique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…,

  • 4. Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Séance du mercredi 01 août 2018)

    Discussion générale

    …une abstention positive ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)

  • 1. Motions de censure (Première séance du mardi 31 juillet 2018)

    Car vous avez voté ensemble !

  • 1. Motions de censure (Première séance du mardi 31 juillet 2018)

    n le lui a interdit !